Créer une société en Turquie : démarches et accompagnement juridique

Vous voulez créer une société en Turquie depuis la France, ouvrir une filiale, structurer un investissement ou facturer depuis une société turque ? Cette page détaille les formes de société, le capital, les documents, l’immatriculation, la banque et les règles applicables aux associés étrangers.

L’immatriculation crée la société. Votre projet doit aussi prévoir le compte bancaire, le siège, la comptabilité, les pouvoirs de signature, les contrats et, si vous travaillez en Turquie, votre situation au regard du permis de travail.

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Un investisseur étranger peut créer en Turquie les formes de sociétés prévues par le Code de commerce turc. Invest in Türkiye confirme le principe d’égalité de traitement entre investisseurs étrangers et locaux. La qualité d’associé ne suppose pas, à elle seule, un associé turc ni un titre de séjour turc. 

Me Kubilay KILIC, avocat francophone à Istanbul et fondateur de Blay’s Office, accompagne les entrepreneurs, dirigeants et sociétés francophones pour choisir la structure, rédiger les statuts, organiser les pouvoirs, préparer les documents étrangers, immatriculer la société et coordonner les sujets bancaires, contractuels et France–Turquie.

Comment créer une société en Turquie ?

Pour créer une société en Turquie, vous devez :

1. définir l’activité ;
2. vérifier les éventuelles autorisations sectorielles ;
3. choisir la forme juridique ;
4. organiser les associés, la direction et les pouvoirs ;
5. déterminer le capital et le siège social ;
6. préparer les statuts et les documents étrangers ;
7. accomplir les formalités dans MERSİS et au registre du commerce ;
8. organiser la banque, la comptabilité, les contrats et la mise en activité.

MERSİS est le système central du ministère turc du Commerce. Il permet d’effectuer en ligne les opérations de création, de modification et de radiation inscrites au registre du commerce.

Après l’immatriculation, vous devez encore traiter l’ouverture bancaire, la situation fiscale du siège, la comptabilité, les autorisations liées à l’activité et le droit au travail du dirigeant étranger.

Création de société en Turquie : règles clés

1. Un investisseur étranger peut créer une société en Turquie sans associé turc imposé par le droit commun.
2. Les deux formes les plus utilisées sont la limited şirket et l’anonim şirket.
3. Depuis le 1er janvier 2024, le capital minimum est de 50 000 TRY pour une limited şirket et de 250 000 TRY pour une anonim şirket. 
4. Une procuration adaptée permet d’accomplir à distance une partie des formalités dans certains dossiers.
5. Préparez avant l’exploitation le dossier bancaire, le siège, les contrats, les flux financiers et, si nécessaire, le permis de travail.
6. Un projet France–Turquie doit documenter l’origine des fonds, organiser la fiscalité, protéger la marque et encadrer les contrats ainsi que les relations entre associés.

Un étranger peut-il créer une société en Turquie ?

Oui. Un investisseur étranger peut créer et détenir une société en Turquie.

La loi turque n°4875 sur les investissements directs étrangers pose la liberté d’investissement et l’égalité de traitement avec les investisseurs nationaux. Certains secteurs restent soumis à des règles propres. 

Un investisseur étranger peut :

• créer une société turque ;
• détenir 100 % du capital ;
• créer une société avec un associé unique ;
• être associé avec d’autres personnes physiques ou morales ;
• investir via une société étrangère ;
• constituer une limited şirket ou une anonim şirket.

Séparez trois questions juridiques :

1. le droit de devenir associé ;
2. le droit de diriger ou représenter la société ;
3. le droit d’exercer une activité en Turquie.

La qualité d’associé ne donne pas, à elle seule, le droit de travailler en Turquie.

Quelle forme de société choisir en Turquie ?

Le Code de commerce turc prévoit plusieurs formes de sociétés. Les investisseurs étrangers utilisent surtout deux structures :

• la limited şirket, comparable par sa logique à une société à responsabilité limitée ;
• l’anonim şirket, proche d’une société par actions.

Invest in Türkiye indique que les sociétés les plus fréquentes en Turquie sont la joint stock company et la limited liability company. 

Limited şirket

Les PME, cabinets de conseil, entreprises de services, acteurs du commerce et filiales à actionnariat resserré choisissent la limited şirket.

Un associé unique peut constituer une limited şirket. Avant la création, organisez :

• les statuts ;
• les associés ;
• la gérance ;
• les pouvoirs de signature ;
• la cession des parts ;
• la sortie d’un associé ;
• la banque ;
• la fiscalité ;
• les contrats.

