Vous héritez d’un bien ou d’un compte bancaire en Turquie ? Blay’s Office vous accompagne pour établir votre qualité d’héritier, rechercher les actifs et accomplir les démarches auprès des banques et du registre foncier. Me Kubilay KILIC intervient depuis Istanbul et vous répond en français, que vous résidiez en Turquie ou à l’étranger.

Succession en Turquie : par où commencer ?
Après un décès, réunissez les actes d’état civil, identifiez les biens et vérifiez qui peut agir au nom des héritiers. Pour faire reconnaître vos droits auprès d’une banque ou du Tapu, vous devez justifier votre qualité d’héritier. Le certificat d’hérédité turc, appelé mirasçılık belgesi ou veraset ilamı, constitue une pièce centrale du dossier.
- Réunir les actes : acte de décès, pièces d’identité et documents établissant la filiation ou le mariage.
- Vérifier les droits successoraux : nationalité du défunt, héritiers, testament, régime matrimonial et loi applicable.
- Obtenir le certificat d’hérédité ou examiner les démarches nécessaires pour utiliser un document étranger en Turquie.
- Recenser les actifs et les dettes : comptes, immeubles, parts sociales, crédits, hypothèques et charges.
- Accomplir les formalités fiscales et patrimoniales : déclaration de succession, inscription des droits au Tapu, démarches bancaires, puis partage ou vente selon votre dossier.
En présence de dettes ou d’un doute sur le passif, consultez avant de retirer des fonds ou de disposer des biens. Lorsque le droit turc s’applique, l’article 606 du Code civil prévoit un délai de trois mois pour renoncer à la succession, dont le point de départ dépend de votre situation. Certains actes de gestion peuvent compromettre cette faculté, selon l’article 610.
Vous trouverez les formalités de départ dans notre article sur les démarches après un décès en Turquie. Pour une présentation générale des règles, consultez notre guide de la succession en Turquie.
Quelle loi s’applique à une succession entre la France et la Turquie ?
Devant les autorités turques, l’article 20 de la loi n°5718 sur le droit international privé, dite MÖHUK, pose le principe suivant : la succession relève de la loi nationale du défunt ; les immeubles situés en Turquie relèvent du droit turc. Le même article prévoit des règles propres à l’ouverture, à l’acquisition et au partage de la succession, ainsi qu’aux dispositions à cause de mort.
La nationalité des héritiers ou leur résidence en France ne suffit donc pas à déterminer la loi successorale. Nous examinons les nationalités du défunt, la localisation des biens et le testament. Nous distinguons cette analyse de celle du régime matrimonial et des obligations fiscales. Lorsque vous avez un notaire en France, nous coordonnons les démarches avec lui.
Prouver votre qualité d’héritier : le veraset ilamı
Le certificat d’hérédité indique les héritiers et leurs quotes-parts. Vous en avez besoin pour justifier vos droits dans les démarches successorales, notamment auprès des banques et du registre foncier. Ce document ne réalise pas, à lui seul, le partage des biens.
L’article 598 du Code civil turc permet d’obtenir ce certificat auprès du tribunal civil de paix, le Sulh Hukuk Mahkemesi, ou d’un notaire dans les cas autorisés. L’article 71/B de la loi sur le notariat exclut la délivrance notariale lorsque le demandeur est étranger, lorsque les registres d’état civil ne suffisent pas ou lorsque le dossier exige une appréciation judiciaire. Nous vérifions la voie adaptée à votre nationalité et aux pièces disponibles.
Un livret de famille ou un acte de décès ne remplace pas le certificat d’hérédité. Si vous disposez d’un acte notarié ou d’une décision étrangère, nous examinons sa nature et les conditions de son utilisation en Turquie. L’apostille ne suffit pas à lui donner les effets d’un certificat turc. Consultez notre article sur le certificat d’hérédité étranger en Turquie.
Quels documents préparer ?
Pour un premier examen, adressez-nous les documents dont vous disposez. Nous vous indiquons ensuite les originaux, traductions et formalités à prévoir selon l’autorité saisie.
| Pièce ou information | Utilité dans le dossier |
|---|---|
| Acte de décès et identité du défunt | Justifier le décès et vérifier son inscription à l’état civil turc, le cas échéant. |
| Identité des héritiers et actes d’état civil | Établir la filiation, le mariage et les changements de nom. |
| Certificat d’hérédité, acte notarié ou jugement existant | Vérifier les droits déjà constatés et les démarches à accomplir en Turquie. |
| Testament et contrat de mariage, s’ils existent | Examiner les dispositions du défunt et les droits issus du régime matrimonial. |
| Références des biens et des comptes | Identifier les immeubles, banques, sociétés, créances et dettes. |
| Courriers, relevés et échanges en cas de désaccord | Documenter un refus bancaire, une occupation, des loyers ou des retraits contestés. |
Avant de commander des traductions ou une apostille, faites vérifier les exigences applicables à chaque acte. Certains accords dispensent de légalisation des catégories de documents. Comparez les noms, dates et lieux figurant sur vos pièces : une différence d’état civil peut nécessiter une rectification ou une preuve complémentaire.
