Vous souhaitez divorcer en Turquie ou votre conjoint y a engagé une procédure ? Blay’s Office vous accompagne en français pour préparer la demande, négocier un accord et vous représenter devant les juridictions turques.
Si vous vivez en France, trois questions se posent avant tout dépôt : quel tribunal peut être saisi, quelle loi régira le divorce et à quel moment votre présence sera nécessaire. Examinez en même temps la situation des enfants, des biens et de l’état civil dans l’autre pays.

Trois points à connaître : le divorce amiable du droit turc exige au moins un an de mariage et l’audition personnelle des deux époux par le juge ; un tribunal turc peut devoir appliquer une loi étrangère ; le jugement de divorce ne partage pas automatiquement les biens.
Peut-on divorcer en Turquie en vivant en France ?
Oui, dans certains cas. La résidence en France n’exclut pas une procédure en Turquie, mais vous devez établir la compétence du tribunal turc. Une procédure déjà engagée à l’étranger peut aussi changer l’analyse.
Quel tribunal turc peut être saisi ?
Le divorce relève du tribunal de la famille (aile mahkemesi) ou, là où il n’en existe pas, du tribunal civil qui en exerce les fonctions. L’article 168 du Code civil turc désigne le tribunal du domicile de l’un des époux, ou celui du lieu où ils ont vécu ensemble pendant les six mois précédant la demande.
Lorsque les époux n’ont ni domicile ni résidence commune récente en Turquie, l’article 41 de la loi n° 5718 prévoit une règle propre aux ressortissants turcs. Si aucun époux n’a saisi de juridiction étrangère, ou ne peut le faire, l’époux turc peut saisir le tribunal du lieu où il séjourne en Turquie, à défaut celui de son dernier domicile en Turquie, et à défaut encore devant un tribunal d’Ankara, d’Istanbul ou d’Izmir.
Cette règle ne concerne que les ressortissants turcs, y compris les binationaux. Le lieu du mariage ou la présence d’un appartement en Turquie ne suffisent pas, à eux seuls, à fonder la compétence.
Une procédure est déjà engagée en France : que faut-il vérifier ?
Avant d’agir en Turquie, il faut connaître l’état exact de la procédure française : date de la requête, convocations reçues, décisions déjà rendues. La compétence subsidiaire de l’article 41 suppose qu’aucun époux n’ait déjà agi à l’étranger.
Deux procédures parallèles peuvent aboutir à des décisions contradictoires, notamment sur les enfants ou les pensions. Elles compliquent aussi la reconnaissance ultérieure de l’une ou l’autre décision. Choisissez donc le pays avant le premier dépôt, en tenant compte de la loi que chaque juge appliquera.
Quelle loi le juge applique-t-il ?
La compétence désigne le tribunal qui peut juger. La loi applicable détermine les règles qu’il utilise pour prononcer le divorce.
Devant un tribunal turc, l’article 14 de la loi n° 5718 retient d’abord la loi nationale commune des époux, à défaut la loi de leur résidence habituelle commune, et à défaut encore la loi turque. Les situations de double nationalité demandent une vérification particulière.
Devant un tribunal français, le règlement Rome III s’applique. Sans choix de loi valable, il retient d’abord la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine, puis d’autres critères successifs. Ce règlement ne lie pas le juge turc.
Exemple fictif : deux époux uniquement turcs vivent ensemble à Lyon. Un tribunal français appliquera en principe le droit français, alors qu’un tribunal turc retiendra leur loi nationale commune, le droit turc. Pour un époux uniquement français et un époux uniquement turc vivant en France, le juge turc appliquera en principe le droit français ; le contenu de ce droit devra alors être établi devant lui, ce qui peut allonger la procédure.
Ces règles concernent le divorce. Les décisions sur les enfants obéissent à la Convention de La Haye de 1996, en vigueur en France et en Turquie, qui donne en principe compétence aux autorités de la résidence habituelle de l’enfant.
Quelle démarche selon votre situation ?
