Reconnaissance faciale : le cadre juridique en France
Qu’est-ce que la reconnaissance faciale ?
La reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage soit d’authentifier une personne donc vérifier que la personne concernée est bien celle qu’elle prétend être ou cette technologie permet aussi d’identifier une personne donc de la retrouver tant au sein d’un groupe d’individus, sur une image ou même une base de données.
Les systèmes de reconnaissance faciale sont des technologies biométriques qui permettent de capturer les caractéristiques du visage d’une personne dans le but de vérifier son identité ou de la localiser au sein d’un groupe, d’un lieu ou d’une base de données.
Ces technologies ont révolutionné la manière dont les individus peuvent être identifiés, rendant le processus plus efficace. Elles sont utilisées dans des applications telles que Snapchat ou Instagram pour appliquer des filtres de visage, ainsi que pour déverrouiller les téléphones. De plus, certaines compagnies aériennes expérimentent désormais la reconnaissance faciale pour identifier les passagers avant l’embarquement. Cependant, la reconnaissance faciale peut également être exploitée à des fins de surveillance, que ce soit pour suivre des personnes dans la rue, surveiller des manifestations ou dans le cadre d’opérations commerciales. L’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée à cet égard ; ainsi il est important d’avoir un cadre juridique précis.
Quels sont les risques liés aux logiciels de reconnaissance faciale ?
Les logiciels de reconnaissance faciale peuvent soulever plusieurs risques juridiques notamment portant sur la protection de la vie privée, le consentement, la sécurité des données et la surveillance et les libertés fondamentales. Les risques associés à la reconnaissance faciale sont liés à sa nature biométrique, car les données extraites des visages touchent à l’intégrité corporelle et à l’intimité des individus. Toute violation de données ou mauvaise utilisation peut entraîner d’importants risques tels que le blocage de l’accès à un service ou l’usurpation d’identité.
De plus, la reconnaissance faciale repose sur une probabilité de correspondance plutôt que sur une certitude absolue entre les visages comparés et le modèle de référence. Ainsi, les variations de performances peuvent avoir des conséquences significatives pour les personnes qui sont mal reconnues. Un autre enjeu réside dans le fait que cette technologie permet le traitement à distance et sans contact des données, voire à l’insu des individus. Dans l’environnement numérique actuel, où les visages des personnes sont présents dans de multiples bases de données et capturés par de nombreuses caméras, la reconnaissance faciale peut devenir un outil omniprésent et intrusif. En outre, le renforcement de la surveillance rendu possible par cette technologie peut réduire l’anonymat dont jouissent les citoyens dans l’espace public.
Quel est le cadre juridique concernant la reconnaissance faciale ?
Pour encadrer ces risques liés à la reconnaissance faciale le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe requiert le respect de strictes obligations concernant le consentement, la transparence et la sécurité des données personnelles.
La reconnaissance faciale est réglementée sur le plan juridique par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Cependant, en 2018, un nouveau règlement européen est entré en vigueur, introduisant de nouvelles règles dans ce domaine. Il s’agit du règlement général sur la protection des données, adopté par le Parlement européen en avril 2016 et en vigueur depuis le 25 mai 2018. Selon ce nouveau texte, les données biométriques doivent être considérées comme des données sensibles, ce qui interdit en principe le traitement de ces données, y compris la reconnaissance faciale.
Pour s’adapter à ce nouveau règlement européen, la législation française a été modifiée par la loi du 20 juin 2018, qui a substantiellement modifié la loi informatique et libertés en utilisant les marges de manœuvre accordées aux États membres par le RGPD. Le règlement général sur la protection des données établit des dispositions rigoureuses concernant le traitement des données personnelles, y compris les données biométriques telles que les empreintes digitales ou les caractéristiques faciales. La reconnaissance faciale est catégorisée comme un traitement de données biométriques sensibles et est donc soumise à des exigences spécifiques, notamment l’obtention explicite du consentement de la personne concernée.
En outre, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a réécrit et cohérentisé la loi du 6 janvier 1978 ainsi que d’autres lois françaises relatives à la protection des données.
Cette loi du 6 janvier 1978 est la loi Informatique et Libertés et elle encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, et établit des conditions spécifiques pour l’utilisation de la reconnaissance faciale, en particulier dans le domaine de la sécurité publique.
Cependant, cette législation comporte également de nombreuses exceptions à ce principe. La reconnaissance faciale peut être autorisée lorsque les personnes concernées y consentent. L’État peut également recourir à un système de reconnaissance faciale dans l’intérêt public, mais cela nécessite le respect d’une procédure spécifique. Un décret doit être déposé auprès du Conseil d’État et un avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) doit être sollicité. Le procédé peut également être autorisé s’il utilise des données personnelles qui ont été rendues publiques par la personne concernée. Si la technologie de reconnaissance faciale est intégrée dans un système tel qu’un téléphone ou un ordinateur, son utilisation peut également être autorisée.
L’autorité de contrôle est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui est une autorité administrative indépendante et a pour mission de garantir la protection des données personnelles en France. Elle joue un rôle dans la réglementation de la reconnaissance faciale mais dispose surtout de pouvoirs de contrôle et de sanction pour faire respecter les dispositions légales en cas de non-conformité.
