Obtenir la nationalité turque par investissement : conditions, frais et procédure

Obtenir la nationalité turque par investissement permet à un investisseur étranger de demander la citoyenneté turque en réalisant un investissement répondant aux seuils prévus par la réglementation turque. Cette procédure concerne notamment l’achat immobilier, le dépôt bancaire, les fonds d’investissement, les obligations publiques, la création d’emplois ou certains investissements en capital.

La nationalité turque par investissement est une voie d’acquisition exceptionnelle. Elle ne doit pas être présentée comme automatique. Même lorsque le seuil d’investissement est atteint, le dossier reste soumis à l’examen des autorités turques, notamment au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public. La décision finale appartient à l’autorité compétente de l’État turc. La Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü précise que les étrangers concernés peuvent accéder à cette voie sur proposition ministérielle et décision présidentielle, sous réserve de l’absence d’obstacle en matière de sécurité nationale ou d’ordre public.

Chez Blay’s Office, cabinet fondé par Me Kubilay KILIC, avocat francophone à Istanbul, nous accompagnons les investisseurs francophones dans les dossiers impliquant la Turquie : vérification immobilière, preuve des paiements, conformité de l’investissement, documents familiaux, titre de séjour court terme, demande de citoyenneté, traduction, apostille et suivi transfrontalier France–Turquie.

Comment obtenir la nationalité turque par investissement ?

Pour obtenir la nationalité turque par investissement, il faut réaliser l’un des investissements prévus par la réglementation, obtenir un certificat de conformité auprès de l’institution compétente, demander un titre de séjour court terme au titre de l’article 31/1-j de la loi n°6458, puis déposer le dossier de citoyenneté auprès de l’administration turque compétente. La NVI résume la procédure en trois étapes : remplir l’une des conditions d’investissement, obtenir l’Uygunluk Belgesi, puis déposer la demande de citoyenneté après le titre de séjour applicable.

En pratique, la difficulté n’est pas seulement d’investir. Il faut aussi prouver correctement l’origine des fonds, le paiement, la valeur de l’investissement, la durée de blocage de trois ans, l’identité des membres de la famille et la cohérence des documents étrangers.

À retenir

• L’achat immobilier doit atteindre au moins 400 000 USD ou équivalent, avec une interdiction de revente pendant trois ans.
• Les autres voies principales exigent souvent 500 000 USD ou équivalent.
• L’investissement doit être vérifié par l’institution compétente : TKGM, SPK, BDDK, ministère, etc.
• Le demandeur doit obtenir un titre de séjour court terme spécifique avant le dépôt du dossier de citoyenneté.
• Le conjoint et les enfants mineurs ou dépendants peuvent être concernés par la procédure, sous conditions.
• Les frais réels dépassent le seul montant investi : Tapu, agence, traduction, notaire, apostille, évaluation, résidence, avocat.
• La nationalité turque par investissement n’est pas garantie : l’administration conserve un pouvoir d’examen.

Quelles sont les voies d’investissement possibles ?

La réglementation turque prévoit plusieurs voies. Les seuils ci-dessous doivent être vérifiés au moment du dépôt, car ils peuvent évoluer.

Voie d’investissement	Seuil principal	Durée de blocage / condition	Institution compétente
Achat immobilier	400 000 USD ou équivalent	Interdiction de vente pendant 3 ans	Tapu ve Kadastro / ministère compétent
Capital fixe	500 000 USD ou équivalent	Investissement constaté	Ministère de l’Industrie et de la Technologie
Dépôt bancaire	500 000 USD ou équivalent	Conservation pendant 3 ans	BDDK
Emploi	50 emplois	Création d’emplois vérifiée	Ministère du Travail
Obligations publiques	500 000 USD ou équivalent	Conservation pendant 3 ans	Ministère du Trésor et des Finances
Fonds immobilier ou capital-risque	500 000 USD ou équivalent	Conservation pendant 3 ans	SPK
Système de retraite privée	500 000 USD ou équivalent	Maintien 3 ans dans les fonds définis	SEDDK

La NVI liste officiellement ces seuils : 500 000 USD pour le capital fixe, 400 000 USD pour l’immobilier, 50 emplois, 500 000 USD pour le dépôt bancaire, les obligations publiques, les fonds GYF/GSYF et certains apports au système de retraite privée.

Quelle voie choisir ?

Le choix dépend du profil de l’investisseur.

Profil	Voie souvent envisagée	Avantage	Risque principal
Famille souhaitant vivre en Turquie	Immobilier	Bien tangible, usage personnel possible	Surprix, Tapu, revente bloquée
Investisseur financier	Fonds GYF / GSYF	Procédure plus financière	Risque de marché, blocage, documents MKK
Client bancaire patrimonial	Dépôt bancaire	Lisibilité du seuil	Blocage 3 ans, change, conformité bancaire
Entrepreneur	Capital fixe ou société	Cohérent avec une activité	Preuve économique plus complexe
Groupe employeur	50 emplois	Adapté aux entreprises	Contrôle réel des emplois
Profil prudent	Analyse comparative	Choix après audit	Nécessite préparation juridique et fiscale

Pour une page Google forte, il faut éviter de présenter l’immobilier comme la seule solution. L’immobilier est la voie la plus connue, mais pas toujours la meilleure.

