Vous réclamez le paiement d’une facture, le remboursement d’un prêt ou la restitution d’un acompte à un débiteur en Turquie. Blay’s Office vous accompagne en français pour demander le paiement, engager une procédure d’exécution (icra) et solliciter une saisie conservatoire si vous en remplissez les conditions.

Recouvrer une créance, une facture impayée ou une dette en Turquie
Pour le recouvrement de créances en Turquie, vous pouvez négocier avec le débiteur ou engager une poursuite devant un bureau d’exécution (icra dairesi). Dans certains cas, vous agissez sans jugement préalable. La bonne voie dépend de trois éléments : vos pièces, les contestations du débiteur et ses biens saisissables.
Blay’s Office accompagne les entreprises et les particuliers francophones pour leurs factures commerciales, prêts, loyers, chèques impayés ou demandes de restitution. Le cabinet intervient à l’amiable, devant les autorités turques et pour faire exécuter un jugement français.
Par Me Kubilay KILIC, avocat au barreau d’Istanbul et fondateur de Blay’s Office.
À retenir
- Le créancier peut engager une poursuite ordinaire pour une dette d’argent sans obtenir de jugement préalable. Le juge n’a pas encore examiné la créance.
- Dans cette procédure, le débiteur dispose en principe de sept jours après notification pour former opposition.
- Si le débiteur forme opposition à temps, le créancier doit la faire écarter pour reprendre l’exécution sur la partie contestée.
- Le créancier peut demander une saisie conservatoire avant le jugement s’il remplit ses conditions. Il doit poursuivre les démarches pour obtenir le paiement.
- Prévoyez les honoraires, les frais de procédure et les garanties éventuelles à immobiliser.
Recouvrement en Turquie : l’essentiel
- Vous pouvez engager une poursuite pour une dette d’argent sans jugement préalable. Le débiteur dispose alors de sept jours après notification pour former opposition, et son opposition arrête la poursuite.
- Avec un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change, une procédure plus rapide existe : le débiteur n’a que cinq jours pour contester, et sa contestation ne bloque pas la poursuite d’elle-même.
- Si le débiteur conteste sans raison sérieuse, le juge peut le condamner à une indemnité d’au moins 20 % de la somme. La règle joue aussi contre vous si vous poursuivez de mauvaise foi.
- Une saisie conservatoire gèle les biens avant le jugement. Elle impose deux délais courts : dix jours pour la faire exécuter, puis sept jours pour engager la poursuite ou l’action.
Choisir la procédure de recouvrement
Vos pièces (contrat, factures, reconnaissance de dette, chèque ou jugement) et l’attitude du débiteur déterminent les démarches possibles.
| Votre situation | Voie à examiner | Point décisif |
|---|---|---|
| Le débiteur reconnaît la dette et reste joignable | Négociation et accord de paiement écrit | Fixer des échéances précises et prévoir les suites d’un défaut |
| Vous réclamez une somme sans jugement ni effet de commerce | Poursuite ordinaire sans jugement (ilamsız icra) | Anticiper l’opposition et réunir les pièces pour y répondre |
| Vous détenez un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change impayé | Poursuite propre aux effets de commerce (kambiyo senetlerine özgü takip) | Produire l’original de l’effet et vérifier son délai de prescription |
| La dette ou la prestation est contestée | Médiation préalable si elle s’impose, puis action en justice | Prouver l’existence et le montant de la créance |
| Le débiteur risque de faire disparaître ses biens | Saisie conservatoire (ihtiyati haciz) | Réunir les preuves et prévoir la garantie demandée par le juge |
| Vous disposez d’un jugement turc | Exécution fondée sur le jugement (ilamlı icra) | Vérifier les conditions d’exécution et l’absence de sursis |
| Vous disposez d’un jugement français | Exequatur (tenfiz), puis exécution en Turquie | Préparer une décision définitive et les documents requis |
Recouvrement amiable et mise en demeure
Votre mise en demeure précise le fondement de la dette, les factures ou versements concernés, le solde, la devise et la date limite de paiement. Si vous négociez un échéancier, écrivez les versements, les intérêts éventuels et les conséquences d’une échéance impayée.
Selon l’article 117 du Code turc des obligations (Türk Borçlar Kanunu, n° 6098), vous constituez en principe le débiteur en demeure en lui réclamant le paiement d’une dette exigible. Vous pouvez vous en dispenser dans les cas prévus par le texte, notamment lorsque les parties ont fixé une date d’échéance précise.
