Question 1

Une marque française protège-t-elle automatiquement en Turquie ?

Accepted Answer

Non. Une marque française protège principalement sur le territoire français. Pour agir efficacement en Turquie, il faut vérifier si vous disposez d’une marque turque ou d’une marque internationale couvrant la Turquie.

Question 2

Une marque de l’Union européenne protège-t-elle en Turquie ?

Accepted Answer

Non, pas automatiquement. Une marque de l’Union européenne ne couvre pas la Turquie comme territoire de protection. Il faut vérifier l’existence d’un titre turc ou international désignant la Turquie.

Question 3

Comment prouver une contrefaçon sur une marketplace turque ?

Accepted Answer

Il faut conserver les URL, captures datées, nom du vendeur, prix, photos, conditions de livraison et, si nécessaire, réaliser un achat test. Le dossier doit permettre d’identifier le vendeur, le produit, la marque utilisée et la date de l’atteinte.

Question 4

Faut-il envoyer une mise en demeure ?

Accepted Answer

Parfois, oui. Mais une mise en demeure envoyée trop tôt peut alerter le contrefacteur et faire disparaître les preuves. Il faut d’abord vérifier la stratégie : retrait rapide, négociation, douanes, action civile ou pénale.

Question 5

Les douanes turques peuvent-elles intervenir ?

Accepted Answer

Oui, dans certains cas. Le ministère turc du Commerce indique que les titulaires de droits ou leurs représentants peuvent déposer une demande en ligne de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des douanes.

Question 6

La contrefaçon peut-elle relever du pénal ?

Accepted Answer

Oui, selon les faits. L’article 30 de la loi turque n°6769 prévoit des sanctions pénales dans certains cas d’atteinte au droit de marque, notamment pour la production, la vente, l’importation, l’exportation, la détention, le transport ou le stockage commercial de produits contrefaisants.

Question 7

Peut-on agir si la marque n’est pas déposée en Turquie ?

Accepted Answer

Cela dépend. Certains fondements alternatifs peuvent parfois être étudiés, notamment concurrence déloyale ou litige contractuel, mais l’absence de marque turque peut limiter fortement les leviers disponibles, surtout en matière pénale.

Question 8

Que faire si un tiers a déposé ma marque en Turquie ?

Accepted Answer

Il faut analyser la date de dépôt, les classes, l’usage, la bonne foi, vos droits antérieurs et les preuves disponibles. Selon le dossier, une opposition, une action en nullité ou une négociation peut être envisagée.

Question 9

Combien de temps faut-il pour agir ?

Accepted Answer

Il n’existe pas de délai unique. Un retrait plateforme peut parfois être plus rapide qu’une action judiciaire, mais il ne règle pas toujours le fond du problème. Une action douanière, civile ou pénale dépendra des preuves, de l’urgence, de l’autorité saisie et de la réaction de l’auteur.

Question 10

Faut-il traduire les documents en turc ?

Accepted Answer

Souvent, oui, surtout si une autorité turque, un tribunal, une administration ou un acteur local doit examiner le dossier. Il faut anticiper la traduction des certificats de marque, contrats, constats, factures et pièces principales.

Contrefaçon en Turquie

Contrefaçon en Turquie : protéger sa marque et agir efficacement