Ce tableau indique les premières vérifications. Il ne remplace pas l’examen des pièces : une même situation peut conduire à des choix différents selon les nationalités exactes, l’existence d’enfants et les procédures en cours.
| Votre situation | Ce qu’il faut vérifier | Point de vigilance principal |
|---|---|---|
| Deux époux turcs vivant en France, sans procédure en cours | Compétence au titre de l’article 41 de la loi n° 5718 ; loi nationale commune ; possibilité d’un accord | Le jugement turc devra ensuite être rendu opposable en France pour mettre à jour l’état civil français |
| Un époux français et un époux turc résidant en France | Compétence du tribunal turc ; loi de la résidence habituelle commune | Le juge turc appliquera en principe le droit français, dont vous devrez établir le contenu |
| Un époux vit en Turquie, l’autre en France | Domicile en Turquie au sens de l’article 168 du Code civil turc ; adresse exacte de l’autre époux | La notification à l’étranger peut allonger la procédure |
| Votre conjoint a déjà saisi un tribunal, en France ou en Turquie | Acte de saisine, convocation, délais de réponse, mesures provisoires déjà ordonnées | Ne signez aucun accord et n’engagez pas de procédure parallèle avant analyse |
| Vous êtes divorcés en France mais toujours mariés selon l’état civil turc | Voie administrative de l’article 27/A de la loi n° 5490 ou action en reconnaissance | Produisez des copies certifiées selon les formes exigées en Turquie |
| Un bien immobilier se trouve en Turquie | Régime matrimonial applicable, date d’acquisition, origine des fonds | La présence du bien ne détermine pas le pays du divorce ; sa liquidation peut exiger une action distincte |
Quels sont les types de divorce en Turquie ?
Le droit turc connaît deux voies : le divorce amiable, lorsque les époux s’accordent sur tout, et le divorce contentieux, lorsqu’un époux doit prouver un motif prévu par la loi. Dans la voie contentieuse, le Code civil turc distingue plusieurs fondements. La séparation de corps reste une alternative au divorce.
| Type | Fondement | Quand l’envisager |
|---|---|---|
| Divorce amiable (anlaşmalı boşanma) | Article 166/3 du Code civil turc | Mariage d’au moins un an et accord complet sur les enfants, les pensions et les indemnités ; il s’applique aussi lorsqu’un époux accepte la demande de l’autre |
| Divorce pour atteinte profonde à l’union conjugale | Article 166/1 et 166/2 | Désaccord, mais faits établis rendant la vie commune insupportable ; c’est le fondement le plus fréquent |
| Divorce pour motif spécifique | Articles 161 à 165 : adultère, atteinte à la vie ou mauvais traitements graves, conduite déshonorante, abandon, maladie mentale | Faits précis et prouvables, invoqués dans les délais propres à chaque motif |
| Divorce après le rejet d’une première demande | Article 166/4 | Le tribunal a rejeté une première demande et la vie commune n’a pas repris pendant un an après le rejet définitif |
| Séparation de corps (ayrılık) | Articles 170 à 172 | Une reprise de la vie commune reste possible ; le juge peut prononcer une séparation d’un à trois ans au lieu du divorce |
La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Si un époux ne demande que la séparation, le juge ne peut pas prononcer le divorce. À la fin de la période fixée, si la vie commune n’a pas repris, chaque époux peut demander le divorce.
Dans une demande contentieuse, l’avocat invoque souvent un motif spécifique et, à titre subsidiaire, l’atteinte profonde à l’union conjugale. Si le tribunal écarte le motif spécifique, il peut alors examiner le fondement général.
Divorce amiable ou contentieux : quelle procédure choisir ?
Le choix dépend de l’accord des époux sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Les règles ci-dessous concernent les divorces soumis au droit turc ; si une autre loi s’applique, il faut reprendre l’analyse des conditions.
| Point à examiner | Divorce amiable (anlaşmalı boşanma) | Divorce contentieux (çekişmeli boşanma) |
|---|---|---|
| Accord | Accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences | Désaccord sur le divorce ou sur certaines demandes |
| Durée du mariage | Au moins un an (article 166/3) | Pas de durée minimale générale |
| Audition | Le juge entend personnellement chaque époux | L’avocat représente l’époux ; le tribunal peut ordonner une comparution |
| Rôle du juge | Contrôle de la volonté des époux et de l’accord | Examen des faits, des preuves et de la responsabilité de chacun |
| Nombre d’audiences | Une seule en principe | Plusieurs, selon les preuves et les expertises |
Quelles sont les conditions du divorce amiable ?
