Exonération fiscale en Turquie : nouvelle loi 2026 pour les étrangers et résidents de retour
La Turquie a enfin adopté en 2026 une réforme fiscale importante pour certaines personnes physiques qui s’installent ou se réinstallent en Turquie. Le dispositif le plus commenté concerne une exonération d’impôt sur les revenus et gains de source étrangère pendant 20 ans, sous conditions.
Cette mesure intéresse particulièrement les étrangers qui envisagent de vivre en Turquie, les entrepreneurs internationaux, les investisseurs, les retraités, les familles franco-turques et les citoyens turcs vivant à l’étranger qui souhaitent revenir en Turquie.
Mais attention : il ne s’agit pas d’une exonération générale de tous les impôts. La règle vise uniquement certains revenus obtenus à l’étranger, par des personnes physiques qui remplissent des conditions précises de résidence et d’absence de rattachement fiscal en Turquie pendant les trois années précédentes.
La loi n° 7582 a été publiée au Journal officiel daté du 4 juin 2026 et portant le numéro 33270, et est ainsi entrée en vigueur.
La loi n°7582 a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 21 mai 2026, publiée au Resmî Gazete (Journal Officiel) du 4 juin 2026, n°33270, et intégrée notamment au Code turc de l’impôt sur le revenu par le nouvel article GVK mükerrer 20/D. (Assemblée nationale de Turquie)
Chez Blay’s Office, cabinet d’avocats francophone en Turquie fondé par Me Kubilay KILIC, nous accompagnons les personnes et familles francophones dans leurs projets d’installation en Turquie : résidence, fiscalité de départ, coordination France–Turquie, structuration patrimoniale, succession, immobilier, société et conformité documentaire.
Que prévoit la nouvelle exonération fiscale en Turquie ?
La nouvelle loi turque prévoit que certaines personnes physiques devenant résidentes fiscales en Turquie peuvent bénéficier, pendant 20 ans, d’une exonération d’impôt turc sur leurs revenus et gains de source étrangère, à condition de ne pas avoir eu, au cours des trois années civiles précédentes, de domicile fiscal et de qualité de contribuable en Turquie.
Les revenus de source turque restent imposables en Turquie. Une demande de certificat d’exonération est également prévue par le projet de communiqué fiscal n°333 de l’administration fiscale turque.
À retenir
- La réforme concerne les personnes physiques, pas les sociétés.
- L’exonération vise les revenus et gains de source étrangère.
- La durée annoncée est de 20 ans.
- La personne doit, en principe, ne pas avoir eu de domicile et de qualité de contribuable en Turquie pendant les trois années civiles précédant son installation.
- Les revenus de source turque restent imposables.
- Le projet de Tebliğ n°333 prévoit une demande de Yurt Dışından Elde Edilen Kazanç ve İratlar İçin İstisna Belgesi.
- La réforme prévoit aussi, sous conditions, un taux de 1 % en matière de succession pour les personnes relevant du régime.
- Les obligations fiscales dans le pays d’origine ne disparaissent pas automatiquement.
Quel est le fondement juridique de l’exonération fiscale de 20 ans ?
La base principale est le nouvel article mükerrer 20/D ajouté à la loi turque n°193 relative à l’impôt sur le revenu, par la loi n°7582.
Selon ce nouvel article, les revenus et gains obtenus hors de Turquie par certaines personnes physiques considérées comme résidentes en Turquie sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 20 ans, si ces personnes n’avaient ni domicile ni qualité de contribuable en Turquie au cours des trois années civiles précédentes.
Le dispositif s’applique aux personnes physiques devenues résidentes en Turquie à compter du 1er janvier 2026, selon le projet de Tebliğ n°333.
Cette précision est importante : une personne installée en Turquie depuis le début de l’année 2026 pourrait, selon les conditions du texte et les modalités d’application, être concernée par le dispositif.
Qui peut bénéficier de cette exonération fiscale en Turquie ?
Le régime peut concerner plusieurs profils.
- Les étrangers qui s’installent en Turquie
Un ressortissant français, belge, suisse, canadien, britannique ou d’un autre pays peut être concerné s’il devient résident fiscal en Turquie et s’il remplit la condition d’absence de domicile et de qualité de contribuable en Turquie pendant les trois années précédentes.
Cela peut viser, par exemple :
- un entrepreneur qui installe sa résidence personnelle en Turquie ;
- un investisseur dont les revenus principaux restent à l’étranger ;
- un retraité percevant des revenus étrangers ;
- un consultant international ;
- une personne qui combine résidence en Turquie et patrimoine à l’étranger.
