Vous réclamez le paiement d’une facture, le remboursement d’un prêt ou la restitution d’un acompte à un débiteur en Turquie. Blay’s Office vous accompagne en français pour demander le paiement, engager une procédure d’exécution (icra) et solliciter une saisie conservatoire si vous remplissez les conditions.
Recouvrer une créance, une facture impayée ou une dette en Turquie
Pour le recouvrement de créances en Turquie, vous pouvez négocier avec le débiteur ou engager une poursuite devant un bureau d’exécution. Vous pouvez, dans certains cas, agir sans jugement préalable. La procédure dépend de vos documents, des contestations du débiteur et de ses actifs saisissables.
Blay’s Office accompagne les entreprises et les particuliers francophones pour leurs factures commerciales, prêts, loyers ou demandes de restitution. Le cabinet intervient à l’amiable, devant les autorités turques et pour faire exécuter un jugement français.
Par Me Kubilay KILIC, avocat au barreau d’Istanbul et fondateur de Blay’s Office.
À retenir
- Le créancier peut engager une poursuite ordinaire pour une dette d’argent sans obtenir de jugement préalable. Le juge n’a pas encore examiné la créance.
- Dans cette procédure, le débiteur dispose en principe de sept jours après notification pour former opposition.
- Si le débiteur forme opposition à temps, le créancier doit la faire écarter pour reprendre l’exécution sur la partie contestée.
- Le créancier peut demander une saisie conservatoire avant le jugement s’il remplit ses conditions. Il doit poursuivre les démarches pour obtenir le paiement.
- Prévoyez les honoraires, les frais de procédure et les garanties éventuelles à immobiliser.
Choisir la procédure de recouvrement
Les démarches possibles dépendent de vos pièces (factures, reconnaissance de dette ou jugement) et des contestations du débiteur.
| Votre situation | Voie à examiner | Point décisif |
|---|---|---|
| Le débiteur reconnaît la dette et reste joignable | Négociation et accord de paiement écrit | Obtenir des échéances précises et organiser les suites d’un défaut |
| Vous réclamez une somme sans disposer d’un jugement | Poursuite ordinaire sans jugement (ilamsız icra), si adaptée | Anticiper une opposition et les pièces nécessaires pour y répondre |
| La dette ou la prestation est contestée | Médiation préalable si obligatoire, puis action judiciaire | Faire établir l’existence et le montant de la créance |
| Des actifs risquent de disparaître | Demande de saisie conservatoire (ihtiyati haciz) | Vérifier les conditions, les preuves et la garantie éventuelle |
| Vous disposez d’un jugement turc condamnant au paiement | Exécution fondée sur le jugement (ilamlı icra) | Vérifier les conditions d’exécution et l’existence d’un sursis |
| Vous disposez d’un jugement français | Exequatur (tenfiz), puis exécution en Turquie | Préparer une décision définitive et les documents requis |
Recouvrement amiable et mise en demeure
La mise en demeure précise le fondement de la dette, les factures ou versements concernés, le solde, la devise et la date limite de paiement. Si vous négociez un échéancier, vous devez convenir par écrit des versements, des intérêts éventuels et des conséquences d’une échéance impayée.
Pour limiter le risque d’un nouvel impayé, consultez notre article sur la manière de sécuriser ses paiements en Turquie.
Pour constituer le débiteur en demeure, le créancier doit en principe lui réclamer le paiement d’une dette exigible, selon l’article 117 du Code turc des obligations (Türk Borçlar Kanunu, n°6098). Le créancier peut se dispenser de cette interpellation dans les exceptions prévues par le texte, dont certaines échéances convenues entre les parties.
Entre commerçants, le créancier doit tenir compte des formes prévues à l’article 18/3 du Code de commerce pour les notifications concernées. Le mode d’envoi dépend de l’acte à accomplir et de la preuve à conserver.
Si vous craignez que le débiteur transfère ses biens, consultez votre avocat avant de lui annoncer vos démarches. Vous pourrez examiner la possibilité de demander une saisie conservatoire avant toute relance.
Quels intérêts de retard réclamer au débiteur ?