Le capital minimum d’une limited şirket est de 50 000 TRY depuis le 1er janvier 2024. Le ministère turc du Commerce précise que ce montant est passé de 10 000 TRY à 50 000 TRY. 

Anonim şirket

L’anonim şirket est une société par actions. Elle convient aux projets qui prévoient une gouvernance formelle, l’entrée d’investisseurs, une évolution de l’actionnariat ou une levée de fonds.

Le capital minimum d’une anonim şirket est de 250 000 TRY depuis le 1er janvier 2024. Pour les sociétés anonymes non cotées ayant adopté le système de capital enregistré, le capital initial minimum est de 500 000 TRY. 

Cette forme répond aux projets qui prévoient :

• plusieurs actionnaires ;
• une entrée d’investisseurs ;
• une logique de croissance ;
• une gouvernance plus encadrée ;
• une activité réglementée ;
• une stratégie de transmission ou de cession plus structurée.

Tableau comparatif : limited şirket et anonim şirket

Choisissez la forme en fonction de l’activité, de l’actionnariat, de la gouvernance, des besoins bancaires, de la fiscalité et du plan de développement.

Alternatives à la société turque : succursale et bureau de liaison

Une société étrangère peut aussi ouvrir une succursale ou demander l’autorisation d’un bureau de liaison, selon son objectif en Turquie.

Succursale

Une société étrangère peut ouvrir une succursale en Turquie. La succursale ne constitue pas une personne morale distincte de la société mère et exerce son activité dans le cadre fixé par celle-ci.

Avant l’ouverture, examinez la responsabilité de la société mère, la fiscalité, la représentation locale et les pouvoirs du représentant de la succursale.

Bureau de liaison

Un bureau de liaison permet à une société étrangère d’assurer une présence non commerciale en Turquie, par exemple pour la prospection, la coordination ou l’étude de marché. Il requiert une autorisation et ne peut ni exercer une activité commerciale en Turquie ni y facturer des clients. 

Les étapes pour créer une société en Turquie

Vous préparez le dossier dans MERSİS puis vous le déposez auprès de la direction du registre du commerce compétente, installée au sein de la chambre de commerce. Invest in Türkiye présente ce dispositif comme un guichet unique pour la constitution. 

Étape 1 : cadrer l’activité

Commencez par définir l’activité que la société exercera :

• conseil ;
• commerce ;
• import-export ;
• e-commerce ;
• immobilier ;
• tourisme ;
• restauration ;
• technologie ;
• distribution ;
• prestation de services ;
• holding ou investissement.

Certaines activités exigent une licence, une autorisation ou des conditions d’accès. Rédigez l’objet social en fonction de l’activité que vous exercerez.

Étape 2 : choisir la forme juridique

Le choix entre limited şirket, anonim şirket, succursale ou bureau de liaison dépend du projet.

Vérifiez :

• nombre d’associés ;
• nationalité et résidence des associés ;
• besoin d’investisseurs ;
• gouvernance ;
• capital ;
• banque ;
• fiscalité ;
• activité réglementée ;
• droit de travailler en Turquie ;
• flux entre la France et la Turquie.

Étape 3 : organiser les associés et les pouvoirs

Avant l’immatriculation, fixez :

• qui détient les parts ;
• qui apporte les fonds ;
• qui dirige ;
• qui signe ;
• qui contrôle la banque ;
• quelles décisions exigent un accord ;
• comment sortir de la société ;
• comment gérer un conflit ;
• qui détient la marque et les actifs numériques.

Un associé local peut apporter des contacts ou une connaissance du marché. Encadrez ses pouvoirs, les règles de sortie, l’accès au compte bancaire, la marque et les accès numériques dans les statuts ou dans un pacte adapté.

Étape 4 : préparer le siège social

Le siège social produit des effets sur :

• l’immatriculation ;
• les notifications ;
• l’ouverture bancaire ;
• la relation avec le comptable ;
• certaines autorisations ;
• la crédibilité commerciale.

Vérifiez le bail, l’activité autorisée dans les locaux, l’identité du signataire, la durée, les charges et les conditions de sortie.

Étape 5 : préparer les documents

Le dossier varie selon les associés et la structure. Préparez :

• passeport des associés étrangers ;
• informations personnelles des associés et dirigeants ;
• numéro fiscal turc ;
• adresse de siège ;
• bail ou document d’occupation ;
• projet de statuts ;
• répartition du capital ;
• pouvoirs de signature ;
• procuration si création à distance ;
• documents de société étrangère si l’associé est une personne morale ;
• documents apostillés ou légalisés si nécessaire ;
• traductions en turc.

