Les réglementations pour utiliser un drone en France

Les réglementations pour utiliser un drone en France se basent sur un classement en 3 catégories selon la dangerosité de l’appareil établi par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) : catégorie ouverte (peu de dangerosité), catégorie spécifique (dangerosité modérée), catégorie certifiée (grande dangerosité).

Pour utiliser un drone en France appartenant à la catégorie ouverte :

A. Les formalités : 

Nécessité d’enregistrement si : 

• le drone est équipé d’une caméra 
• le drone n’a pas de caméra mais pèse plus de 250 grammes
• le drone pèse plus de 800 grammes : il faut apposer le numéro d’enregistrement sur le drone avec une étiquette. De plus, le drone doit diffuser un signalement électronique à distance (soit avec des outils intégrés soit par l’ajout d’une balise externe)

Pour utiliser un drone en France, la procédure d’enregistrement est à effectuer sur le site AlphaTango dans tous les cas.

• Nécessité de formation si : le drone pèse plus de 250 grammes

Un examen QCM est à passer à la suite d’une formation en ligne. L’examen doit être validée afin que la formation soit validée.

B. Les règles d’usage : 

Pour utiliser un drone en France, des règles d’usage sont à respecter. En effet, l’utilisation n’est pas permise dans n’importe quel lieu et dans n’importe quelle situation.

Le non-respect de ces règles d’usage peut entrainer une amende ou une peine d’emprisonnement.

Plusieurs règles sont à respecter : 

• Hauteur : la hauteur maximale du vol ne doit pas dépasser les 120 mètres, parfois dans certaines circonstances.

Le site Géoportail détaille les hauteurs autorisées selon les lieux.

• Horaire : Pour utiliser un drone en France, des horaires sont à respecter. En effet, le vol de nuit est interdit malgré un équipement d’éclairage de l’appareil.

• Endroit : L’utilisation d’un drone en France ne peut pas se produire en ville, c’est à dire dans les espaces publics.

• Sécurité et sites protégés : les vols de drone proche d’un aérodrome sont interdits. Une distance minimale de 10km est requise.

De plus, les sites sensibles et protégés ne doivent pas être survolés ou des réglementations spéciales sont prévues (prisons, réserves naturelles, centrales nucléaires…)

Le site Géoportail indique quels sites peuvent être survolés ou non et sous quelles conditions.

• Vie privée : Utiliser un drone en France ne permet pas de filmer autrui sans consentement.

Le Code Pénal (article L226-1) prévoit 45 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement de 1 an cas d’atteinte à la vie privée.

• L’assurance : Il est recommandé d’assurer son drone même si cela n’est pas obligatoire en cas de dommages causés à une personne ou à un bien.

En cas de dommages causés par le drone, l’assurance pourra indemniser les victimes.

Pour utiliser un drone en France appartenant à la catégorie spécifique : 

A. Les formalités : 

Les drones de la catégorie spécifique présentent un risque potentiel pour les personnes au sol ou pour d’autres aéronefs. Cette catégorie comprend des drones de taille et de poids divers, qui peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou récréatives.

Pour utiliser un drone en France appartenant à la catégorique spécifique, une autorisation de l’autorité aéronautique est requise, par exemple s’ils sont pilotés hors de la ligne de vue du pilote. En tant que pilote de drone de la catégorie spéciale, une formation théorique et pratique est obligatoire.

En effet, les pilotes de drones de la catégorie spécifique doivent détenir une licence de pilote de drone, qui peut être obtenue après avoir suivi une formation spécifique et réussi un examen. La formation peut être dispensée par des organisations agréées et peut inclure des sujets tels que la sécurité des vols, les compétences de vol, les règles de l’air et les procédures de communication.

Pour utiliser un drone en France, de catégorie spécifique, la déclaration doit se faire sur le site internet AlphaTango : à renouveler tous les 2 ans.

En France, la déclaration des drones de la catégorie spécifique est effectuée via un formulaire en ligne accessible sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

Le formulaire de déclaration de drone permet aux utilisateurs de fournir des informations sur leur drone.

La déclaration de drone est obligatoire pour tous les drones de la catégorie spécifique, qu’ils soient utilisés à des fins professionnelles ou récréatives, et que l’absence de déclaration peut entraîner des amendes et des poursuites judiciaires

B. Les règles d’usage : 

• Endroit : les drones de catégorie spécifique peuvent être utilisés dans des zones peuplées (centre-ville) sous réserve d’une autorisation 

• Sécurité : les drones peuvent être utilisés pour des missions qui nécessitent un vol à proximité d’autres aéronefs (avions ou hélicoptères). Une autorisation doit aussi être délivrée afin d’évaluer les risques et d’assurer la sécurité de tous les aéronefs impliqués.

• Equipement : les drones doivent être équipés de certaines fonctionnalités : dispositifs d’identification électronique (identifie le drone et le propriétaire), système de géo-repérage (permet de maintenir le drone à distance d’un espace aérien réglementé ou d’un autre drone), lumières de signalisation (signale la position du drone), système de parachutage (permet d’éviter la chute du drone en cas de défaillance).

Pour utiliser un drone en France appartenant à la catégorie certifiée : 

A. Les formalités :

La catégorie certifiée est destinée aux vols de drones présentant des exigences de sécurité élevées, par exemple pour le transport de passagers ou de marchandises dangereuses. 

Les drones de cette catégorie ont une taille d’au moins 3 mètres. 

Pour utiliser un drone en France, les utilisateurs de drones de la catégorie certifiée doivent suivre une formation spécifique pour obtenir une licence de pilote de drone professionnel. 

Les télépilotes doivent s’enregistrer en tant qu’exploitants sur le site Alphatango et apposer leur numéro d’exploitant sur leurs drones. 

Les télépilotes exploitants professionnels doivent se déclarer auprès de la DSAC.

B. Les règles d’usage :

• Sécurité :  hauteur de vol est limitée à 120 mètres (hors dérogations) 

• Certification : les drones doivent être certifiés par l’autorité civile avant d’être utilisés à des fins professionnelles 

La certification implique des évaluations de la conception, des essais en vol, des inspections.

• Autorisation : avant chaque vol, il faut une autorisation spécifique de vol de la DGAC : cette autorité peut demander un plan de vol détaillé, zones de décollage et atterrissage, itinéraire

• Maintenance et enregistrement : registre des vols et maintenir bon état de f