L’article 166/3 du Code civil turc exige un mariage d’au moins un an, une demande conjointe ou acceptée par l’autre époux, et l’audition personnelle des deux époux par le juge. Celui-ci doit être convaincu que chacun consent librement et doit approuver l’accord sur les conséquences financières et la situation des enfants. S’il propose des modifications, les deux époux doivent les accepter.
L’accord doit subsister le jour de l’audience. Si l’un des époux revient sur un point du protocole devant le juge, le juge ne peut pas prononcer le divorce amiable ; la procédure peut alors se poursuivre sous une forme contentieuse.
Que doit prévoir le protocole ?
Le protocole (boşanma protokolü) fixe ce que le jugement reprendra. Si vous oubliez une question, vous devrez souvent engager une nouvelle action, parfois dans un délai court. Il règle notamment :
- l’autorité parentale et le lieu de résidence de chaque enfant ;
- les relations avec l’autre parent : périodes, vacances, trajets, prise en charge des frais de voyage, lieu de remise de l’enfant ;
- la contribution à l’entretien de chaque enfant, son montant, sa devise et son éventuelle revalorisation ;
- la pension entre époux, ou la renonciation de chacun ;
- les indemnités matérielles et morales, demandées ou abandonnées ;
- le partage des biens, ou la mention que les époux le régleront dans une action distincte ;
- le cas échéant, l’usage du nom marital après le divorce.
Une clause de renonciation à la pension ou aux indemnités produit des effets durables : elle empêche en principe de présenter la demande ensuite. À l’inverse, un silence peut laisser une demande ouverte pendant le délai légal. Chaque clause de renonciation doit être lue au regard de vos revenus futurs, et pas seulement de votre situation actuelle.
Faut-il se déplacer en Turquie ?
Pour un divorce amiable, la procuration donnée à l’avocat ne remplace pas l’audition personnelle de chaque époux. La Cour de cassation turque a refusé qu’un époux soit entendu par un simple appel vidéo sur téléphone. Une audition à distance n’est envisageable que par les systèmes officiels de visioconférence des juridictions, lorsque le tribunal l’admet. Faites confirmer les modalités par le tribunal avant d’organiser un voyage ou de compter sur une connexion à distance.
Dans un divorce contentieux, l’avocat peut accomplir l’essentiel des démarches et suivre les audiences. Le tribunal peut toutefois ordonner une comparution personnelle. Nous ne pouvons donc pas vous promettre une procédure sans déplacement avant d’avoir examiné le dossier.
Quels motifs pour un divorce contentieux, et dans quels délais ?
La plupart des demandes reposent sur l’atteinte profonde à l’union conjugale (article 166/1), appréciée à partir de faits précis. Le Code civil turc prévoit aussi des motifs spécifiques, dont certains imposent d’agir dans des délais stricts :
| Motif | Délai pour agir |
|---|---|
| Adultère (article 161) | Six mois à compter de la connaissance des faits, et au plus tard cinq ans après les faits ; le pardon fait perdre ce motif |
| Atteinte à la vie, mauvais traitements graves ou comportement gravement attentatoire à l’honneur (article 162) | Six mois à compter de la connaissance des faits, et au plus tard cinq ans après les faits |
| Infraction ou conduite déshonorante (article 163) | Pas de délai spécifique ; la vie commune doit être devenue insupportable |
| Abandon du domicile conjugal (article 164) | Séparation d’au moins quatre mois avant de demander une mise en demeure, puis deux mois après celle-ci avant d’agir |
| Maladie mentale (article 165) | Rapport médical officiel requis ; pas de délai pour agir |
Préparez une chronologie datée et les documents qui permettent de vérifier chaque événement. Le refus de l’autre époux ne dispense pas le demandeur de prouver le fondement invoqué ; l’époux principalement responsable de la rupture peut aussi se heurter à son opposition, selon les conditions de l’article 166/2.
Une première demande a été rejetée : que se passe-t-il ensuite ?
Le rejet n’empêche pas définitivement le divorce. Selon l’article 166/4, dans sa rédaction issue de la loi n° 7532 du 14 novembre 2024, lorsqu’une demande en divorce a été rejetée et qu’un an s’est écoulé depuis que ce rejet est devenu définitif sans reprise de la vie commune, l’union est réputée profondément atteinte. Le divorce est alors prononcé à la demande de l’un des époux.