Étape 6 : formalités MERSİS et registre du commerce

MERSİS centralise les procédures du registre du commerce et conserve les données du registre sous forme électronique. Vous y préparez les opérations de création, de modification et de radiation. 

Les fondateurs préparent les statuts en turc. Le registre du commerce ou le notaire traite ensuite les signatures et déclarations exigées pour la forme choisie.

Étape 7 : versements et immatriculation

Selon la forme choisie, préparez :

• paiement de la part de l’Autorité de la concurrence ;
• dépôt du capital requis pour certaines formes ;
• dépôt du dossier complet ;
• immatriculation au registre du commerce ;
• publication au registre ;
• certification des livres comptables.

Pour une anonim şirket, les fondateurs versent au moins 25 % du capital souscrit avant l’immatriculation et disposent de deux ans pour le solde. Pour une limited şirket, ils peuvent libérer le capital souscrit dans les vingt-quatre mois suivant la constitution.

Étape 8 : rendre la société opérationnelle

L’immatriculation ne suffit pas pour démarrer l’activité.

Après l’immatriculation, organisez :

• compte bancaire professionnel ;
• comptable ;
• facturation ;
• contrats clients ;
• contrats fournisseurs ;
• TVA / KDV ;
• obligations fiscales ;
• contrats de travail éventuels ;
• marque ;
• site internet ;
• comptes publicitaires ;
• assurances ;
• suivi des flux financiers.

Un dossier incomplet à ce stade peut retarder l’ouverture du compte, la facturation, l’embauche ou la signature des premiers contrats.

Documents nécessaires pour les associés étrangers

Pour un associé étranger personne physique, préparez selon le dossier :

• passeport ;
• numéro fiscal turc ;
• adresse ;
• procuration si nécessaire ;
• traduction assermentée ;
• apostille ou légalisation selon le pays ;
• justificatifs bancaires ou d’origine des fonds selon les besoins.

Pour une société étrangère qui devient associée, préparez :

• extrait de registre ;
• décision de participer à la société turque ;
• documents du représentant légal ;
• statuts ou documents équivalents ;
• apostille ou légalisation ;
• traduction en turc ;
• procuration.

Le pays d’origine, la forme de la société associée et le registre du commerce compétent déterminent les formalités de traduction, d’apostille ou de légalisation.

Peut-on créer une société en Turquie à distance ?

Oui, pour une partie ou la totalité des formalités selon le dossier.

Un investisseur étranger peut mandater un avocat ou un représentant au moyen d’une procuration adaptée. Le mandat peut couvrir :

• préparation des documents ;
• démarches MERSİS ;
• dépôt au registre ;
• signatures nécessaires ;
• formalités fiscales ;
• coordination avec le comptable ;
• démarches bancaires, sous réserve des exigences de la banque.

Limitez la procuration aux actes utiles au dossier. Définissez les pouvoirs de signature, les opérations bancaires autorisées, la durée du mandat et les actes qui exigent l’accord du mandant.

Créer une société donne-t-il un permis de travail ?

Non.

La création d’une société ne donne pas, à elle seule :

• un permis de travail ;
• un titre de séjour ;
• le droit d’exercer une activité en Turquie ;
• une exemption de permis ;
• une autorisation sectorielle.

Le ministère turc du Travail rappelle qu’un étranger soumis à la loi n°6735 doit obtenir un permis de travail ou une exemption avant de commencer son activité en Turquie. 

Un titre de séjour ne donne pas, à lui seul, le droit de travailler en Turquie. 

Distinguez le rôle de la personne étrangère :

• l’étranger simple associé ;
• l’étranger gérant ;
• l’étranger dirigeant opérationnel ;
• l’étranger non résident ;
• l’étranger qui exerce son activité depuis la Turquie ;
• l’étranger qui souhaite s’installer en Turquie.

Depuis le 3 août 2026, les critères du ministère applicables à certains associés étrangers qui demandent un permis de travail prévoient, pour les entreprises relevant du bilan, une participation d’au moins 20 %, une part de capital d’au moins 500 000 TRY et un capital libéré total d’au moins 500 000 TRY. L’entreprise doit aussi employer cinq citoyens turcs à partir du septième mois du permis, sous réserve des exceptions prévues par les critères du ministère. 