Les intérêts à réclamer dépendent de la loi applicable, de la devise, du contrat et de la nature civile ou commerciale de la créance. Le calcul doit préciser le principal, le taux retenu, la date de départ et la période concernée. Si le contrat prévoit un taux, il faut vérifier la validité de cette clause ; à défaut, les règles légales déterminent le taux applicable.
En droit turc, le point de départ dépend des règles de mise en demeure et des exceptions applicables à la dette. Il ne faut donc pas retenir la date d’émission de la facture sans examiner l’échéance convenue et les notifications.
Pour une dette réclamée en euros ou en dollars, il faut examiner le régime des dettes en monnaie étrangère prévu à l’article 4/A de la loi n°3095 sur les intérêts légaux et moratoires. Ce régime renvoie, en l’absence de stipulation contractuelle supérieure applicable, au taux le plus élevé des dépôts à un an proposés par les banques publiques dans la devise concernée. Le taux des créances en livres turques ne se transpose donc pas sans examen à une créance en euros.
La procédure d’icra sans jugement préalable
Pour une dette d’argent, le créancier peut, lorsque les conditions le permettent, engager une poursuite ordinaire sans jugement (genel haciz yoluyla ilamsız takip) devant un bureau d’exécution. Dans sa demande, il indique les parties, le montant, les intérêts réclamés et le fondement de la dette. Cette procédure fait partie des voies d’icra.
L’agent du bureau d’exécution adresse un ordre de paiement au débiteur. Dans cette procédure ordinaire, le débiteur dispose en principe de sept jours à compter de la notification pour payer ou former opposition. S’il conteste dans le délai, le créancier doit faire écarter l’opposition pour poursuivre l’exécution sur la partie contestée. Le juge n’a, à ce stade, pas tranché le fond du litige.
Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai, le créancier peut demander des saisies après que la poursuite est devenue définitive au stade de l’exécution. Pour encaisser, il doit trouver des biens ou des créances saisissables et tenir compte des droits des autres créanciers.
Si vous détenez un chèque, un billet à ordre, une garantie ou un jugement, vérifiez la procédure correspondante et ses délais.
Faire exécuter un jugement turc : ilamlı icra
Si vous disposez d’un jugement turc condamnant le débiteur au paiement, vous pouvez engager une procédure d’exécution fondée sur ce jugement (ilamlı icra), sous réserve de ses conditions d’exécution. Vous remettez la décision au bureau d’exécution pour obtenir le paiement des sommes accordées.
L’agent d’exécution notifie au débiteur un ordre d’exécution (icra emri). Si le débiteur ne paie pas et qu’aucune mesure de suspension ne s’y oppose, le créancier peut demander des saisies. Le débiteur conserve les recours prévus par la loi ; ses contestations suivent les règles propres à l’exécution d’un jugement, distinctes de l’opposition à une poursuite ordinaire sans jugement.
Avant d’engager la poursuite, le cabinet vérifie le dispositif du jugement, les sommes et intérêts accordés, les conditions d’exécution et l’existence d’un éventuel sursis. Pour un jugement français, il faut examiner l’exequatur en Turquie avant de demander l’exécution locale.
Que faire si le débiteur forme opposition ?
Après une opposition à la poursuite ordinaire, le créancier peut emprunter deux voies principales pour reprendre l’exécution. Le choix dépend des pièces disponibles et de la contestation du débiteur.
La mainlevée de l’opposition : itirazın kaldırılması
Le créancier peut demander au tribunal de l’exécution d’écarter l’opposition s’il dispose d’un document admis par l’article 68 de la loi n°2004. Il peut, par exemple, produire une reconnaissance de dette dont le débiteur admet la signature ou dont un notaire a certifié la signature. Le créancier doit agir dans les six mois à compter de la notification de l’opposition au créancier. Les pièces doivent répondre aux exigences de cette procédure ; une facture seule ne suffit pas à le présumer.