Entre commerçants, l’article 18/3 du Code de commerce impose une forme précise pour certaines notifications : notaire, lettre recommandée avec accusé de réception, télégramme ou courrier électronique enregistré (KEP). Choisissez le mode d’envoi selon l’acte et la preuve à conserver.
Si vous craignez que le débiteur transfère ses biens, consultez votre avocat avant de lui annoncer vos démarches. Une saisie conservatoire peut alors précéder toute relance. Pour limiter le risque d’un nouvel impayé, consultez notre article sur la manière de sécuriser ses paiements en Turquie.
Quels intérêts de retard réclamer au débiteur ?
Le taux dépend de la loi applicable, de la devise, du contrat et de la nature civile ou commerciale de la créance. Votre calcul indique le principal, le taux retenu, la date de départ et la période. Si le contrat fixe un taux, faites vérifier la validité de la clause ; sinon, la loi n° 3095 détermine le taux.
La date de la facture ne fixe pas à elle seule le point de départ. Il dépend de l’échéance convenue et de la mise en demeure, ou de son exception.
Pour une dette en euros ou en dollars, l’article 4/A de la loi n° 3095 sur les intérêts légaux et moratoires s’applique. Sauf stipulation contractuelle plus élevée, il renvoie au taux le plus haut que les banques publiques servent sur les dépôts à un an dans la devise concernée. Vous ne pouvez donc pas appliquer à une créance en euros le taux d’une créance en livres turques. La loi n° 7589 de juillet 2026 a modifié l’article 1 de la loi n° 3095 : vérifiez le taux en vigueur à la date de votre calcul.
La procédure d’icra sans jugement préalable
Pour une dette d’argent, vous pouvez engager une poursuite ordinaire sans jugement (genel haciz yoluyla ilamsız takip) devant un bureau d’exécution. Votre avocat dépose la demande par voie électronique, sans que vous vous déplaciez. Elle indique les parties, le montant, les intérêts réclamés et le fondement de la dette.
Le bureau d’exécution notifie un ordre de paiement au débiteur. Celui-ci dispose de sept jours à compter de la notification pour payer ou former opposition. Il peut contester la dette elle-même, son montant ou la signature d’un document, sans avoir à motiver son opposition à la dette. S’il conteste dans le délai, la poursuite s’arrête, et vous devez faire écarter l’opposition pour la reprendre. À ce stade, aucun juge n’a examiné le fond.
Sans opposition dans le délai, la poursuite devient définitive. Vous pouvez alors demander la saisie des comptes bancaires, des immeubles, des véhicules, des meubles ou des créances que le débiteur détient sur des tiers. Pour encaisser, vous devez trouver des biens saisissables et tenir compte des droits des autres créanciers. Avant d’engager des frais, vérifiez la solvabilité du débiteur en Turquie.
Chèque, billet à ordre ou lettre de change impayé
Si votre créance repose sur un chèque, un billet à ordre (bono) ou une lettre de change (poliçe), la loi n° 2004 vous ouvre une poursuite propre aux effets de commerce (articles 167 à 170/b). Vous déposez l’original de l’effet au bureau d’exécution. Le débiteur reçoit un ordre de payer dans les dix jours.
Le débiteur dispose de cinq jours pour contester, et il doit s’adresser au tribunal de l’exécution. Sa contestation n’arrête pas la poursuite : elle empêche seulement la vente des biens saisis, sauf si le tribunal ordonne un sursis. Cette voie vous permet donc de faire saisir des biens pendant que le tribunal examine l’opposition.
Surveillez la prescription. Pour un billet à ordre ou une lettre de change, l’action contre le souscripteur ou l’accepteur se prescrit par trois ans à compter de l’échéance (article 749 du Code de commerce). Pour un chèque, l’action se prescrit par trois ans à compter de la fin du délai de présentation (article 814). Le chèque sans provision peut aussi justifier une plainte pénale sur le fondement de la loi n° 5941, dans les délais qu’elle fixe.
Faire exécuter un jugement turc : ilamlı icra
Avec un jugement turc qui condamne le débiteur à payer, vous engagez une exécution fondée sur ce jugement (ilamlı icra). Le bureau d’exécution notifie au débiteur un ordre d’exécution (icra emri). S’il ne paie pas et qu’aucun sursis ne s’y oppose, vous demandez les saisies.
Le débiteur ne peut plus discuter le bien-fondé de la créance. L’article 33 de la loi n° 2004 lui permet seulement d’obtenir un sursis s’il prouve, par un document officiel ou un écrit reconnu, un paiement ou un délai de paiement postérieur au jugement, ou la prescription. Avant d’agir, le cabinet vérifie le dispositif du jugement, les sommes et intérêts accordés et l’existence d’un éventuel sursis.