- Les citoyens turcs vivant à l’étranger
Le texte ne vise pas seulement les étrangers. Il peut aussi concerner des citoyens turcs vivant depuis plusieurs années hors de Turquie, par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse ou au Royaume-Uni.
Le critère déterminant n’est pas uniquement la nationalité. Le critère essentiel est la situation fiscale et résidentielle des trois années précédant l’installation en Turquie.
- Les personnes ayant obtenu la nationalité turque par investissement
Le régime peut aussi intéresser les personnes qui envisagent la nationalité turque par investissement. Mais il ne faut pas confondre les deux régimes : la nationalité turque et la résidence fiscale sont deux questions différentes.
Obtenir la nationalité turque ne suffit pas automatiquement à bénéficier de l’exonération. Il faut analyser la date d’installation, les revenus, les titres, la situation fiscale antérieure et les justificatifs.
La condition des trois années : le point central du dispositif
La condition la plus importante concerne les trois années civiles précédant l’installation en Turquie.
Selon le texte du nouvel article 20/D et le projet de Tebliğ n°333, la personne doit ne pas avoir eu, pendant ces trois années, de domicile en Turquie, de résidence fiscale et de qualité de contribuable en Turquie.
En pratique, il faudra examiner :
- le pays de résidence habituelle ;
- les dates de présence en Turquie ;
- les éventuelles déclarations fiscales en Turquie ;
- les revenus déjà déclarés en Turquie ;
- les biens détenus en Turquie ;
- l’existence d’un numéro fiscal ;
- les déclarations liées à des loyers, dividendes, plus-values ou autres revenus ;
- les documents de résidence ou de séjour ;
- les éléments familiaux et économiques.
Cette analyse doit être faite avant l’installation ou, au minimum, avant la demande de certificat d’exonération.
Avoir eu des revenus en Turquie empêche-t-il toujours de bénéficier du régime ?
Pas nécessairement.
Le nouvel article 20/D précise que l’existence antérieure de certains revenus en Turquie ne bloque pas automatiquement l’accès au régime. Sont notamment mentionnés les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les plus-values obtenus en Turquie avant l’entrée dans le régime.
En pratique, cela signifie qu’une personne ayant perçu un loyer en Turquie avant son installation pourrait ne pas être automatiquement exclue du régime. Mais la situation doit être vérifiée au cas par cas.
Le projet de Tebliğ n°333 distingue aussi des cas qui peuvent être bloquants, notamment lorsque la personne a eu dans les trois années précédentes une situation fiscale liée à une activité salariée, commerciale ou indépendante en Turquie. Le projet donne notamment des exemples où un revenu salarial ou commercial antérieur en Turquie empêche la délivrance du certificat.
Quels revenus étrangers peuvent être exonérés ?
L’exonération concerne les kazanç ve iratlar, c’est-à-dire les gains et revenus obtenus à l’étranger.
Selon l’esprit du dispositif, cela peut notamment inclure, selon les cas :
- dividendes de sociétés étrangères ;
- intérêts de comptes ou placements étrangers ;
- loyers d’immeubles situés hors de Turquie ;
- plus-values sur des actifs étrangers ;
- revenus de titres ou portefeuilles étrangers ;
- revenus de propriété intellectuelle provenant de l’étranger ;
- revenus de retraite ou pensions étrangères, sous réserve d’analyse du pays source ;
- certains revenus d’activité exercée hors de Turquie.
La qualification exacte dépendra de la nature du revenu, du lieu de réalisation de l’activité, du débiteur, du contrat, du pays source et des conventions fiscales applicables.
Tableau pratique : revenus exonérés ou imposables
Le point central du dispositif est la distinction entre les revenus de source étrangère et les revenus de source turque. Le tableau ci-dessous donne des exemples pratiques, à vérifier selon la situation personnelle, la convention fiscale applicable et les textes d’application définitifs.