Ce délai était auparavant de trois ans. La Cour constitutionnelle turque a annulé l’ancienne durée en 2024, puis a confirmé en 2026 la conformité du nouveau délai d’un an. Les informations mentionnant trois ans sont donc dépassées.
Comment se déroule la procédure, jusqu’au jugement définitif ?
- Examen de la situation. Compétence, loi applicable, procédures existantes et mesures urgentes.
- Préparation. Réunion des pièces, rédaction du protocole ou de la demande contentieuse, établissement de la procuration.
- Dépôt et notification. L’avocat dépose la demande, puis le tribunal la notifie à l’autre époux ; un époux domicilié à l’étranger peut devoir recevoir les actes par la voie de la notification internationale.
- Audience ou audiences. Audition des époux dans la voie amiable ; échanges de pièces, témoins et éventuelles expertises dans la voie contentieuse.
- Jugement motivé et notification. Le divorce prononcé à l’audience n’est effectif qu’une fois le jugement rédigé, notifié et devenu définitif.
- Caractère définitif. Le délai d’appel est de deux semaines à compter de la notification. Dans un divorce amiable, les époux peuvent renoncer à l’appel. Le greffe délivre ensuite la mention du caractère définitif (kesinleşme şerhi).
- Suites. Inscription à l’état civil turc, démarches en France, exécution des dispositions financières.
De quoi dépend la durée ?
Un divorce amiable peut être prononcé en une audience lorsque l’accord est complet. La date de cette audience dépend toutefois du calendrier du tribunal, et la mise à jour de l’état civil intervient seulement après le caractère définitif du jugement.
Un divorce contentieux est plus long. Plusieurs facteurs le prolongent : la notification à l’étranger, l’audition de témoins, une expertise sociale sur les enfants, la preuve d’un droit étranger, l’appel puis le pourvoi. Une estimation sérieuse distingue la première instance, les recours et les démarches dans l’autre pays.
Quels frais faut-il prévoir ?
Le budget comprend les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Peuvent s’y ajouter les traductions, la procuration, les authentifications, les notifications internationales, une expertise et les déplacements. Une action en liquidation du régime matrimonial porte sur une somme d’argent : ses frais dépendent du montant réclamé.
Le cabinet publie des tarifs indicatifs en droit de la famille. Le devis ou la convention d’honoraires précise le montant applicable, les actes compris et les frais à prévoir séparément, notamment pour la liquidation, les recours et les démarches dans un autre pays.
Enfants : quel juge, quelle organisation, quels déplacements ?
Le juge décide pour l’enfant selon son intérêt (article 182 du Code civil turc). Pour une famille répartie entre deux pays, distinguez trois questions : le pays dont le juge décide, l’organisation concrète et le financement.
Quel pays décide pour l’enfant ?
La France et la Turquie sont parties à la Convention de La Haye de 1996, en vigueur pour la Turquie depuis le 1er février 2017. Elle donne en principe compétence aux autorités de l’État où l’enfant a sa résidence habituelle. Un tribunal compétent pour le divorce ne l’est donc pas automatiquement pour fixer la résidence d’un enfant qui vit en France.
Autorité parentale et droit de visite entre deux pays
Le juge turc attribue l’autorité parentale selon l’intérêt de l’enfant ; l’opinion de l’enfant est prise en compte selon son âge et sa maturité. La jurisprudence turque admet, sous conditions, l’exercice conjoint de l’autorité parentale après le divorce. Cette solution suppose une capacité réelle des parents à coopérer.
Entre la France et la Turquie, un droit de visite rédigé de façon générale est difficile à appliquer. Précisez les périodes, la répartition des vacances, qui accompagne l’enfant, qui paie les billets et où l’enfant est remis.
Contribution à l’entretien et recouvrement à l’étranger
Le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant contribue à son entretien selon ses moyens. Le montant peut être révisé si la situation change. Si le juge fixe la contribution en livres turques, prévoyez une clause de revalorisation pour tenir compte de l’inflation.
Si le parent débiteur vit dans l’autre pays, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, en vigueur entre l’Union européenne et la Turquie, permet de passer par les autorités centrales de chaque État.
S’installer en France ou en Turquie avec l’enfant
Emmener l’enfant dans l’autre pays sans l’accord de l’autre parent, ou ne pas le ramener après une période de visite, peut constituer un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980, applicable entre la France et la Turquie. L’autre parent peut alors demander le retour de l’enfant.