Notre accompagnement auprès des héritiers francophones
Blay’s Office intervient pour les héritiers qui vivent en France, en Turquie ou dans un autre pays et doivent agir sur des biens turcs. Lors du premier échange, nous examinons les pièces, les démarches déjà engagées et votre objectif : obtenir des informations, récupérer des fonds, conserver un bien, vendre ou partager.
- Établir vos droits : préparer la demande de certificat d’hérédité et vérifier les documents étrangers.
- Rechercher le patrimoine : effectuer les demandes permises par votre qualité et les pouvoirs confiés au cabinet, puis examiner les actifs et les dettes identifiés.
- Intervenir auprès des banques et du Tapu : constituer les dossiers, répondre aux demandes de pièces et suivre les formalités.
- Organiser le partage ou la vente : vérifier les droits de chacun, les pouvoirs de signature et les conditions de l’accord.
- Défendre vos intérêts en cas de conflit : réunir les preuves, négocier ou engager la procédure adaptée dans le cadre de la mission convenue.
Nous définissons la mission et les honoraires par écrit. Une demande de certificat d’hérédité, une recherche d’actifs et une procédure de partage impliquent des diligences distinctes. Nous précisons celles que vous nous confiez et les frais à prévoir.
Comptes bancaires : obtenir les informations et demander les fonds
La banque vérifie la qualité des héritiers, les pouvoirs du mandataire et les formalités fiscales avant de verser les fonds. Nous lui demandons la liste des pièces et le motif d’un blocage, puis examinons les conditions de paiement. Le certificat d’hérédité ne donne pas à un héritier le pouvoir de retirer la totalité du solde pour son compte.
Si vous soupçonnez des retraits injustifiés, conservez les relevés et les échanges disponibles. Nous examinons les opérations, les personnes qui ont agi et les justificatifs avant de déterminer les demandes de restitution ou les mesures de protection à envisager.
Biens immobiliers : inscription, vente et partage
Pour un appartement ou un terrain, nous vérifions le titre de propriété, les inscriptions et la situation des héritiers. La vente de l’ensemble du bien suppose l’intervention des personnes habilitées à signer. Lorsqu’un héritier refuse la vente, nous examinons les possibilités d’accord et de partage judiciaire.
Notre article vendre un bien immobilier après un décès en Turquie détaille les démarches immobilières. Nous vérifions aussi qui occupe le bien, perçoit les loyers et règle les charges.
Héritiers à l’étranger : agir par procuration
Vous pouvez nous confier de nombreuses démarches sans venir en Turquie, sous réserve des actes à accomplir et des exigences de l’interlocuteur. Nous préparons le texte de la procuration selon la mission : obtenir des documents, saisir le tribunal, intervenir auprès d’une banque ou signer un acte. Une vente, un partage ou une renonciation exige un examen des pouvoirs à prévoir. Nous vous indiquons les modalités de signature consulaire ou notariale adaptées à votre situation.
Conjoint survivant : distinguer héritage et régime matrimonial
Lorsque le droit successoral turc s’applique, l’article 499 du Code civil fixe la part légale du conjoint selon les autres héritiers. Le tableau présente les règles de dévolution légale ; nous examinons à part les effets d’un testament et les droits réservataires.
| Héritiers en concours avec le conjoint | Part légale du conjoint |
|---|---|
| Descendants du défunt | 1/4 de la succession. |
| Père et mère du défunt ou leurs descendants | 1/2 de la succession. |
| Grands-parents du défunt ou leurs enfants | 3/4 de la succession. |
| Absence d’héritiers des catégories précédentes | La totalité de la succession. |
Le conjoint peut aussi détenir une créance au titre du régime matrimonial. Nous distinguons ce droit de sa part dans la succession. Pour approfondir : droits successoraux du conjoint survivant et droits du conjoint sur les comptes bancaires.
Désaccord entre héritiers : quelles démarches engager ?
Un héritier occupe le logement, refuse de signer ou conserve les documents ? Réunissez les titres, relevés de charges, justificatifs de loyers et échanges. Nous examinons les droits de chacun, les preuves et l’urgence avant de proposer une négociation ou une procédure.
Selon les faits, nous pouvons envisager un accord de partage, une action en partage, une contestation du certificat d’hérédité, une demande liée au testament ou une restitution de fonds. Pour une mesure conservatoire, nous devons justifier les conditions légales et le risque invoqué. Un soupçon de retrait ne suffit pas à obtenir le gel d’un compte.
Vous pouvez consulter nos articles sur les conflits entre héritiers en Turquie et les recours pour contester une succession.
Combien coûte une succession en Turquie ?
