Droit des transports aériens

Droit des transports aériens : avocat francophone à Istanbul

Un vol annulé sans préavis, une valise qui n’arrive jamais à destination, un refus d’embarquement à l’aéroport d’Istanbul : le droit des transports aériens encadre toutes ces situations et ouvre des voies d’indemnisation souvent ignorées des passagers. Blay’s Office accompagne particuliers et entreprises dans leurs litiges aériens en France, en Turquie et à l’international, avec une expertise rare : Maître Kubilay Kılıç est à la fois avocat inscrit au Barreau d’Istanbul et pilote privé licencié en France comme en Turquie.

Qu’est-ce que le droit des transports aériens ?

Le droit des transports aériens est la branche du droit qui régit le contrat de transport conclu entre une compagnie aérienne et ses passagers ou ses clients fret. Il couvre la responsabilité du transporteur en cas de retard, d’annulation, de refus d’embarquement, de perte ou de détérioration des bagages, ainsi qu’en cas de blessure ou de décès d’un passager.

Cette matière se situe à l’intersection de plusieurs ordres juridiques : conventions internationales, règlements de l’Union européenne, droit interne turc et droit interne français. Pour un passager voyageant entre Paris et Istanbul, par exemple, le régime applicable dépendra du transporteur, du point de départ, de la nature du dommage et de la juridiction choisie. C’est précisément la raison pour laquelle l’accompagnement d’un avocat maîtrisant les deux systèmes change le résultat d’une réclamation.

Le cadre juridique applicable

Quatre instruments structurent le contentieux du transport aérien que nous traitons à Istanbul.

La Convention de Montréal de 1999

Adoptée sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 4 novembre 2003, la Convention de Montréal fixe un régime uniforme de responsabilité du transporteur aérien international. La Turquie y est partie et l’applique aux vols internationaux au départ ou à l’arrivée du territoire turc.

La Convention organise une responsabilité à deux paliers en cas de décès ou de blessure : responsabilité de plein droit jusqu’à un certain plafond, puis responsabilité présumée au-delà. Elle plafonne également l’indemnisation pour retard, perte ou avarie des bagages et pour le fret. Ces plafonds, exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS), ont été révisés par l’OACI à effet du 28 décembre 2024.

La Convention de Varsovie de 1929

La Convention de Varsovie reste applicable lorsque le vol relie deux États dont l’un n’a pas adhéré à la Convention de Montréal. Son régime, moins favorable au passager, conduit parfois à privilégier une autre base juridictionnelle dans la rédaction de la demande.

Le règlement européen (CE) n° 261/2004

Ce règlement institue des droits forfaitaires en cas de refus d’embarquement, d’annulation et de retard important, sans exiger du passager qu’il prouve l’étendue de son préjudice. Il s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, et aux vols à l’arrivée dans l’Union opérés par un transporteur communautaire. Concrètement, un passager d’un vol Paris–Istanbul opéré par Air France ou Turkish Airlines au départ de Roissy peut s’en prévaloir.

Le droit turc : Loi n° 2920 et règlement SHY-YOLCU

En droit interne turc, deux textes principaux s’appliquent. La Türk Sivil Havacılık Kanunu (Loi sur l’aviation civile turque) n° 2920 du 14 octobre 1983 fixe le cadre général de la responsabilité du transporteur. Le règlement Havayolu ile Seyahat Eden Yolcuların Haklarına Dair Yönetmelik (SHY-YOLCU), adopté par la Direction générale de l’aviation civile (SHGM) et entré en vigueur au 1er janvier 2012, transpose les principes du règlement européen 261/2004 dans l’ordre juridique turc. Il couvre les vols intérieurs turcs et les vols opérés par des compagnies turques à destination ou en provenance de la Turquie.

Vos droits en tant que passager aérien

Retard de vol

Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée ouvre, dans la plupart des cas, un droit à indemnisation forfaitaire au titre du règlement 261/2004 ou du règlement turc SHY-YOLCU. Le montant varie selon la distance du vol. La compagnie peut s’exonérer si elle prouve une circonstance extraordinaire (intempéries, ordre de l’autorité aéronautique, grève sauvage du contrôle aérien). En pratique, le contentieux porte presque toujours sur la qualification de la cause invoquée par la compagnie.

Le passager conserve par ailleurs le droit de réclamer, sur le fondement de la Convention de Montréal, la réparation du préjudice réellement subi (nuitée d’hôtel, repas, correspondance manquée) dans la limite des plafonds applicables.

Annulation de vol

En cas d’annulation, le passager a droit au choix entre le remboursement intégral du billet et un réacheminement vers la destination finale. Une indemnisation forfaitaire s’y ajoute, sauf information préalable dans les délais prévus par la réglementation, ou démonstration d’une circonstance extraordinaire. Le cabinet conseille de conserver tous les documents (carte d’embarquement, courriers de la compagnie, justificatifs de frais) dès la première annonce.