L’action en annulation de l’opposition : itirazın iptali
Le créancier peut saisir la juridiction compétente pour faire examiner sa créance selon les règles ordinaires de preuve. Il doit en principe engager cette action dans l’année suivant la notification de l’opposition au créancier, selon l’article 67. Pour un litige commercial soumis à la médiation obligatoire, il doit consulter un médiateur avant de saisir le juge.
Ces délais se calculent à partir des notifications, en tenant compte des effets de la médiation. La prescription de la dette suit des règles distinctes. Si vous avez dépassé le délai pour contester l’opposition, vous pouvez encore disposer d’une action en paiement selon la prescription applicable, avec des effets procéduraux différents.
Demander une saisie conservatoire avant le jugement
Le créancier peut demander une saisie conservatoire (ihtiyati haciz) pour préserver des actifs dans l’attente du recouvrement. Pour une dette échue, il doit établir qu’il réclame une somme d’argent sans garantie par gage ou hypothèque, dans les conditions de l’article 257 de la loi n°2004. Pour une dette non échue, il doit remplir des conditions supplémentaires, liées par exemple aux agissements du débiteur pour soustraire des biens aux créanciers.
Cette mesure n’a de sens que si le débiteur possède encore des actifs identifiables : avant d’engager des frais, vérifiez la solvabilité du débiteur en Turquie.
Le créancier doit fournir au tribunal des éléments suffisants sur sa créance et, lorsque les conditions légales l’exigent, sur les motifs de saisie. Le juge peut statuer sans entendre le débiteur. Sous réserve des exceptions légales, le créancier doit fournir une garantie dont le juge fixe le montant selon le dossier.
Le créancier peut viser des avoirs bancaires, des meubles, des immeubles ou des créances que le débiteur détient sur des tiers. Avec cette mesure, il préserve les actifs en attendant de faire établir son droit au paiement. Il ne reçoit pas les fonds du seul fait de la saisie conservatoire.
Après avoir obtenu la décision, le créancier doit en demander la mise à exécution dans les dix jours de son prononcé, selon l’article 261. Il doit respecter les délais nécessaires au maintien de la saisie et à la poursuite du recouvrement, dont ceux de l’article 264. S’il obtient une saisie injustifiée, il peut devoir indemniser le débiteur ou les tiers lésés.
Délais et frais à prévoir
Pour prévoir votre calendrier, distinguez le temps laissé au débiteur pour répondre, votre délai pour saisir le juge et le temps nécessaire pour encaisser. Les repères suivants concernent ces étapes ; ils ne fixent pas une date de paiement.
| Étape | Délai ou durée | Ce que ce repère signifie |
|---|---|---|
| Demande amiable | Par exemple, un délai de réponse de 8 à 15 jours selon le dossier | Délai de réponse fixé dans le courrier selon le dossier, sans délai légal général de 8 à 15 jours |
| Poursuite ordinaire sans jugement | 7 jours pour l’opposition, à compter de la notification | Délai ouvert au débiteur pour contester l’ordre de paiement ; il ne fixe pas une date d’encaissement |
| Médiation commerciale obligatoire | 6 semaines dès la désignation du médiateur, prolongeables de 2 semaines si nécessaire | Durée de la mission du médiateur ; elle ne comprend ni le procès ni l’exécution |
| Mainlevée de l’opposition (article 68) | 6 mois à compter de la notification de l’opposition au créancier | Délai pour saisir le tribunal de l’exécution si les pièces permettent cette voie ; ce n’est pas une durée de jugement |
| Action en annulation de l’opposition (article 67) | 1 an à compter de la notification de l’opposition au créancier | Délai pour engager l’action, en tenant compte de la médiation préalable si elle s’impose ; ce n’est pas une durée de jugement |
| Procès et réalisation des actifs | Calendrier à estimer selon la juridiction et les actes nécessaires | Durée variable selon les expertises, recours, ventes de biens et droits des autres créanciers |
Prévoir le budget du recouvrement
- Honoraires du cabinet : analyse initiale, phase amiable, poursuite d’exécution et éventuel contentieux, selon la mission convenue.
- Frais de procédure : droits, notifications, avances d’exécution, expertises et frais de réalisation des biens, selon les actes nécessaires.