Un accord de médiation signé par les parties et leurs avocats, ou revêtu d’une mention d’exécution par le tribunal, vaut aussi titre exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas l’échéancier convenu, vous engagez l’exécution sur cette base, sans nouveau procès.
Que faire si le débiteur forme opposition ?
Après une opposition à la poursuite ordinaire, vous disposez de deux voies pour reprendre l’exécution. Vos pièces décident du choix.
| Point à examiner | Mainlevée de l’opposition (itirazın kaldırılması) | Annulation de l’opposition (itirazın iptali) |
|---|---|---|
| Tribunal | Tribunal de l’exécution | Tribunal civil ou de commerce compétent |
| Délai pour agir | Six mois à compter de la notification de l’opposition (article 68) | Un an à compter de la notification de l’opposition (article 67) |
| Pièces admises | Les seuls documents de l’article 68, par exemple une reconnaissance de dette signée et non contestée, ou certifiée par un notaire | Tous moyens de preuve : factures, livres de commerce, expertise, témoins |
| Médiation préalable | Non | Oui, pour les litiges commerciaux concernés |
| Examen par le juge | Sommaire, limité aux pièces produites | Complet, sur le fond |
Une facture seule ne suffit pas, en principe, pour la mainlevée de l’article 68. Si vous gagnez, vous pouvez demander une indemnité d’au moins 20 % de la somme contestée (icra inkâr tazminatı). Le juge peut à l’inverse vous condamner à une indemnité du même ordre s’il estime que vous avez engagé la poursuite de mauvaise foi : évaluez ce risque si votre créance repose sur des pièces fragiles.
Les délais de six mois et d’un an partent de la notification de l’opposition et tiennent compte de la durée de la médiation. La prescription de la dette suit d’autres règles. Si vous avez laissé passer ces délais, une action en paiement reste possible tant que la créance n’est pas prescrite, mais la poursuite d’origine tombe.
Demander une saisie conservatoire avant le jugement
La saisie conservatoire (ihtiyati haciz) gèle des biens du débiteur en attendant que vous obteniez le paiement. Pour une dette échue, vous devez réclamer une somme d’argent non garantie par un gage ou une hypothèque (article 257 de la loi n° 2004). Pour une dette non échue, la loi exige en plus des agissements du débiteur, par exemple une tentative de soustraire ses biens à ses créanciers.
Vous présentez au tribunal des éléments suffisants sur votre créance et, si la loi l’exige, sur les motifs de la saisie. Le juge peut statuer sans entendre le débiteur. Sauf exception légale, vous devez fournir une garantie dont le juge fixe le montant. Cette mesure vise des comptes bancaires, des meubles, des immeubles ou des créances du débiteur sur des tiers. Elle conserve les biens mais ne vous verse aucune somme.
Deux délais encadrent la mesure, et vous perdez la saisie si vous en manquez un :
- 10 jours (article 261) : vous demandez l’exécution de la décision au bureau d’exécution dans les dix jours à compter de la date où le juge l’a rendue. La Cour constitutionnelle a confirmé ce point de départ en décembre 2025.
- 7 jours (article 264) : si vous avez fait saisir avant toute poursuite ou action, vous engagez la poursuite ou l’action dans les sept jours suivant la saisie, ou suivant la notification du procès-verbal si la saisie a eu lieu en votre absence.
Le débiteur peut contester la saisie dans les sept jours (article 265). Si vous obtenez une saisie injustifiée, vous pouvez devoir indemniser le débiteur ou les tiers lésés.
La médiation préalable en matière commerciale
Avant de saisir le juge d’une demande commerciale de paiement ou d’indemnisation, vous devez consulter un médiateur (article 5/A du Code de commerce n° 6102). L’obligation couvre l’action en annulation de l’opposition. La nature commerciale du litige décide de l’obligation : la qualité de société du débiteur ne suffit pas.
Vous n’avez pas à passer par un médiateur pour engager une poursuite sans jugement ni pour demander une saisie conservatoire. Le médiateur dispose de six semaines à compter de sa désignation, prolongeables de deux semaines (article 18/A de la loi n° 6325). Si la médiation échoue, vous joignez le procès-verbal de clôture à votre action ; si elle aboutit, l’accord peut servir de titre exécutoire.
