Obtenir la nationalité turque par investissement : conditions, frais et procédure

La nationalité turque par investissement permet à un investisseur étranger de demander la citoyenneté turque après un investissement qui atteint les seuils fixés par la réglementation turque. Pour comparer l’investissement aux autres voies et traiter la question de la double nationalité, voyez notre guide général de la nationalité turque.

Sept voies existent : l’achat immobilier, le capital fixe, le dépôt bancaire, les obligations publiques, les fonds d’investissement, le système de retraite privée et la création de 50 emplois.

Vous pouvez aussi devenir turc par mariage avec un ressortissant turc ou par filiation, avec des conditions différentes.

Atteindre le seuil ne vous donne aucun droit acquis. Les autorités turques examinent chaque dossier, notamment au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public, et gardent la décision finale. Selon la Direction générale de la population et de la citoyenneté (Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü, NVI), cette acquisition dite exceptionnelle passe par une proposition ministérielle puis une décision présidentielle.

Chez Blay’s Office, cabinet fondé par Me Kubilay KILIC, avocat francophone à Istanbul, nous accompagnons les investisseurs francophones à chaque étape : vérification immobilière, preuve des paiements, conformité de l’investissement, documents familiaux, titre de séjour court terme, demande de citoyenneté, traduction, apostille et suivi entre la France et la Turquie.

Comment obtenir la nationalité turque par investissement ?

La NVI résume la procédure en trois étapes : réaliser l’un des investissements prévus, obtenir le certificat de conformité (Uygunluk Belgesi) auprès de l’institution compétente, puis déposer la demande de citoyenneté après avoir obtenu le titre de séjour court terme de l’article 31/1-j de la loi n°6458.

La difficulté porte sur la preuve. Vous devez documenter l’origine des fonds, le paiement, la valeur de l’investissement, le blocage de trois ans, l’identité de chaque membre de la famille et la cohérence des documents étrangers.

À retenir

• L’achat immobilier doit atteindre au moins 400 000 USD ou l’équivalent, avec une interdiction de revente pendant trois ans.
• Les autres voies financières exigent 500 000 USD ou l’équivalent.
• Une institution compétente vérifie l’investissement : TKGM, SPK, BDDK ou ministère selon la voie.
• Vous devez obtenir un titre de séjour court terme spécifique avant de déposer le dossier de citoyenneté.
• Votre conjoint et vos enfants mineurs ou à charge peuvent être inclus, sous conditions.
• Le budget dépasse le montant investi : Tapu, agence, traduction, notaire, apostille, évaluation, résidence, avocat.
• L’administration garde un pouvoir d’appréciation, même quand le seuil est atteint.

Quelles sont les voies d’investissement possibles ?

Vérifiez les seuils au moment du dépôt : la réglementation peut changer.

Ces seuils figurent dans les conditions officielles publiées par la NVI.

Quelle voie choisir ?

Votre profil oriente le choix. L’immobilier reste la voie la plus connue, sans être toujours la plus adaptée.

Un audit préalable vous permet de comparer les voies selon votre patrimoine, votre fiscalité et votre famille.

Nationalité turque par achat immobilier : seuil, Tapu et blocage de 3 ans

Vous devez acheter un ou plusieurs biens d’une valeur totale d’au moins 400 000 USD ou l’équivalent. Le registre foncier (Tapu) porte ensuite une annotation qui interdit la vente pendant trois ans. La NVI fixe ce seuil et cette annotation dans ses conditions officielles.

Le prix affiché dans l’annonce ne prouve rien pour le dossier. Avant de payer, vérifiez :

• le propriétaire réel ;
• la nature du bien ;
• le Tapu ;
• les hypothèques ;
• les saisies ;
• les servitudes ;
• les restrictions applicables aux étrangers ;
• la valeur reconnue pour le dossier ;
• la preuve du paiement ;
• le certificat d’achat de devises (Döviz Alım Belgesi, ou DAB) ;
• l’annotation de non-vente pendant trois ans.

Selon la FAQ du TKGM, une promesse de vente ne permet pas toujours de compléter un achat inférieur au seuil. Si vous levez l’engagement de non-vente avant trois ans, le TKGM en informe les autorités, ce qui peut remettre en cause votre citoyenneté.

Peut-on acheter plusieurs biens pour atteindre 400 000 USD ?

Oui, sous conditions. Selon le TKGM, la réglementation ne limite pas le nombre de biens, mais le total doit atteindre le seuil selon les dates et conditions prévues. Pour une promesse de vente, un seul contrat doit atteindre le seuil, même s’il porte sur plusieurs biens.

Évitez les montages improvisés : multiplier les vendeurs, les virements ou les devises complique la preuve.

Frais réels d’un achat immobilier pour la nationalité turque

Prévoyez un budget au-delà des 400 000 USD pour couvrir les frais d’acquisition, les frais de dossier, les traductions et les coûts de conformité.