- Documents : traductions, procuration, notaire et formalités d’authentification lorsque requises.
- Garanties éventuelles : pour une saisie conservatoire, par exemple. Vous immobilisez cette somme dans les conditions légales, avec un sort distinct des honoraires et frais exposés.
Le cabinet établit sa proposition selon le montant réclamé, les traductions, le nombre de débiteurs et les procédures à engager. Vous devez distinguer les honoraires que vous convenez avec votre avocat des sommes que vous pourrez réclamer au débiteur. Le juge ou l’autorité d’exécution détermine les frais et intérêts récupérables dans les limites du contrat et des textes applicables.
Créancier étranger : faut-il déposer une caution ?
L’article 48 de la loi n°5718 prévoit une garantie procédurale pour les personnes physiques ou morales étrangères qui introduisent une action ou engagent une poursuite en Turquie. Cette garantie couvre les frais de procédure et les dommages éventuels de la partie adverse.
Le créancier peut bénéficier d’une dispense selon la réciprocité ou les conventions applicables. Pour un créancier français, il faut vérifier les conditions de cette dispense avant de prévoir une somme à immobiliser. Cette caution procédurale se distingue de la garantie que le juge peut demander pour une saisie conservatoire.
Engager la médiation préalable aux actions commerciales concernées
Avant de saisir le juge, le créancier doit consulter un médiateur pour les actions commerciales visées par l’article 5/A du Code de commerce turc n°6102. Cette obligation couvre les demandes de paiement ou d’indemnisation portant sur une somme d’argent et les actions en annulation d’opposition concernées. La qualification du litige détermine cette obligation : la qualité d’entreprise du débiteur ne suffit pas.
Le créancier doit accomplir cette démarche avant les actions judiciaires concernées, sans devoir la transposer à l’ouverture d’une poursuite ordinaire sans jugement. Pendant la médiation, vous pouvez négocier un accord de paiement. En cas d’échec, vous produisez le procès-verbal de clôture pour justifier de la démarche préalable.
Vérifier la prescription de la créance
Si le droit turc s’applique, le créancier dispose d’un délai général de dix ans, sauf disposition spéciale, selon l’article 146 du Code des obligations. Pour les loyers et certaines prestations périodiques, il doit agir dans les cinq ans prévus à l’article 147. S’il détient un titre soumis à un régime spécial, il doit vérifier les délais correspondants.
Le créancier calcule en principe le délai à partir de l’exigibilité de la dette. Il doit rechercher les actes interruptifs : reconnaissance du débiteur, paiement partiel ou poursuite, dans les conditions légales. Il n’interrompt pas la prescription par le seul envoi d’une lettre de relance ou de mise en demeure. Dans un dossier international, il faut identifier la loi applicable à la prescription.
Faut-il agir en France ou en Turquie ?
Examinez la clause de juridiction ou d’arbitrage, la compétence des autorités, la loi applicable et le lieu des actifs. Vous ne pouvez pas choisir le tribunal sur le seul critère du lieu de signature du contrat.
Si le débiteur possède ses biens en Turquie, vous pouvez envisager d’y agir pour éviter de devoir ensuite demander l’exequatur d’une décision française. Vous devez respecter les clauses du contrat et les règles de compétence. Avant de saisir le juge, examinez les possibilités d’exécution sur ces biens.
Faire exécuter un jugement français en Turquie
Pour saisir un compte en Turquie sur le fondement d’un jugement civil français, le créancier doit en principe obtenir du tribunal turc une décision de tenfiz (exequatur), selon l’article 50 de la loi n°5718. Il doit produire un jugement définitif selon le droit de l’État d’origine et satisfaire aux autres conditions légales. Pour obtenir l’exécution forcée, il ne peut pas se contenter d’une simple reconnaissance.
Préparez la décision complète, la justification de son caractère définitif, les pièces utiles sur sa notification et les traductions certifiées requises. Les autres conditions d’exequatur et les formalités documentaires nécessitent un examen du dossier.
Consultez notre page consacrée à la reconnaissance et à l’exequatur en Turquie pour le détail de cette procédure.