Faites régler tout projet de déménagement avant le départ, par accord homologué ou par décision du juge compétent. Un accord sur le divorce ne vaut pas, à lui seul, autorisation de changer le pays de résidence de l’enfant.
Peut-on demander une pension ou des indemnités ?
Le droit turc distingue trois demandes, à ne pas confondre avec la contribution pour les enfants.
| Demande | Conditions principales | Forme |
|---|---|---|
| Pension après divorce (yoksulluk nafakası, article 175) | L’époux qui tombe dans le besoin du fait du divorce, sans être plus responsable de la rupture que l’autre ; montant proportionné aux ressources du débiteur | Versements périodiques ou capital ; la loi ne fixe pas de durée maximale |
| Indemnité matérielle (article 174/1) | Atteinte aux intérêts patrimoniaux actuels ou attendus de l’époux non responsable ou moins responsable | Somme d’argent |
| Indemnité morale (article 174/2) | Atteinte aux droits de la personnalité par les faits ayant causé le divorce | Somme d’argent |
Le débiteur peut demander au juge de supprimer ou de réduire la pension, par exemple en cas de remariage, de vie maritale ou de disparition du besoin. Si le jugement de divorce n’a pas statué sur ces demandes, elles se prescrivent par un an à compter de son caractère définitif (article 178). Pendant la procédure, le juge peut fixer une pension provisoire au titre de l’article 169.
Le divorce règle-t-il le partage des biens ?
Pas nécessairement. Le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes. Si le protocole ou le jugement ne règle pas les biens, l’un des époux doit engager une action en liquidation ; le tribunal ne la juge qu’après le caractère définitif du divorce.
Ce que prévoit le régime légal turc
Lorsque le droit turc s’applique et que les époux n’ont pas fait de contrat, le régime légal est la participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma) depuis le 1er janvier 2002. Les biens acquis avant cette date relèvent de l’ancien régime de séparation de biens, ce qui impose une analyse par période pour les mariages anciens.
Chaque époux a droit en principe à la moitié de la valeur nette des acquêts de l’autre. Il s’agit d’une créance d’argent, et non d’un droit de copropriété sur un bien précis. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par succession ou donation restent des biens propres.
Pour un bien situé en Turquie, réunissez le titre de propriété (tapu), la date d’acquisition, les justificatifs de financement et les crédits. Le nom inscrit sur le titre ne suffit pas à déterminer les droits de chacun. Depuis la loi n° 7589 de juillet 2026, la forme de la demande en liquidation a changé : la stratégie de chiffrage doit être définie avant le dépôt.
Quelles mesures pendant la procédure ?
Lorsque l’article 169 du Code civil turc s’applique, le juge prend, même d’office, les mesures provisoires nécessaires : logement, entretien des époux et des enfants, gestion des biens, protection des enfants.
Le dépôt du divorce ne bloque pas automatiquement les comptes ni les ventes. Si l’autre époux risque de vendre un bien, la demande de mesure conservatoire doit identifier le bien, le risque et la mesure souhaitée, par exemple une inscription au registre foncier.
Quels documents préparer depuis la France ?
Pour un premier examen, des copies lisibles suffisent. Ne commandez ni traductions ni apostilles avant de savoir quelles pièces serviront.
Pièces utiles au premier examen
- pièces d’identité et justificatifs de toutes les nationalités de chaque époux ;
- acte de mariage et, si le mariage a eu lieu à l’étranger, preuve de son inscription en France ou en Turquie ;
- adresses actuelles des deux époux et dernière adresse commune ;
- chronologie datée de la séparation et des faits importants.
Pièces complémentaires selon votre situation
- Enfants : actes de naissance, certificats de scolarité, décisions déjà rendues, frais réguliers ;
- Patrimoine : titres de propriété (tapu), relevés de comptes, contrats de crédit, parts de société, contrat de mariage éventuel ;
- Revenus et charges : bulletins de salaire, avis d’imposition, loyers ;
- Procédure existante : requête, convocations, actes reçus avec leur date de remise, décisions provisoires ;
- Preuves : messages, témoignages, certificats ; indiquez comment chacun a été obtenu.
Formalités à confirmer avant toute commande
- les pièces à traduire, et par quel type de traducteur ;
- les documents à apostiller ou à certifier ;
- le texte de la procuration et le lieu de signature.