Le budget dépend des démarches à accomplir, du nombre de pièces étrangères, des biens et d’un éventuel contentieux. Pour vous remettre un devis, nous avons besoin de connaître votre objectif et l’état du dossier.
| Poste | Ce qu’il faut prévoir |
|---|---|
| Honoraires d’avocat | Un devis selon la mission : certificat d’hérédité, recherche d’actifs, démarches bancaires, immobilier ou contentieux. |
| Actes et formalités internationales | Coût des copies, traductions, certifications et apostilles requises. Nous vérifions les dispenses applicables. |
| Notaire et tribunal | Frais selon l’acte ou la procédure, les notifications et les vérifications demandées. |
| Fiscalité successorale | Impôt selon la part taxable de chaque bénéficiaire, les abattements et le régime applicable. |
| Banque et registre foncier | Frais liés aux opérations demandées, aux inscriptions et, le cas échéant, à la vente. |
Un tarif par page figurant dans le barème notarial ne représente pas le coût total d’une traduction avec certification. Demandez le détail des honoraires du traducteur, des frais notariaux et des taxes avant de commander la prestation.
Impôt successoral turc : repères pour 2026
Pour les successions relevant du régime général, la Turquie applique le Veraset ve İntikal Vergisi. Le communiqué n°57 fixe les tranches suivantes pour 2026. Les taux s’appliquent par fraction à la part taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions et abattements applicables.
| Fraction de la part taxable en 2026 | Taux successoral |
|---|---|
| Jusqu’à 3 000 000 TRY | 1 % |
| Au-delà de 3 000 000 et jusqu’à 10 000 000 TRY | 3 % |
| Au-delà de 10 000 000 et jusqu’à 25 000 000 TRY | 5 % |
| Au-delà de 25 000 000 et jusqu’à 55 000 000 TRY | 7 % |
| Au-delà de 55 000 000 TRY | 10 % |
En 2026, les descendants, y compris les enfants adoptés, et le conjoint bénéficient chacun d’un abattement de 2 907 136 TRY sur leur part. En l’absence de descendants, l’abattement du conjoint atteint 5 817 845 TRY. Ces montants ne constituent pas un abattement général pour tous les héritiers.
Lorsqu’une transmission entre dans le champ de l’impôt successoral turc, les héritiers doivent déposer la déclaration même si la valeur reste sous l’abattement. Leur résidence à l’étranger ne les dispense pas des obligations turques. Nous vérifions aussi les obligations à examiner en France ou dans leur autre pays de résidence.
Pour les situations internationales, consultez nos articles sur l’impôt successoral des héritiers étrangers et la fiscalité des successions en Turquie.
Combien de temps prennent les démarches ?
Nous distinguons le temps nécessaire pour obtenir le certificat d’hérédité de celui des démarches fiscales, bancaires et immobilières. Un héritier peut obtenir le certificat alors que la banque attend des pièces complémentaires ou que les autres héritiers discutent encore du partage.
| Étape | Éléments qui influencent le calendrier |
|---|---|
| Préparation des pièces | Disponibilité des actes, concordance de l’état civil, traductions et formalités internationales. |
| Certificat d’hérédité | Voie notariale ou judiciaire, contenu des registres et vérifications des liens familiaux. |
| Banque, fiscalité et Tapu | Pièces demandées, pouvoirs de signature, déclarations et situation des biens. |
| Partage ou contentieux | Accord des héritiers, notifications, expertise éventuelle et calendrier du tribunal. |
Nous vous indiquons un calendrier prévisionnel après examen des pièces et le révisons lorsque nous recevons les réponses des interlocuteurs. Nous distinguons ce calendrier des délais légaux, notamment pour renoncer à la succession, déclarer les biens ou exercer un recours.
Questions fréquentes
Me Kubilay KILIC, votre interlocuteur en français
Me Kubilay KILIC, avocat au barreau d’Istanbul et fondateur de Blay’s Office, accompagne les héritiers francophones dans leurs démarches en Turquie. Le cabinet intervient pour les successions comportant des comptes bancaires, des biens immobiliers, des parts sociales ou un différend familial. Vous échangez en français sur les pièces, les décisions à prendre et l’avancement de la mission.
Textes et références
- Code civil turc n°4721 : articles 499 (conjoint survivant), 598 (certificat d’hérédité), 606 et 610 (renonciation et acceptation).
- Loi n°5718, MÖHUK : article 20 relatif aux successions internationales.
- Loi n°1512 sur le notariat : article 71/B relatif aux limites de la délivrance notariale du certificat d’hérédité.
- Loi n°7338 sur l’impôt sur les successions et donations : champ d’application, déclarations et imposition.
- Communiqué fiscal n°57 : abattements et barème successoral pour 2026.
Faire examiner votre dossier de succession
Pour prendre rendez-vous, indiquez la date du décès, la nationalité du défunt, votre lien avec lui, les biens connus en Turquie et les démarches déjà engagées. Joignez les actes disponibles et précisez votre demande : certificat d’hérédité, informations bancaires, vente, partage ou conflit. Nous vous indiquons les pièces complémentaires et les conditions de notre intervention.
Texte mis à jour le 20 octobre 2026. par Maître Kubilay KILIC. Les montants fiscaux ci-dessus concernent 2026. Pour votre dossier, nous vérifions la date du décès, le régime applicable et les textes en vigueur.
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