Droits des locataires en Turquie : l’expulsion.

L’une des questions les plus courante concernant les locations est de savoir si le propriétaire peut expulser le locataire en Turquie au motif que le contrat arrive à terme.

• Quels sont les droits des locataires en Turquie ? 

En effet, la loi turque régit cette question d’une manière très stricte et opte pour une protection des locataires en Turquie contre les expulsions. En ce sens, nos avocats spécialisés travaillent pour défendre les droits des locataires en Turquie.

La réponse à la question se trouve aux articles 347 et suivants du code des obligations turc. Au visa de ces articles, nous constatons que, si le contrat de bail arrive à échéance, seul le locataire en a le droit et lui seul peut décider de mettre un terme au contrat.

Mais si le locataire en Turquie décide de ne pas quitter les lieux et de rester dans le logement, il sera question du renouvellement du contrat de bail et son expulsion sera illégale.

Le propriétaire n’a aucun droit d’expulser le locataire en Turquie au motif que le contrat de bail est arrivé à échéance. 

La loi turque prévoit cependant des cas précis où le propriétaire peut mettre un terme au contrat de bail sous certaines conditions que l’on traitera plus tard. 

Le renouvellement automatique du contrat de bail en droit turc 

Rappelons que le code des obligations turc dispose en son article 347 que, seul le locataire possède le droit de mettre un terme au contrat lorsqu’il est arrivé à échéance. En effet, la loi turque opte pour une politique de protection des droits des locataires.

Dans ce cas, le même article dispose que l’évacuation des lieux par le locataire est possible, mais ce dernier doit le faire savoir au propriétaire par une lettre rédigée au plus tard 15 jours avant l’arrivé du terme du contrat. 

Par exemple : si le contrat se termine le 25/01, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de mettre un terme au contrat, au plus tard le 10/01.

En effet, dans le cas où le locataire en Turquie resterait silencieux, on parle alors de tacite reconduction, c’est-à-dire que le contrat est renouvelé automatiquement pour un an. 

Cela ne signifie pas que le contrat sera renouvelé dans les mêmes termes. Une augmentation du loyer peut avoir lieu en raison de la hausse de l’inflation.

Or, les propriétaires n’ont pas le droit d’augmenter le loyer selon leur propre gré.

Chaque année, les autorités turques publient un pourcentage maximum au-delà duquel les propriétaires ne peuvent pas excéder. C’est un moyen juridique de protéger les droits des locataires en Turquie.

Ce pourcentage est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation en Turquie. 

Notre cabinet Blay’s office est compétent pour résoudre les conflits entre les locataires et propriétaires en Turquie.

Blay’s office dispose des meilleurs avocats ayant les compétences pour les droits des locataires en Turquie.