| Type de revenu | Exonération possible ? | Exemple pratique | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Dividendes d’une société étrangère | Oui, sous conditions | Dividendes versés par une société française, allemande ou britannique | Vérifier la convention fiscale et l’imposition dans le pays source |
| Intérêts de comptes bancaires étrangers | Oui, sous conditions | Intérêts d’un compte bancaire situé hors de Turquie | Conserver les relevés et attestations bancaires |
| Loyers d’un bien situé hors de Turquie | Oui, sous conditions | Appartement loué en France, Belgique, Suisse ou Allemagne | Le pays où se trouve le bien peut conserver un droit d’imposition |
| Plus-values sur actifs étrangers | Oui, sous conditions | Vente de titres étrangers ou d’un bien immobilier situé hors de Turquie | Attention aux règles du pays d’origine et aux plus-values latentes |
| Revenus de retraite étrangers | Oui, selon le cas | Pension versée depuis la France ou un autre pays | La convention fiscale peut modifier le traitement |
| Revenus de propriété intellectuelle étrangère | Oui, selon le cas | Redevances provenant d’un contrat étranger | Vérifier le lieu d’exploitation et la source du paiement |
| Salaire versé par un employeur turc | Non | Contrat de travail avec une société turque | Revenu de source turque imposable en Turquie |
| Loyers d’un bien situé en Turquie | Non | Appartement loué à Istanbul, Antalya ou Izmir | Revenu foncier turc imposable selon les règles turques |
| Dividendes d’une société turque | Non | Distribution par une limited şirket ou anonim şirket turque | Revenu de source turque |
| Honoraires pour une prestation réalisée en Turquie | Non, en principe | Consultant travaillant depuis Istanbul pour un client étranger | Le lieu réel d’exécution de l’activité est déterminant |
| Revenus commerciaux générés en Turquie | Non | Activité exploitée via une société ou structure turque | La société et/ou la personne peuvent avoir des obligations fiscales turques |
Quels revenus restent imposables en Turquie ?
L’exonération ne vise pas les revenus de source turque.
Le projet de Tebliğ n°333 précise que les revenus et gains obtenus en Turquie restent soumis aux obligations fiscales turques. Il donne notamment l’exemple d’un revenu locatif provenant d’un bien situé en Turquie, qui ne relève pas de l’exonération.
Restent donc à analyser comme potentiellement imposables en Turquie :
- loyers d’un bien immobilier situé en Turquie ;
- dividendes provenant d’une société turque ;
- rémunération versée par un employeur turc ;
- revenus d’une activité exercée en Turquie ;
- honoraires liés à une prestation réalisée en Turquie ;
- revenus commerciaux générés par une société ou activité turque ;
- plus-values liées à certains actifs situés en Turquie.
La frontière entre revenu étranger et revenu turc peut être délicate. Par exemple, une prestation réalisée physiquement en Turquie pour un client étranger peut rester considérée comme un revenu lié à une activité exercée en Turquie.
Faut-il déposer une déclaration fiscale annuelle pour les revenus étrangers exonérés ?
Le texte prévoit que les revenus et gains entrant dans l’exonération ne donnent pas lieu à déclaration annuelle au titre de ces revenus. Lorsque la personne doit déposer une déclaration pour d’autres revenus, les revenus étrangers exonérés ne sont pas inclus dans cette déclaration.
Cela ne signifie pas qu’il ne faut conserver aucun document. Au contraire, il est prudent de conserver :
- relevés bancaires ;
- certificats fiscaux étrangers ;
- contrats ;
- justificatifs de dividendes ;
- attestations de pensions ;
- preuves de localisation du bien immobilier étranger ;
- justificatifs de résidence ;
- avis fiscaux étrangers ;
- documents prouvant la source étrangère du revenu.
En cas de contrôle, la question ne sera pas seulement de savoir si le revenu existe, mais s’il est bien de source étrangère et s’il entre dans le périmètre de l’exonération.
Le certificat d’exonération : une étape à ne pas négliger
Le projet de Gelir Vergisi Genel Tebliği Seri No. 333 prévoit que les personnes souhaitant bénéficier du régime doivent demander un certificat intitulé :
Yurt Dışından Elde Edilen Kazanç ve İratlar İçin İstisna Belgesi
La demande doit être présentée au centre des impôts compétent. L’administration vérifie notamment si la personne est considérée comme résidente en Turquie et si elle n’avait pas, pendant les trois années civiles précédentes, de domicile et de qualité de contribuable en Turquie.
Le projet prévoit aussi un délai : la demande doit en principe être faite avant la fin de l’année civile au cours de laquelle la personne est considérée comme résidente en Turquie. Si la résidence intervient en novembre ou décembre, le délai serait prolongé jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante.
Ce point est essentiel. Dans les exemples du projet de Tebliğ, une demande tardive peut empêcher la délivrance du certificat même si les conditions de fond sont remplies.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ou de fausse déclaration ?