Ouvrir un compte bancaire après la création

L’immatriculation ne garantit pas l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

La banque peut demander :

• identité des associés ;
• bénéficiaires effectifs ;
• origine des fonds ;
• activité réelle ;
• pays concernés ;
• contrats ;
• clients prévus ;
• siège ;
• justificatifs de capital ;
• cohérence économique du projet.

Un dossier bancaire incomplet peut empêcher la société d’encaisser, de payer ses fournisseurs ou de recevoir le capital destiné à l’activité.

Préparez avant le rendez-vous bancaire :

• justificatifs d’origine des fonds ;
• contrats ou projet commercial ;
• explication des flux France–Turquie ;
• documents traduits ;
• preuve du siège ;
• informations sur les associés ;
• cohérence entre capital, activité et dépenses prévues.

Capital social : minimum légal et besoins du projet

Le minimum légal ne mesure pas les besoins de trésorerie de votre activité.

Depuis le 1er janvier 2024, les montants minimums sont :

Le ministère turc du Commerce confirme ces seuils. 

Une société qui se limite au minimum légal peut manquer de fonds pour :

• convaincre une banque ;
• louer des locaux ;
• embaucher ;
• importer ;
• acheter du stock ;
• financer son lancement ;
• rassurer un fournisseur ;
• supporter ses premières obligations comptables.

Le minimum légal ne mesure pas les besoins du projet.
Fixez le capital en fonction des dépenses de lancement, du stock, du bail, des recrutements, des flux prévus et des exigences bancaires.

Frais officiels de création d’une société en Turquie en 2026

Le coût dépend de la forme choisie, du nombre d’associés, des documents étrangers, des traductions, du siège, du comptable, du dossier bancaire et de la mission confiée à l’avocat.

Les tarifs évoluent. Confirmez les montants au moment du dépôt auprès du registre du commerce, du notaire et des professionnels qui interviennent dans le dossier.

Pour 2026, le registre du commerce d’Istanbul affiche un kuruluş tasdik ücreti de 2 160 TRY, un defter tasdiki de 2 760 TRY, une imza beyannamesi de 1 720 TRY et un tarif d’annonce de création de 2,48 TRY par mot. Le tarif notarial 2026 fixe la traduction notariale à 667,67 TRY par page et les frais d’écriture ou de comparaison concernés à 80,68 TRY par page.

Dépenses variables selon le dossier

Ajoutez aux frais du registre les traductions, l’apostille ou la légalisation, la procuration, le siège, le comptable, les démarches bancaires et les honoraires liés à la complexité du dossier.

Un devis limité à l’immatriculation peut exclure la rédaction d’un pacte d’associés, la préparation bancaire, l’adaptation des pouvoirs ou les contrats nécessaires à l’exploitation.

Budgets indicatifs par type de projet

Comparez les devis sur leur périmètre : immatriculation seule, traductions, procuration, pacte d’associés, banque, contrats et accompagnement après création.

Quels frais mensuels prévoir après la création ?

Prévoyez les dépenses mensuelles dès le budget de lancement : comptabilité, siège, banque, logiciels, paie et conseil selon l’activité.

Pour 2026, le ministère turc du Travail fixe le salaire minimum brut à 33 030 TRY. Avec les réductions SGK indiquées par le ministère, le coût employeur mensuel atteint 39 223,13 TRY dans l’industrie et 40 214,03 TRY dans les autres secteurs.

Fiscalité d’une société turque en 2026

Organisez la comptabilité et les obligations fiscales avant les premières factures et les premiers paiements.

Le dossier doit couvrir :

• impôt sur les sociétés ;
• TVA / KDV ;
• retenues éventuelles ;
• facturation ;
• comptabilité ;
• déclarations ;
• contrats ;
• dépenses déductibles ;
• rémunération du dirigeant ;
• dividendes ;
• conventions fiscales ;
• flux France–Turquie.

La Gelir İdaresi Başkanlığı indique pour les exercices 2025 et 2026 un taux général d’impôt sur les sociétés de 25 % pour les contribuables ordinaires. Des taux différents s’appliquent à certains secteurs et régimes. 

Vérifiez le taux applicable à l’exercice, au secteur, aux éventuelles incitations et à la situation de la société avant toute projection fiscale.

Contrats France–Turquie : droit applicable, paiement et exécution

Adaptez le contrat lorsque la société, le client, le fournisseur, le stock ou l’exécution se trouvent en Turquie.