Le droit de Tapu se calcule sur la valeur réelle déclarée : binde 20 (2 %) pour l’acheteur et binde 20 (2 %) pour le vendeur. L’administration fiscale turque (GİB) rappelle qu’une sous-déclaration peut entraîner un redressement avec pénalité.

Le ministère turc du Commerce plafonne les frais d’agence à 4 % hors KDV du prix de vente fixé dans le contrat d’intermédiation.

Exemple de budget pour un achat à 400 000 USD

Ces montants ne constituent pas un devis. Raisonnez en coût total d’acquisition, frais compris.

Fonds GYF / GSYF : nationalité turque par investissement financier

Vous pouvez aussi acheter au moins 500 000 USD ou l’équivalent de parts de fonds immobilier (gayrimenkul yatırım fonu, GYF) ou de fonds de capital-risque (girişim sermayesi yatırım fonu, GSYF), et les conserver trois ans. Vous demandez alors le certificat de conformité à la SPK, l’autorité turque des marchés de capitaux.

Le dossier repose sur une série d’opérations à documenter :

• ouverture d’un compte d’investissement ;
• numéro MKK (dépositaire central turc) ;
• achat des parts ;
• blocage dans le sous-compte « Vatandaşlık Blokaj Alt Hesabı » ;
• preuve de la conversion de devises selon les instructions de la Banque centrale (TCMB) ;
• demande de certificat de conformité auprès de la SPK ;
• conservation des parts pendant trois ans.

Selon la SPK, vous ne devez pas réduire vos parts de votre propre initiative pendant trois ans. Une baisse de valeur liée au change ne remet pas en cause la demande si vous aviez atteint le seuil au départ.

Dépôt bancaire de 500 000 USD

Vous déposez au moins 500 000 USD ou l’équivalent dans une banque établie en Turquie et vous vous engagez à conserver ce dépôt trois ans. La BDDK, autorité de supervision bancaire, constate l’investissement.

Points de vigilance :

• conformité bancaire ;
• origine des fonds ;
• devise ;
• conversion éventuelle ;
• blocage trois ans ;
• documents bancaires ;
• compte personnel ou structure ;
• cohérence avec les documents familiaux et fiscaux.

Sur le papier, cette voie paraît simple. Elle se complique dès que vous ne pouvez pas documenter l’origine des fonds, votre résidence fiscale ou vos transferts internationaux.

Capital fixe, emploi, obligations publiques et retraite privée

Ces quatre voies, moins connues, conviennent à des profils précis.

Elles demandent de coordonner plusieurs intervenants : banque, comptable, ministère, institution financière, avocat, traducteur et notaire.

Procédure étape par étape

Étape 1 : choisir la voie d’investissement

Vous choisissez entre immobilier, banque, fonds, capital, emploi, obligations ou retraite privée, en fonction de votre objectif patrimonial, de votre tolérance au risque et de votre situation familiale.

Étape 2 : vérifier l’éligibilité

Avant d’engager les fonds, vérifiez :

• nationalité ;
• identité ;
• situation familiale ;
• enfants inclus ;
• casier judiciaire ;
• documents d’état civil ;
• origine des fonds ;
• restrictions d’achat immobilier ;
• fiscalité ;
• risques bancaires ;
• délais.

Étape 3 : sécuriser l’investissement

Réalisez l’investissement dans une forme conforme à la réglementation. Pour l’immobilier, cela couvre le Tapu, la valeur, les paiements, le DAB et l’annotation de non-vente. Pour les fonds : compte MKK, parts, blocage et contrôle SPK.

Étape 4 : obtenir l’Uygunluk Belgesi

L’Uygunluk Belgesi atteste que vous avez atteint le seuil minimal d’investissement. L’institution compétente pour votre voie d’investissement vous le délivre.

Étape 5 : demander le titre de séjour court terme

Certificat en main, vous demandez un titre de séjour court terme fondé sur l’article 31/1-j de la loi n°6458, auprès de la direction de l’immigration ou des bureaux spécialisés d’Istanbul et d’Ankara.

Étape 6 : déposer le dossier de citoyenneté

Avec le certificat et le titre de séjour, vous constituez le dossier de nationalité auprès des bureaux spécialisés d’Istanbul et d’Ankara, ou de la direction provinciale de la population dans les autres provinces.

Étape 7 : examen, sécurité publique et décision finale

La NVI examine le dossier. Si elle ne relève aucun obstacle lié à la sécurité nationale ou à l’ordre public, elle le transmet pour décision.

Frais administratifs de citoyenneté et titre de séjour

Pour 2026, la NVI fixe les frais de dossier à 135,45 TL par personne pour une demande de nationalité exceptionnelle. La Direction de l’immigration (Göç İdaresi) fixe la carte de séjour à 964 TL et applique un barème de frais de résidence qui varie selon la nationalité et la durée.

Documents à préparer

La NVI exige notamment le passeport, les documents d’identité et de lien familial, les actes d’état civil, le formulaire VAT-4, un casier judiciaire de moins de six mois et le paiement des frais de dossier pour chaque personne.