Refus d’embarquement et surréservation

Le surbooking, pratique commerciale consistant à vendre plus de billets que de sièges disponibles, donne lieu à un refus d’embarquement contre la volonté du passager. Le règlement européen et le règlement turc SHY-YOLCU prévoient une indemnisation immédiate, un réacheminement et une prise en charge (restauration, hébergement). Aucune obligation de prouver un préjudice n’est exigée.

Bagages perdus, endommagés ou retardés

La Convention de Montréal plafonne la responsabilité du transporteur à 1 519 DTS par passager (plafond révisé applicable depuis le 28 décembre 2024) pour la perte, le retard ou l’avarie des bagages enregistrés. Un bagage non livré au-delà de 21 jours est juridiquement considéré comme perdu. Le passager doit formuler une protestation écrite dans des délais stricts : 7 jours pour les avaries, 21 jours pour les retards à compter de la mise à disposition. Hors de ces délais, l’action est en principe irrecevable, sauf fraude du transporteur.

Décès ou blessure corporelle

En cas d’accident à bord ou pendant les opérations d’embarquement et de débarquement, le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 151 880 DTS par passager (plafond OACI 2024), sans que la victime ou ses ayants droit aient à prouver une faute. Au-delà, la compagnie ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’elle n’a commis aucune négligence ou que le dommage résulte exclusivement du fait d’un tiers. Ces dossiers exigent une coordination entre droit civil turc, droit international et, parfois, droit pénal lorsqu’une enquête est ouverte.

Montants d’indemnisation : tableau de référence

Situation	Fondement juridique	Plafond / Montant
Décès ou blessure corporelle	Convention de Montréal, art. 17 et 21	151 880 DTS de plein droit, sans plafond au-delà sur preuve de négligence
Retard du passager (préjudice prouvé)	Convention de Montréal, art. 19	Plafond de 6 303 DTS
Retard, annulation, refus d’embarquement (forfait)	Règlement (CE) 261/2004 / SHY-YOLCU	250 € à 600 € selon la distance
Bagages : perte, retard, avarie	Convention de Montréal, art. 17(2) et 22	1 519 DTS par passager
Marchandises (fret)	Convention de Montréal, art. 22	26 DTS par kilogramme

Les montants en DTS sont convertis en livres turques au taux de la Banque centrale de la République de Turquie à la date du paiement. Les plafonds ci-dessus sont ceux en vigueur depuis le 28 décembre 2024, après révision par l’OACI.

Litiges avec les compagnies aériennes turques

Une part importante de nos dossiers concerne Turkish Airlines, Pegasus Airlines et AnadoluJet. Trois éléments structurent ces contentieux.

Compétence juridictionnelle. L’article 33 de la Convention de Montréal ouvre cinq fors possibles au passager, dont son lieu de résidence principale dans certaines conditions. Cela permet, le cas échéant, d’agir en France contre une compagnie turque. Le choix de la juridiction conditionne le droit applicable, la durée de la procédure et le coût total du dossier.

Procédure préalable obligatoire. La Direction générale de l’aviation civile turque (SHGM) impose, par circulaire du 19 mars 2013, que le passager adresse d’abord sa réclamation à la compagnie elle-même. Ce n’est qu’en l’absence de réponse satisfaisante que la voie judiciaire ou la saisine de la SHGM s’ouvre. Sauter cette étape fragilise la procédure.

Prescription biennale. L’action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal se prescrit par deux ans à compter de la date d’arrivée prévue (article 35). Ce délai est strict et n’est ni interrompu ni suspendu par les négociations amiables. Beaucoup de passagers perdent leurs droits en attendant une réponse de la compagnie.

Pourquoi confier votre dossier à Blay’s Office

Trois éléments distinguent notre intervention en droit des transports aériens.

Une double culture juridique France–Turquie. Le cabinet est fondé par Maître Kubilay Kılıç, avocat francophone inscrit au Barreau d’Istanbul, formé au droit français et au droit turc. Cette double compétence permet d’arbitrer le for le plus favorable à votre situation et de plaider directement devant les juridictions turques sans recourir à un correspondant local.

Une expertise technique de l’aviation. Maître Kılıç est également pilote privé titulaire d’une licence PPL en France et en Turquie. Cette connaissance opérationnelle du secteur (procédures de vol, terminologie OACI, fonctionnement des compagnies) facilite l’analyse des justifications techniques avancées par les transporteurs pour s’exonérer de leur responsabilité.

Une pratique trilingue. Le cabinet conduit l’ensemble du dossier en français, en turc et en anglais, ce qui évite les déperditions de traduction lorsque les pièces, les courriers de la compagnie et les décisions judiciaires se trouvent dans plusieurs langues.

Pour qui intervenons-nous ?

• Passagers victimes d’un retard, d’une annulation, d’un refus d’embarquement ou d’un dommage corporel
• Familles de victimes d’accidents aériens
• Expéditeurs de marchandises et commissionnaires de transport en cas de perte, retard ou avarie du fret
• Voyageurs d’affaires et tour-opérateurs confrontés à des litiges récurrents avec une compagnie
• Assureurs gérant des recours subrogatoires

Pour les compagnies aériennes, opérateurs d’aviation générale et acteurs de l’aéronautique, consultez notre page dédiée : droit aérien — avocat et pilote.