Délais et frais à prévoir
Distinguez le temps laissé au débiteur pour répondre, votre délai pour saisir le juge et le temps nécessaire pour encaisser. Ces repères ne fixent pas une date de paiement.
| Étape | Délai | Ce que ce délai signifie |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Délai que vous fixez dans le courrier | Aucun délai légal général ; il dépend du contrat et du dossier |
| Poursuite ordinaire sans jugement | 7 jours pour l’opposition, à compter de la notification | Délai ouvert au débiteur pour contester ; il ne fixe pas la date d’encaissement |
| Poursuite sur effet de commerce | 5 jours pour contester, 10 jours pour payer | La contestation ne suspend que la vente des biens |
| Médiation commerciale | 6 semaines, prolongeables de 2 semaines | Durée de la mission du médiateur, hors procès et exécution |
| Mainlevée de l’opposition | 6 mois à compter de la notification de l’opposition | Délai pour saisir le tribunal de l’exécution |
| Annulation de l’opposition | 1 an à compter de la notification de l’opposition | Délai pour engager l’action, médiation comprise |
| Saisie conservatoire | 10 jours pour l’exécuter, puis 7 jours pour agir | Délais stricts : leur dépassement fait tomber la saisie |
| Procès et vente des biens | À estimer selon le dossier | Dépend des expertises, recours, ventes et autres créanciers |
Prévoir le budget du recouvrement
- Honoraires du cabinet : analyse initiale, phase amiable, poursuite et éventuel procès, selon la mission convenue.
- Frais de procédure : droits, notifications, avances d’exécution, expertises et frais de vente des biens. Les droits d’une action en paiement suivent le montant réclamé.
- Documents : traductions, procuration, notaire et apostilles lorsque la procédure les exige.
- Garanties : pour une saisie conservatoire, vous immobilisez une somme que le juge fixe. Elle ne se confond ni avec les honoraires ni avec les frais.
Le cabinet établit sa proposition selon le montant réclamé, les traductions, le nombre de débiteurs et les procédures à engager. Distinguez les honoraires convenus avec votre avocat des sommes que vous réclamerez au débiteur : le juge ou le bureau d’exécution fixe les frais et intérêts récupérables, dans les limites du contrat et de la loi.
Créancier étranger : faut-il déposer une caution ?
L’article 48 de la loi n° 5718 impose une caution à la personne étrangère qui introduit une action ou engage une poursuite en Turquie. Elle couvre les frais de procédure et le préjudice éventuel de l’adversaire. Le juge en dispense le créancier sur la base de la réciprocité.
Si vous êtes une personne physique de nationalité française résidant en France, l’article 17 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, en vigueur en France et en Turquie, vous dispense de cette caution. Pour une société, la Cour de cassation turque a jugé que cette dispense ne s’applique pas aux personnes morales. Votre société devra alors établir une autre forme de réciprocité ou prévoir la somme à immobiliser. Cette caution se distingue de la garantie exigée pour une saisie conservatoire.
Vérifier la prescription de la créance
Si le droit turc s’applique, vous disposez d’un délai général de dix ans, sauf disposition spéciale (article 146 du Code des obligations). Pour les loyers, les intérêts, certains contrats de mandat, d’ouvrage ou de courtage et d’autres créances listées à l’article 147, le délai est de cinq ans. Les effets de commerce suivent leurs propres délais, présentés plus haut.
Le délai court en principe à partir de l’exigibilité de la dette. Recherchez les actes qui l’interrompent : reconnaissance du débiteur, paiement partiel, poursuite ou action. Une lettre de relance ou une mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Le juge ne relève pas la prescription de lui-même : le débiteur doit l’invoquer. Dans un dossier international, identifiez d’abord la loi applicable à la prescription.
Faut-il agir en France ou en Turquie ?
Examinez la clause de juridiction ou d’arbitrage, les règles de compétence, la loi applicable et le lieu des biens. Le lieu de signature du contrat ne suffit pas à désigner le tribunal.
Si le débiteur possède ses biens en Turquie, une action en Turquie vous évite de demander ensuite l’exequatur d’une décision française. Respectez toutefois les clauses du contrat, et examinez les possibilités de saisie avant de saisir le juge.
Faire exécuter un jugement français en Turquie
Pour saisir un compte en Turquie sur la base d’un jugement civil français, vous devez d’abord obtenir du tribunal turc une décision d’exequatur (tenfiz), selon l’article 50 de la loi n° 5718. Le jugement doit être définitif selon le droit français, et le tribunal vérifie notamment la réciprocité et le respect de l’ordre public turc (article 54). Une simple reconnaissance ne permet pas de saisir.
Préparez la décision complète, la preuve de son caractère définitif, les pièces sur sa notification et les traductions certifiées. Une fois l’exequatur obtenu, vous exécutez la décision comme un jugement turc. Le détail figure sur notre page consacrée à la reconnaissance et à l’exequatur en Turquie.
