Successions en Turquie: Un Guide Complet pour les Francophones

Le décès d’un proche ayant des liens avec la Turquie soulève immédiatement plusieurs questions : qui hérite ? selon quelle loi ? comment récupérer un bien immobilier ou un compte bancaire ? Pour un francophone – qu’il soit résident en Turquie, en Europe ou bi-national franco-turc – ces questions se compliquent encore avec la langue et la différence de systèmes juridiques.

La succession en Turquie occupe une place importante dans le système juridique turc, offrant un cadre réglementaire détaillé pour la gestion et la distribution des héritages.

Ce guide propose une vue d’ensemble du droit des successions en Turquie, avec un focus sur les situations impliquant des étrangers ou des Franco-Turcs. Il ne remplace pas un conseil individualisé mais vous permet de comprendre les grandes lignes avant de consulter un professionnel.

À retenir

• Les immeubles situés en Turquie (appartement, villa, terrain) sont soumis au droit turc, quelle que soit la nationalité du défunt.
• En l’absence de testament, la loi turque prévoit un ordre d’héritiers (enfants, conjoint, parents, etc.) et des parts précises.
• Certains proches (enfants, conjoint, parents) bénéficient d’une part réservée qui limite la liberté de tester (saklı pay).
• La procédure passe par un certificat d’héritier (veraset ilamı) délivré en Turquie, puis la déclaration fiscale et le transfert des biens (Tapu, comptes bancaires).
• L’impôt turc sur les successions est progressif (1–10 %) et peut s’appliquer aux biens situés en Turquie, voire au patrimoine mondial des citoyens/résidents turcs.

I. Quel droit s’applique à une succession liée à la Turquie ?

En présence d’un élément étranger (nationalité étrangère, résidence à l’étranger, biens dans plusieurs pays), la première question est : quelle loi s’applique à la succession ?

La législation turque sur les successions est conçue pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille du défunt, assurant ainsi une répartition équitable des biens.

1.1. Règle générale en droit turc (loi n° 5718)

Selon l’article 20 de la loi turque de droit international privé :

• La succession en Turquie, est en principe régie par la loi nationale du défunt (sa nationalité au jour du décès).
• Exception importante : les immeubles situés en Turquie (appartements, maisons, terrains) sont toujours soumis au droit turc, même si le défunt est français ou d’une autre nationalité.

Exemple :
Un ressortissant français vivant à Paris décède en laissant :

• un appartement à Istanbul,
• des comptes bancaires en France.

En pratique :

• L’appartement d’Istanbul est transmis selon le droit turc,
• Les comptes en France seront régis par le droit applicable déterminé par les règles françaises (notamment le règlement UE 650/2012).

1.2. Turquie et règlement successions UE 650/2012

La Turquie n’est pas partie au règlement européen 650/2012 sur les successions.

Un certificat successoral européen n’y est donc pas directement reconnu pour transférer un titre de propriété (Tapu) ou débloquer un compte turc.

Ainsi, même si une succession est réglée en France sous le régime du règlement européen, il faut tout de même engager une procédure en Turquie pour les biens situés sur le territoire turc.

II. Les Héritiers selon le Droit Turc: qui hérite et dans quelles proportions ?

En l’absence de testament valable, la succession est répartie selon le Code civil turc. Le système repose sur des “classes” d’héritiers (enfants, parents, grands-parents…) et sur la présence ou non d’un conjoint survivant.

2.1. Enfants et conjoint survivant

Les enfants (biologiques ou adoptés) sont des héritiers de première classe. Ils héritent à parts égales entre eux.

S’il y a conjoint + enfants :

• le conjoint reçoit 1/4 de la succession ;
• les enfants se partagent les 3/4 restants à parts égales.

2.2. Absence d’enfants : parents et conjoint

Si le défunt n’a pas de descendant (ni enfant, ni petit-enfant), ce sont ses parents qui deviennent héritiers de deuxième classe.

S’il y a conjoint + parents :

• le conjoint reçoit 1/2 ;
• l’autre moitié est partagée entre le père et la mère (et, le cas échéant, leurs propres descendants).

2.3. Frères, sœurs et ascendants plus éloignés

En l’absence d’enfants et de parents, la succession passe à la troisième classe :

• grands-parents, oncles, tantes, cousins, etc.
• Si le conjoint est encore vivant, il reçoit alors 3/4 de la succession, le 1/4 restant allant à cette troisième classe.

2.4. Absence totale de famille

S’il n’existe aucun héritier dans les différentes classes, la succession revient à l’État turc.

III. Part réservée (saklı pay) et liberté de tester

Le droit turc connaît un système de “part réservée” (saklı pay) : une fraction minimale de l’héritage doit obligatoirement revenir à certains héritiers, même en présence d’un testament.

3.1. Qui est protégé ?

Sont considérés comme héritiers “protégés” :

• les descendants (enfants, petits-enfants si un enfant est décédé),
• à défaut de descendants, les parents,
• le conjoint survivant.

Le défunt ne peut pas librement disposer de la totalité de ses biens si ces héritiers existent. Tentatives de les priver totalement de leurs droits = risque de contestation et d’action en réduction.

3.2. Intérêt pratique pour un francophone

Pour un francophone qui posséderait un bien immobilier en Turquie, il est essentiel que tout testament français ou étranger soit revu à la lumière du droit turc, notamment pour la partie concernant les immeubles situés en Turquie, afin :

• de respecter les parts réservées,
• d’éviter une invalidation partielle du testament en Turquie.

IV. La Procédure de Succession en Turquie : étapes clés

Pour revendiquer un héritage en Turquie, les héritiers doivent suivre une procédure légale précise, qui commence par l’obtention d’un « certificat d’héritier ». Ce document est essentiel pour la distribution des biens du défunt parmi les héritiers légaux.