Un message utile peut rester irrecevable si vous l’avez obtenu de façon illicite. Un enregistrement réalisé à l’insu de l’autre peut exposer son auteur à des poursuites ; demandez un avis avant de le produire.
Comment donner procuration à l’avocat ?
La procuration doit mentionner expressément les pouvoirs nécessaires à la procédure de divorce. Elle peut être établie auprès d’un consulat de Turquie, selon les modalités consulaires. Si vous ne lisez pas le turc, la présence d’un interprète doit être prévue.
Faites vérifier le projet avant le rendez-vous. Pour un acte signé devant un notaire français, vérifiez avant la signature l’apostille et la traduction exigées en Turquie.
Que faire après le jugement ?
Faire mentionner un divorce turc sur l’état civil français
Pour faire mentionner un divorce turc sur vos actes français, vous demandez au procureur de la République une vérification d’opposabilité. La requête comprend notamment le jugement en original ou copie certifiée conforme, la preuve de son caractère définitif, sa traduction par un traducteur agréé et les actes à mettre à jour.
Vous l’adressez au procureur du lieu du mariage si vous vous êtes mariés en France, ou au procureur de Nantes si vous vous êtes mariés à l’étranger. Si l’état civil français n’a pas encore transcrit votre mariage étranger, demandez d’abord cette transcription. Deux époux tous deux étrangers mariés à l’étranger ne peuvent pas faire mentionner leur divorce en France. Si le procureur refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, avec un avocat. L’exécution en France d’une condamnation financière relève d’une procédure distincte.
Faire produire effet à un divorce français en Turquie
Un divorce prononcé en France ne modifie pas automatiquement l’état civil turc. L’article 27/A de la loi n° 5490 permet, sous conditions, une inscription administrative auprès d’un consulat ou d’une direction de l’état civil, notamment lorsque la décision est définitive et non contraire à l’ordre public turc. Cette voie ne concerne que le divorce lui-même : les dispositions sur les enfants, les pensions ou les biens demandent une action judiciaire.
Vos copies doivent respecter les formes exigées par le droit turc : en 2026, la Cour de cassation turque a validé le rejet d’une demande appuyée sur de simples documents à QR code. Pour le détail, consultez nos pages Reconnaître un divorce français en Turquie et Reconnaissance et exequatur en Turquie.
Nom et remariage
L’épouse reprend en principe le nom qu’elle portait avant le mariage. Elle peut demander à conserver le nom marital si elle y a un intérêt et que cela ne cause pas de préjudice à l’ex-époux ; préparez cette demande dans le protocole ou la procédure de divorce plutôt que par une action ultérieure.
En droit turc, une femme divorcée ne peut en principe se remarier qu’après un délai de trois cents jours (article 132). Le tribunal peut supprimer ce délai, notamment sur production d’un certificat médical attestant l’absence de grossesse.
L’accompagnement de Blay’s Office
Avukat Kubilay KILIC, avocat francophone inscrit au barreau d’Istanbul et fondateur de Blay’s Office, suit les divorces impliquant la Turquie. Les échanges avec le client se déroulent en français ; la procédure devant les juridictions turques se déroule en turc.
Selon la mission convenue, le cabinet examine les pièces, prépare le protocole ou les demandes, représente le client en Turquie et organise les démarches qui suivent le jugement. Le cabinet identifie dès l’étude du dossier les démarches à mener en France. Vous pouvez consulter la présentation du cabinet et d’Avukat Kubilay KILIC.
Questions fréquentes sur le divorce en Turquie
Vous souhaitez faire examiner votre situation ? Écrivez à contact@blaysoffice.com en indiquant les nationalités des deux époux, leurs pays de résidence, le lieu de vie des enfants, la présence de biens en Turquie et l’existence d’une procédure en cours. Ces éléments permettent d’identifier les premières vérifications et les pièces à transmettre.
Par Maître Kubilay KILIC, avocat inscrit au barreau d’Istanbul
Dernière révision : 02/11/2026
Textes et sources officielles
- Code civil turc (loi n° 4721), articles 132, 161 à 169, 174 à 178 et 182
- Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure, articles 14 et 41
- Loi n° 5490 sur les services de l’état civil, article 27/A
- Règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III) et règlement (UE) 2019/1111
- Conventions de La Haye de 1980, 1996 et 2007
- Service-public.gouv.fr : mise à jour de l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
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