Le conjoint et les enfants peuvent-ils obtenir la nationalité turque ?

Oui, sous conditions. Selon la NVI, le conjoint étranger et les enfants mineurs ou à charge du titulaire du titre de séjour 31/1-j peuvent être inclus dans l’acquisition exceptionnelle de la nationalité turque.

Vérifiez en particulier :

• la preuve légale du mariage ;
• la situation des enfants mineurs ;
• la situation des enfants à charge ;
• les documents d’état civil ;
• l’apostille ;
• la traduction ;
• l’autorisation parentale selon la situation ;
• la cohérence des noms ;
• un éventuel divorce antérieur ;
• la garde ou l’autorité parentale.

Combien de temps prend la procédure ?

Méfiez-vous des délais garantis, comme les « trois mois » annoncés par certains intervenants. La durée dépend de la voie choisie, de la conformité des documents, de l’institution compétente, des contrôles de sécurité, du nombre de membres de la famille inclus et de la charge des administrations.

Comptez plusieurs mois. Un dossier incomplet, une demande de complément, une incohérence documentaire ou un contrôle renforcé allonge les délais.

Erreurs fréquentes

France–Turquie : points sensibles pour les Français

Si vous investissez depuis la France, anticipez quatre points.

Preuve des fonds

Chaque virement depuis la France doit rester traçable : comptes émetteur et destinataire, libellé, montant, devise, date, origine des fonds et cohérence avec le contrat.

Fiscalité

Analysez séparément l’achat immobilier, la détention d’actifs, les revenus locatifs éventuels, les comptes bancaires étrangers et la succession. Si votre résidence fiscale reste en France, vos obligations fiscales françaises restent les mêmes, avec ou sans nationalité turque.

Documents français

Vos actes de naissance, de mariage ou de divorce, votre casier judiciaire et vos procurations peuvent nécessiter une apostille, une traduction en turc et une certification selon leur usage.

Nom, prénom et état civil

Une différence d’orthographe entre passeport, actes d’état civil, documents bancaires et traductions ralentit le dossier. Contrôlez les accents, les doubles prénoms, les noms d’épouse et les translittérations.

Nationalité turque, titre de séjour et permis de travail : ne pas confondre

Chaque statut produit un effet propre :

Le titre de séjour 31/1-j obtenu avant la nationalité ne vaut pas permis de travail.

Quand consulter un avocat ?

Consultez un avocat avant d’investir si :

• vous achetez un bien immobilier ;
• vous payez un acompte ;
• vous investissez via un fonds ;
• vous incluez votre conjoint ou vos enfants ;
• vous avez des documents français ;
• vous avez un divorce antérieur ;
• vous signez une procuration ;
• vous ne maîtrisez pas le turc ;
• vous financez depuis la France ;
• vous voulez louer le bien ;
• vous avez besoin d’un audit du Tapu ;
• vous avez déjà reçu un refus ou une demande de complément.

Un avocat ne peut pas garantir l’obtention de la nationalité. Il vérifie les risques, structure les preuves, sécurise les documents et vous évite des erreurs coûteuses.

L’accompagnement par Blay’s Office

Blay’s Office intervient à chaque étape :

• audit de la voie d’investissement ;
• vérification du bien immobilier ;
• contrôle du Tapu ;
• relecture du contrat ;
• organisation des paiements ;
• preuve des virements ;
• procuration ;
• coordination avec traducteurs, notaires et institutions ;
• préparation des documents familiaux ;
• suivi du titre de séjour ;
• constitution du dossier de citoyenneté ;
• assistance en cas de difficulté ou de demande de complément.

Nous travaillons pour des investisseurs francophones liés à la France et à la Turquie, qui veulent une analyse juridique du dispositif avant d’investir.

Sources officielles utiles

• Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü (NVI) : conditions, seuils, étapes, documents et décision finale.
• NVI : acquisition exceptionnelle et inclusion du conjoint et des enfants mineurs ou à charge.
• SPK : parts de fonds GYF / GSYF, blocage MKK, certificat de conformité, conservation pendant trois ans.
• TKGM : questions fréquentes sur l’immobilier, le seuil, la promesse de vente, le blocage et la levée de l’engagement.
• GİB : droit de Tapu, taux de 2 % pour l’acheteur et 2 % pour le vendeur, risques de sous-déclaration.
• Göç İdaresi : frais 2026 du titre de séjour et de la carte de séjour.

Protégez votre dossier avec Blay’s Office

La nationalité turque par investissement engage votre patrimoine, votre famille et vos démarches administratives. La solidité du dossier tient à la conformité du bien ou de l’investissement, à la preuve des paiements, aux documents familiaux, aux traductions, à l’apostille, au titre de séjour et à la cohérence de l’ensemble.

Blay’s Office analyse votre projet, sécurise vos documents et coordonne vos démarches en Turquie.

Information générale : cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les seuils, frais, documents et pratiques administratives évoluent. Faites vérifier votre situation avant tout investissement ou dépôt de dossier.

Mise à jour : octobre 2026