Le droit de l’époux sur l’hypothèque bancaire
Qu’est-ce qu’une hypothèque bancaire ?
L’hypothèque est une sureté réelle immobilière. Une sureté réelle consiste en l’octroi, au bénéfice d’un créancier, d’un droit supplémentaire sur l’un ou plusieurs biens de son débiteur. L’hypothèque, de façon plus précise, est un droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.
Si le débiteur n’exécute pas son obligation garantie par l’hypothèque, alors l’immeuble pourra être saisi et vendu, ce qui permettra au créancier de se faire payer sur la vente de l’immeuble à proportion du montant de sa créance. L’hypothèque fait l’objet d’un acte notarié et est publiée au bureau des hypothèques. Conformément à l’article 2395 du Code civil, il y a une distinction à faire entre 3 types d’hypothèques :
- L’hypothèque judiciaire : elle est accordée par le juge.
- L’hypothèque conventionnelle : elle est convenue entre les parties à un contrat.
- L’hypothèque légale : elle est prévue par la loi.
Généralement, en pratique, une hypothèque va être accordée dans le cadre d’un crédit immobilier. Dans ce cadre, l’hypothèque va être conventionnelle dans la mesure où l’emprunteur y consent de plein gré. En effet, la banque va exiger de l’emprunteur qu’il consente une hypothèque sur l’un de ses biens immobiliers, ou même sur le bien objet du crédit, dans le cas où ce dernier ne rembourserait pas ses échéances bancaires. Ainsi, l’hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d’impayé de la part de l’emprunteur.
Quels sont les droits accordés par une hypothèque bancaire ?
L’hypothèque permet d’octroyer à son bénéficiaire un droit de suite. C’est un droit réel et constitue une prérogative attachée au titulaire d’un droit réel. Le droit suite permet au créancier de poursuivre le bien grevé de sureté, dans n’importe quel patrimoine dans lequel il se trouve, afin de se faire payer. Dès lors, le droit de suite est un droit attaché à un bien, et non à la personne propriétaire ou possesseur de ce bien.
Qu’est-ce que le droit des régimes matrimoniaux ?
L’hypothèque est considérée comme un acte dangereux ; raison pour laquelle il est soumis à plusieurs règles en droit des régimes matrimoniaux. Ce droit est celui des couples mariés. Le Code civil français offre le choix aux époux de choisir entre deux grandes variétés de régime matrimonial :
- Le régime de communauté de biens : dans ce cas, il y a une union patrimoniale.
- Le régime de séparation de biens : dans ce cas, il n’y a pas de biens communs.
A défaut de choix des époux, ces derniers seront automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal). Dans ce régime, il y a trois masses de biens :
- Les biens propres de l’un.
- Les biens propres de l’autre.
- Les biens communs.
Ainsi, avec le régime légal, tous les biens qui étaient propres aux époux avant le mariage demeurent des biens propres à chaque époux durant le mariage, et tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage deviennent des biens communs.
Un époux peut-il consentir seul une hypothèque bancaire ?
Le principe, en droit français, est que chaque époux peut engager, seul, ses biens propres et les biens communs. Néanmoins, il y a des exceptions ainsi que des tempéraments. En effet, lorsque le logement est la résidence principale de la famille, alors la décision d’hypothéquer ce bien sera soumis à la cogestion, autrement dit il faudra le double consentement des époux.
Cette cogestion est prévue à l’article 215 alinéa 3 du Code civil qui dispose que : «les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni »
Cela vise à protéger l’autre conjoint et les enfants contre les initiatives solidaires d’un époux, qui pourrait conduire à priver la famille de son logement. De plus, cet article est d’ordre public, autrement dit il s’applique à tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial. Aussi, peu importe que le logement soit un bien propre ou un bien commun, car dans cette hypothèse le double consentement des époux sera exigé.
Quelle est la sanction au non-respect de la cogestion ?
Celui des deux époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissout. Le juge est tenu de prononcer la nullité de l’acte dès lors qu’il constate que l’un des conjoints n’y a pas consenti. Cette action en nullité est enfermée dans un délai d’un an à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte.