Documents à transmettre pour une première analyse
- Une chronologie courte, le montant initial, la devise, les échéances et le solde après paiements partiels.
- Le contrat, le devis ou le bon de commande, avec les conditions générales et les clauses de juridiction ou d’arbitrage.
- Les factures, preuves de livraison ou d’exécution, relevés des virements et éventuelles reconnaissances de dette.
- Les échanges complets avec le débiteur : relances, réponses, contestations et propositions d’échéancier.
- L’identité exacte du débiteur, son adresse, les informations d’immatriculation disponibles et les actifs déjà connus.
- Tout acte de procédure, ordre de paiement, opposition ou jugement déjà reçu, avec ses éléments de notification.
Conservez les messages et leurs fichiers d’origine. Avec une capture WhatsApp isolée, vous pouvez rencontrer des difficultés à établir l’identité de votre interlocuteur ou l’ensemble de votre accord. La valeur de ces échanges et des témoignages dépend des règles de preuve applicables.
Pour une dette de société, identifiez la personne morale débitrice. Vous devez disposer d’un fondement juridique distinct pour engager la responsabilité du dirigeant ou de l’associé, au-delà de sa seule fonction. L’accès aux informations sur les actifs dépend du stade de la procédure.
Deux situations pour comprendre le choix de procédure
Ces deux exemples illustrent le choix de procédure. Nous ne les présentons pas comme des dossiers traités par le cabinet.
Une facture commerciale avec livraison contestée
Un fournisseur réclame le solde d’une commande. Le client turc conteste la livraison de certaines marchandises. Pour préparer son action, le fournisseur doit rapprocher la facture du bon de commande, des documents de transport et des réserves à la réception. Il pourra répondre aux motifs de contestation du client.
Une dette reconnue avec un risque de transfert des biens
Un emprunteur reconnaît par écrit une dette échue, mais annonce la vente de ses biens. Le créancier peut envisager une saisie conservatoire avant de négocier un nouvel échéancier. Il doit vérifier la portée de l’écrit et les conditions de la mesure, puis prévoir la garantie et les actes à accomplir.
L’accompagnement par Blay’s Office
Le cabinet examine les pièces, la prescription et les voies ouvertes, puis vous présente la démarche proposée et son budget. La mission peut comprendre la mise en demeure en turc, la négociation d’un accord, la poursuite d’exécution, la médiation, l’action après opposition ou l’exequatur.
Vous échangez en français avec le cabinet sur les actes accomplis en Turquie et les décisions à prendre. Avant chaque phase, nous examinons avec vous les frais à engager et les possibilités de récupération au vu des éléments disponibles.
Questions fréquentes
Transmettre votre dossier au cabinet
Pour une première analyse, indiquez le montant, la devise, la date d’échéance, l’identité du débiteur et l’existence d’une contestation. Joignez le contrat ou la commande, les factures, les preuves de paiement ou de livraison et les actes reçus. Signalez les échéances procédurales et tout risque de transfert d’actifs.
Contactez Blay’s Office pour convenir d’un échange et définir la mission.
Textes de référence
- Loi n°2004 sur l’exécution et la faillite : articles 32, 33, 36, 58, 60, 62, 66 à 68, 257 à 259, 261 et 264.
- Code turc des obligations n°6098 : articles 117, 120, 146, 147, 149 et 154.
- Code de commerce turc n°6102 : articles 5/A et 18/3.
- Loi n°6325 sur la médiation : article 18/A.
- Loi n°5718 sur le droit international privé et la procédure internationale : articles 48, 50, 53 et 54.
- Cour constitutionnelle turque, décision E.2025/142, K.2025/254 du 11 décembre 2025 : point de départ du délai de mise à exécution d’une saisie conservatoire.
- Loi n°3095 sur les intérêts légaux et moratoires : articles 1, 2 et 4/A, selon la nature de la créance et sa devise.
L’application de ces règles nécessite un examen de la créance, des documents et des actes accomplis.
Dernière actualisation : 22 octobre 2026, par Maître Kubilay KILIC.
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