Le nouvel article 20/D prévoit que si les conditions de l’exonération ne sont finalement pas remplies, les impôts non établis sont considérés comme perdus pour le Trésor, ce qui peut ouvrir la voie à des conséquences fiscales.
Il faut donc éviter toute approche approximative.
Avant d’invoquer l’exonération, il faut vérifier :
- les années civiles concernées ;
- la résidence fiscale antérieure ;
- les revenus déclarés en Turquie ;
- la nature des revenus étrangers ;
- la cohérence des documents ;
- le pays de départ ;
- les conventions fiscales applicables ;
- les conséquences successorales ;
- les obligations bancaires et déclaratives.
Le taux de 1 % en matière de succession
La loi n°7582 prévoit également une modification du régime de la taxe turque sur les successions et transmissions.
Selon la version consolidée de la loi n°7338 sur les droits de succession et de donation, une règle spécifique a été introduite pour les personnes bénéficiant du régime du nouvel article 20/D : pendant la durée de l’exonération, les transmissions par succession peuvent relever d’un taux de 1 %, sous conditions. (Gelir İdaresi Başkanlığı)
Ce point est particulièrement important pour les familles ayant un patrimoine international : immobilier, sociétés, portefeuilles, comptes bancaires, actifs en France ou dans d’autres pays.
Mais cette règle ne doit pas être analysée isolément. Il faut aussi vérifier :
- la résidence du défunt ;
- la résidence des héritiers ;
- la localisation des biens ;
- la nationalité ;
- l’existence d’un testament ;
- les règles de droit international privé ;
- les conventions applicables ;
- les impôts dus dans les autres pays ;
- les effets successoraux en Turquie.
Exonération fiscale et pays d’origine : attention aux doubles conséquences
L’exonération turque n’efface pas automatiquement les obligations fiscales dans le pays d’origine.
Une personne qui quitte la France, la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni doit vérifier, dans son pays de départ :
- la date de perte de résidence fiscale ;
- les obligations déclaratives de sortie ;
- l’imposition des plus-values latentes ;
- les comptes bancaires à déclarer ;
- les revenus encore imposables à la source ;
- les pensions ;
- les dividendes ;
- les sociétés détenues ;
- les biens immobiliers conservés ;
- les conventions fiscales bilatérales.
Pour un résident français qui envisage de s’installer en Turquie, la question n’est donc pas seulement : “La Turquie va-t-elle imposer mes revenus étrangers ?” Il faut aussi se demander : “La France considère-t-elle encore que je suis résident fiscal français ? Mes revenus restent-ils imposables en France ? Existe-t-il des retenues à la source ?”
Une installation fiscale doit être coordonnée. Une erreur de calendrier peut coûter plus cher que l’avantage espéré.
Nationalité turque, double nationalité et résidence fiscale : ne pas confondre
La réforme repose sur la résidence fiscale, pas seulement sur la nationalité.
Un citoyen turc vivant à l’étranger peut être concerné s’il revient s’installer en Turquie après plusieurs années hors du système fiscal turc. À l’inverse, un étranger sans nationalité turque peut aussi être concerné s’il devient résident fiscal en Turquie et remplit les conditions.
Les cas à analyser sont notamment :
- Français qui s’installe en Turquie ;
- Franco-Turc vivant en France depuis plusieurs années ;
- Turc résidant en Allemagne depuis longtemps ;
- étranger ayant obtenu la nationalité turque par investissement ;
- retraité étranger résidant en Turquie ;
- entrepreneur international souhaitant diriger ses activités depuis Istanbul ;
- famille possédant des actifs dans plusieurs pays.
La résidence fiscale est une notion factuelle. Elle dépend de la présence, du domicile, des intérêts économiques, familiaux et professionnels, ainsi que des conventions fiscales applicables.
Exonération de 20 ans et Varlık Barışı : deux régimes à distinguer
La loi n°7582 contient aussi un volet relatif à certains actifs situés à l’étranger, souvent présenté comme une forme de Varlık Barışı.
Selon les documents de l’administration fiscale turque, le dispositif permet notamment la déclaration de certains actifs situés à l’étranger — argent, or, devises, titres et autres instruments du marché des capitaux — jusqu’au 31 juillet 2027, avec des conditions et taux spécifiques. (Gelir İdaresi Başkanlığı)
Il ne faut pas confondre :
- l’exonération de 20 ans sur certains revenus étrangers futurs ;
- la déclaration ou régularisation de certains actifs existants ;
- le régime de succession à 1 % ;
- les règles de résidence fiscale.