Vérifiez :

• droit applicable ;
• juridiction compétente ;
• langue du contrat ;
• preuve ;
• délais de paiement ;
• pénalités ;
• résiliation ;
• propriété intellectuelle ;
• livraison ;
• garanties ;
• exécution en Turquie.

Adaptez les clauses de juridiction, de droit applicable, de preuve, de paiement et d’exécution aux opérations conduites en Turquie.

Protéger la marque et les actifs numériques

L’immatriculation de la société ne protège pas, à elle seule :

• la marque ;
• le logo ;
• le nom commercial ;
• le nom de domaine ;
• le site ;
• les comptes publicitaires ;
• les fichiers clients ;
• les contenus ;
• les logiciels ;
• les créations graphiques.

Si votre activité dépend d’un nom, d’un logiciel ou d’une présence en ligne, attribuez la propriété de ces actifs et protégez-les dans les territoires utiles.

Un dépôt français ne confère pas, à lui seul, une protection en Turquie. Examinez un dépôt en Turquie lorsque vous exploitez la marque sur le marché turc.

Risques juridiques à traiter avant l’immatriculation

Accompagnement par un avocat francophone en Turquie

Le risque se concentre dans les choix qui produisent des effets après l’immatriculation :

• statuts trop génériques ;
• pouvoirs mal définis ;
• associé local mal encadré ;
• procuration trop large ;
• banque non préparée ;
• contrat inadapté ;
• marque non protégée ;
• permis de travail oublié ;
• fiscalité France–Turquie mal anticipée.

Un avocat francophone à Istanbul peut préparer les actes en droit turc, expliquer leurs effets en français et coordonner les points qui relient la Turquie à la France.

Création de société en Turquie avec Blay’s Office

Blay’s Office peut prendre en charge :

• analyse du projet ;
• choix entre limited şirket, anonim şirket, succursale ou bureau de liaison ;
• vérification des associés ;
• organisation des pouvoirs ;
• rédaction ou revue des statuts ;
• préparation de la procuration ;
• coordination des traductions et apostilles ;
• démarches MERSİS ;
• dépôt au registre du commerce ;
• coordination avec le comptable ;
• préparation du dossier bancaire ;
• pacte d’associés ;
• contrats commerciaux ;
• protection de la marque ;
• coordination avec les questions de séjour ou de permis de travail.

Nous structurons le dossier pour que la société puisse fonctionner avec des pouvoirs clairs, des documents cohérents et des contrats adaptés à l’activité.

Créer votre société en Turquie avec un avocat francophone

Pour votre projet de création de société en Turquie, indiquez-nous votre activité, les associés, leur pays de résidence, les flux prévus et le calendrier de lancement.

Nous pouvons alors déterminer :

• la structure adaptée ;
• les documents à préparer ;
• les risques à anticiper ;
• les démarches possibles à distance ;
• les points à vérifier pour la banque ;
• les contrats et protections nécessaires.

Blay’s Office accompagne la création, l’immatriculation et la structuration juridique de votre société en Turquie, y compris lorsque le projet relie la France et la Turquie.

Sources juridiques et institutionnelles utiles

• Invest in Türkiye: création d’entreprise, formes de sociétés, registre du commerce et principe de guichet unique. 
• Loi n°4875 sur les investissements directs étrangers: liberté d’investissement et traitement national. 
• Ministère turc du Commerce: capital minimum des sociétés limited et anonymes depuis le 1er janvier 2024. 
• MERSİS: système central du registre du commerce. 
• Ministère turc du Travail: permis de travail des étrangers et exemptions. 
• Gelir İdaresi Başkanlığı: guide sur les taux d’impôt sur les sociétés. 

Checklist avant de créer une société en Turquie

• Forme juridique adaptée.
• Capital suffisant pour l’activité.
• Associés et pouvoirs de signature.
• Besoin d’un pacte d’associés.
• Procuration et création à distance.
• Documents apostillés ou traduits.
• Ouverture bancaire.
• Permis de travail ou titre de séjour.
• Activité réglementée.
• Fiscalité et comptabilité.
• Flux France–Turquie.
• Marque et actifs numériques.
• Contrats commerciaux.
• Convention fiscale applicable.

Mise à jour : septembre 2026
Données juridiques et tarifaires vérifiées le : 22 septembre 2026

Cette page présente les règles générales de création de société en Turquie. Une analyse du projet reste nécessaire pour les associés, les documents étrangers, le siège, l’activité, la banque, le permis de travail et la fiscalité.