Les autres voies de recouvrement
- La faillite : si le débiteur est commerçant, vous pouvez engager une poursuite en faillite (iflas yoluyla takip) au lieu d’une saisie individuelle. Elle organise un paiement collectif des créanciers.
- La cession de créance : vous pouvez céder votre créance à un tiers par écrit, sans l’accord du débiteur (article 183 du Code des obligations). Vous encaissez tout de suite, mais à un prix inférieur au montant dû.
- L’arbitrage : si votre contrat contient une clause compromissoire, un tribunal arbitral tranche le litige. La sentence doit ensuite recevoir une mention d’exécution.
- La plainte pénale : un simple impayé n’est pas une infraction. Un chèque sans provision ou une escroquerie peuvent en revanche justifier une plainte, en plus de la voie civile.
Documents à transmettre pour une première analyse
- Une chronologie courte, le montant initial, la devise, les échéances et le solde après paiements partiels.
- Le contrat, le devis ou le bon de commande, avec les conditions générales et les clauses de juridiction ou d’arbitrage.
- Les factures, preuves de livraison ou d’exécution, relevés de virements, reconnaissances de dette et effets de commerce en original.
- Les échanges complets avec le débiteur : relances, réponses, contestations et propositions d’échéancier.
- L’identité exacte du débiteur, son adresse, son immatriculation et les biens déjà connus.
- Tout acte de procédure, ordre de paiement, opposition ou jugement reçu, avec sa date de notification.
Conservez les messages dans leur format d’origine. Une capture WhatsApp isolée prouve mal l’identité de votre interlocuteur ou le contenu complet de votre accord. Pour une dette de société, visez la personne morale. Pour poursuivre le dirigeant ou l’associé, il vous faut un fondement juridique distinct de sa seule fonction.
Deux situations pour comprendre le choix de procédure
Ces deux exemples sont fictifs et ne décrivent pas des dossiers du cabinet.
Une facture commerciale avec livraison contestée
Un fournisseur lyonnais réclame le solde d’une commande. Son client d’Izmir affirme qu’une partie des marchandises n’est jamais arrivée. Avant toute poursuite, le fournisseur rapproche la facture du bon de commande, des documents de transport et des réserves à la réception. Il sait qu’une opposition est probable et prépare la médiation puis l’action en annulation.
Une dette reconnue avec un risque de transfert des biens
Un emprunteur reconnaît par écrit une dette échue, puis annonce la vente de son appartement à Istanbul. Le prêteur demande une saisie conservatoire avant de discuter d’un nouvel échéancier. Il vérifie la portée de l’écrit, prépare la garantie et note les délais de dix et sept jours.
L’accompagnement par Blay’s Office
Le cabinet examine vos pièces, la prescription et les voies ouvertes, puis vous présente la démarche proposée et son budget. La mission peut comprendre la mise en demeure en turc, la négociation d’un accord, la poursuite, la médiation, l’action après opposition ou l’exequatur.
Vous échangez en français avec le cabinet sur chaque acte accompli en Turquie. Avant chaque phase, nous examinons avec vous les frais à engager et les chances de récupération au vu des biens connus du débiteur.
Questions fréquentes
Transmettre votre dossier au cabinet
Pour une première analyse, indiquez le montant, la devise, la date d’échéance, l’identité du débiteur et l’existence d’une contestation. Joignez le contrat ou la commande, les factures, les preuves de paiement ou de livraison et les actes reçus. Signalez toute échéance de procédure proche et tout risque de transfert de biens.
Contactez Blay’s Office pour convenir d’un échange et définir la mission.
Textes de référence
- Loi n° 2004 sur l’exécution et la faillite : articles 33, 58 à 68, 167 à 170/b, 257 à 265.
- Code turc des obligations n° 6098 : articles 117, 146, 147, 154 et 183.
- Code de commerce turc n° 6102 : articles 5/A, 18/3, 749 et 814.
- Loi n° 6325 sur la médiation : articles 18 et 18/A.
- Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure internationale : articles 48, 50 et 54.
- Loi n° 3095 sur les intérêts légaux et moratoires : articles 1, 2 et 4/A.
- Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile : article 17.
- Cour constitutionnelle turque, décision E.2025/142, K.2025/254 du 11 décembre 2025 : point de départ du délai d’exécution d’une saisie conservatoire.
Rédigé par Me Kubilay KILIC, avocat au barreau d’Istanbul
Dernière actualisation : 02/11/2026
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