4.1. Certificat d’héritier (veraset ilamı)

La première étape est l’obtention d’un certificat d’héritier (veraset ilamı / mirasçılık belgesi), document qui :

• identifie les héritiers,
• précise leurs parts,
• est exigé par le Tapu (registre foncier) et les banques.

Selon les cas, il est délivré :

• par le tribunal de paix civil (Sulh Hukuk Mahkemesi),
• ou par un notaire pour certaines situations simples, surtout pour des citoyens turcs.

Pour les étrangers, une procédure judiciaire est fréquemment nécessaire, avec présentation de documents officiels traduits en turc et apostillés (acte de décès, livret de famille, acte de naissance, testament étranger, etc.).

4.2. Déclaration fiscale

Une fois le certificat d’héritier obtenu, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale turque dans des délais variables selon la localisation du défunt et des héritiers (en général 4 à 6 mois, avec possibilité de paiement échelonné).

4.3. Transfert des biens

Après dépôt et acceptation de la déclaration fiscale (et, le cas échéant, paiement des premières échéances), les héritiers peuvent :

• demander le transfert du titre de propriété au Land Registry (Tapu Müdürlüğü) pour les immeubles,
• solliciter le déblocage / transfert des comptes bancaires au profit des héritiers,
• procéder ensuite à la vente éventuelle du bien et au transfert des fonds à l’étranger, sous réserve des règles de change et déclarations fiscales locales.

V. La Fiscalité de l’Héritage

Les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession, dont le montant varie selon la valeur de l’héritage et le degré de parenté avec le défunt. La loi turque prévoit des taux d’imposition progressifs, assurant ainsi une contribution équitable de chaque héritier au budget de l’État.

La Turquie applique un impôt sur les successions et donations (Veraset ve İntikal Vergisi) :

• Les taux d’imposition sur les successions sont progressifs, dans une fourchette d’environ 1 % à 10 %, selon la valeur nette recueillie.
• Les barèmes et abattements sont actualisés chaque année.
• Les citoyens turcs et résidents peuvent être imposés sur leur patrimoine mondial, tandis que les non-résidents étrangers sont en principe imposés sur les biens situés en Turquie.
• Le paiement peut souvent être étalé sur plusieurs années (échéances semestrielles).

Attention aux doubles impositions : la Turquie a peu de conventions portant sur l’impôt successoral. Il est donc possible d’être imposé :

dans le pays de résidence ou de nationalité,

et en Turquie, sur les biens turcs, avec parfois seulement une déduction, pas un véritable crédit d’impôt.

VI. Dispositions Spéciales pour les Étrangers et les Franco-Turcs

Les étrangers résidant en Turquie ou possédant des biens dans le pays sont soumis aux mêmes règles de succession que les citoyens turcs. Cependant, des exceptions existent, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers, où la loi appliquée peut varier selon le lieu de situation de la propriété.

6.1. Droit d’hériter pour les étrangers

En principe, les étrangers peuvent hériter en Turquie, y compris de biens immobiliers, sous réserve de certaines restrictions (zones militaires, dispositions de sécurité nationale, conditions de réciprocité pour certains pays).

Ils doivent toutefois :

• prouver leur lien de parenté avec des documents officiels,
• faire traduire et apostiller ces documents,
• obtenir un veraset ilamı auprès d’un tribunal turc.

6.2. Cas typiques franco-turcs

Quelques cas fréquents :

• Français propriétaire d’un appartement à Istanbul :
  • le bien immobilier sera transmis selon le droit turc,
  • le notaire français doit coordonner avec un avocat turc pour éviter incohérences et doubles impositions.
• Couple franco-turc avec enfants :
  • la question de la loi applicable à la succession globale (France / UE) s’ajoute aux règles turques pour le bien situé en Turquie.
• Succession d’un Turc résidant en France :
  • les autorités turques appliqueront la loi nationale turque pour les biens mobiliers (sauf règles spécifiques) et le droit turc pour les immeubles situés en Turquie, tandis que des règles FR/UE pourront régir les autres biens.

Dans ces situations, une analyse coordonnée FR/TR est souvent indispensable (notaire + avocat turc).

Le droit des successions en Turquie est un domaine complexe, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat spécialisé pour naviguer à travers les différentes étapes de la procédure d’héritage. Que vous soyez un citoyen turc ou un étranger, il est crucial de comprendre les nuances de cette législation pour assurer une transition harmonieuse de votre patrimoine à vos héritiers.

7. Quand consulter un avocat en Turquie ?

Il est fortement recommandé de consulter un avocat turc francophone notamment lorsque :

• le défunt laisse un ou plusieurs biens immobiliers en Turquie,
• les héritiers sont répartis entre plusieurs pays (France, Turquie, autre État),
• un testament étranger existe déjà,
• des héritiers contestent la répartition ou invoquent la part réservée,
• des montants importants ou une société turque sont en jeu,
• vous souhaitez anticiper (planification successorale, testament conforme au droit turc).

Le rôle de l’avocat est alors de :

• vérifier la loi applicable et les parts de chacun,
• coordonner avec le notaire français,
• piloter la procédure devant les tribunaux turcs, le Tapu et l’administration fiscale,
• sécuriser les transferts de fonds.

Après certains délais et formalités, la succession peut être dévolue à l’État turc. D’où l’importance de se manifester rapidement et de faire reconnaître sa qualité d’héritier.

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Pour de plus amples informations ou pour une consultation personnalisée, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, Blay’s Office, où nos experts en droit des successions sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à l’héritage en Turquie.

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