Ces mécanismes peuvent être complémentaires, mais ils ne sont pas automatiques. Leur articulation doit être planifiée avant toute déclaration ou transfert.
Exemple pratique : un entrepreneur français qui s’installe à Istanbul
Un entrepreneur français vit en France et détient des participations dans une société étrangère, des placements financiers hors de Turquie et un bien immobilier locatif en Espagne. Il envisage de s’installer à Istanbul en 2026.
Avant de demander l’exonération, il faudra vérifier :
- s’il devient résident fiscal turc ;
- s’il n’a pas été résident ou contribuable en Turquie pendant les trois années civiles précédentes ;
- si ses dividendes sont bien de source étrangère ;
- si ses loyers espagnols relèvent de la source étrangère ;
- si la France conserve un droit d’imposition ;
- si une convention fiscale s’applique ;
- s’il doit déclarer des actifs ou revenus dans son pays de départ ;
- si un certificat d’exonération doit être demandé avant la fin de l’année ;
- si sa situation patrimoniale nécessite une planification successorale.
La réforme peut être attractive, mais elle suppose une documentation stricte.
Documents à préparer avant l’installation
Pour une première analyse, il est utile de réunir :
- passeport ;
- nationalités détenues ;
- pays de résidence fiscale actuel ;
- avis d’imposition des trois dernières années ;
- historique de présence en Turquie ;
- titres de séjour ou anciens permis de résidence ;
- numéro fiscal turc éventuel ;
- déclarations fiscales turques éventuelles ;
- revenus perçus en Turquie ;
- revenus étrangers ;
- relevés bancaires ;
- contrats de travail ou de conseil ;
- documents de sociétés ;
- titres de propriété immobilière ;
- situation matrimoniale ;
- organisation successorale ;
- conventions fiscales concernées ;
- projet d’installation en Turquie.
Quand consulter un avocat ?
Il est recommandé de consulter avant de s’installer en Turquie si :
- vous avez des revenus importants à l’étranger ;
- vous détenez une société ;
- vous avez un patrimoine immobilier international ;
- vous êtes franco-turc ou binational ;
- vous avez déjà eu des revenus en Turquie ;
- vous avez passé beaucoup de temps en Turquie dans les trois dernières années ;
- vous envisagez la nationalité turque par investissement ;
- vous souhaitez transférer des actifs vers la Turquie ;
- vous préparez une succession ;
- vous avez des revenus en France et en Turquie ;
- vous voulez éviter une double imposition ou une erreur de résidence fiscale.
L’objectif est de sécuriser la chronologie : avant l’installation, au moment de la résidence, pendant la demande de certificat, puis dans la gestion des revenus.
L’accompagnement par Blay’s Office
Blay’s Office accompagne les personnes francophones dans leurs projets d’installation en Turquie, en lien avec les enjeux fiscaux, juridiques et patrimoniaux.
Notre accompagnement peut porter sur :
- analyse de la situation France–Turquie ;
- vérification des trois années précédentes ;
- préparation des documents ;
- coordination avec un fiscaliste ou expert-comptable ;
- analyse des revenus étrangers et turcs ;
- résidence, permis de séjour et nationalité turque ;
- structuration patrimoniale ;
- succession internationale ;
- immobilier en Turquie ;
- création de société en Turquie ;
- contrats et conformité.
Nous ne promettons pas l’application automatique de l’exonération. Chaque dossier doit être vérifié selon les textes, les documents disponibles et la pratique administrative.
FAQ – Exonération fiscale en Turquie
Sources officielles utiles
- Loi n°7582 — adoptée le 21 mai 2026, publiée au Resmî Gazete du 4 juin 2026, n°33270. (Assemblée nationale de Turquie)
- Gelir Vergisi Kanunu n°193 — nouvel article mükerrer 20/D relatif à l’exonération des revenus et gains obtenus à l’étranger. (Gelir İdaresi Başkanlığı)
- Projet de Gelir Vergisi Genel Tebliği Seri No. 333 — modalités d’application, certificat d’exonération, délais et exemples. (Gelir İdaresi Başkanlığı)
- Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu n°7338 — modification liée au taux de 1 % pour les personnes relevant du régime. (Gelir İdaresi Başkanlığı)
- Dispositif relatif à certains actifs situés à l’étranger et Varlık Barışı 2026. (Gelir İdaresi Başkanlığı)
Mise à jour : juin 2026
Vérifié le : 24 juin 2026
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