Nationalité turque par achat immobilier : seuil, Tapu et blocage de 3 ans

La voie immobilière est la plus recherchée. Elle consiste à acheter un ou plusieurs biens immobiliers atteignant au moins 400 000 USD ou équivalent, avec une annotation au registre foncier interdisant la vente pendant trois ans. La NVI indique officiellement ce seuil de 400 000 USD et l’obligation d’inscription d’une mention de non-vente pendant trois ans au Tapu.

Le point essentiel est que le prix affiché dans une annonce ne suffit pas. Il faut vérifier :

• le propriétaire réel ;
• la nature du bien ;
• le Tapu ;
• les hypothèques ;
• les saisies ;
• les servitudes ;
• les restrictions applicables aux étrangers ;
• la valeur reconnue pour le dossier ;
• la preuve du paiement ;
• le Döviz Alım Belgesi ;
• l’annotation de non-vente pendant trois ans.

Le TKGM précise notamment qu’une promesse de vente ne peut pas toujours compléter un achat qui n’atteint pas le seuil requis, et que la levée de l’engagement avant trois ans entraîne une information aux autorités pouvant conduire à un risque sur la citoyenneté.

Peut-on acheter plusieurs biens pour atteindre 400 000 USD ?

Oui, selon les cas, plusieurs biens peuvent être utilisés pour atteindre le seuil, à condition que les conditions administratives soient respectées. Le TKGM indique que le nombre de biens acquis n’est pas limité en soi, mais que les montants requis doivent être atteints selon les dates et conditions prévues ; pour les promesses de vente, le seuil doit être atteint par un seul contrat, même si plusieurs biens peuvent être inclus dans ce contrat.

En pratique, il faut éviter les montages improvisés : plusieurs biens, plusieurs vendeurs, plusieurs paiements ou plusieurs devises peuvent rendre le dossier plus difficile à expliquer.

Frais réels d’un achat immobilier pour la nationalité turque

Le coût réel dépasse largement les 400 000 USD. Il faut anticiper les frais d’acquisition, les frais de dossier, les traductions et les coûts de conformité.

Poste	Montant indicatif	Commentaire
Seuil immobilier	Minimum 400 000 USD ou équivalent	Seuil réglementaire
Droit de Tapu	2 % acheteur + 2 % vendeur, soit 4 % au total	Souvent négocié contractuellement
Frais d’agence	Jusqu’à 4 % hors KDV du prix de vente	Selon contrat d’intermédiation
Rapport d’évaluation / TTB	Variable	Indispensable dans de nombreux dossiers
Döner sermaye / frais de registre	Variable selon tarif TKGM	À vérifier au moment de l’acte
Traductions	Variable	Passeport, procuration, documents familiaux
Notaire / procuration	Variable	Si signature ou suivi à distance
DASK / assurance	Variable	Selon le bien
Avocat	Sur devis	Audit, Tapu, paiement, dossier, suivi
Frais bancaires / change	Variable	SWIFT, conversion, DAB, justificatifs

La fiscalité turque prévoit que le droit de Tapu est calculé sur la valeur déclarée réelle, à raison de binde 20 pour l’acheteur et binde 20 pour le vendeur, soit 2 % chacun. L’administration fiscale turque rappelle aussi qu’une sous-déclaration peut entraîner un rappel avec pénalité.

Les frais d’agence immobilière ne peuvent pas dépasser 4 % hors KDV du prix de vente prévu au contrat d’intermédiation, selon les règles publiées par le ministère turc du Commerce.

Exemple de budget pour un achat à 400 000 USD

Poste	Exemple
Prix du bien	400 000 USD
Droit de Tapu si l’acheteur supporte 2 %	8 000 USD
Droit de Tapu si l’acheteur supporte en pratique 4 %	16 000 USD
Frais d’agence si 2 % côté acheteur	8 000 USD + KDV éventuelle
Frais d’agence si tout est mis à charge de l’acheteur	Jusqu’à 16 000 USD + KDV éventuelle
Traduction, notaire, procuration, registre	Variable
Audit juridique / avocat	Sur devis
Budget prudent hors prix	Souvent 20 000 à 40 000 USD selon montage

Ces montants ne constituent pas un devis. Ils servent à montrer qu’un investisseur doit raisonner en coût total d’acquisition, et non seulement en prix d’achat.

Fonds GYF / GSYF : nationalité turque par investissement financier

Un étranger peut aussi demander la nationalité turque en achetant au moins 500 000 USD ou équivalent de parts de fonds immobilier ou de fonds de capital-risque, à conserver pendant trois ans. La SPK précise que l’investissement doit porter sur des parts de gayrimenkul yatırım fonu ou girişim sermayesi yatırım fonu, et que le certificat de conformité est demandé à la SPK.

Cette voie exige une préparation très documentaire :

• ouverture d’un compte d’investissement ;
• numéro MKK ;
• achat des parts ;
• blocage dans le sous-compte “Vatandaşlık Blokaj Alt Hesabı” ;
• preuve de la conversion de devises selon les instructions TCMB ;
• demande de certificat de conformité auprès de la SPK ;
• conservation des parts pendant trois ans.

La SPK indique que les parts doivent être conservées sans réduction volontaire pendant trois ans, mais que la baisse de valeur liée au change ne remet pas en cause la demande si le seuil était rempli au départ.

Dépôt bancaire de 500 000 USD

La voie bancaire consiste à déposer au moins 500 000 USD ou équivalent dans une banque opérant en Turquie, avec engagement de conservation pendant trois ans. La NVI liste cette voie parmi les investissements admissibles, avec constat par la BDDK.

Points de vigilance :

• conformité bancaire ;
• origine des fonds ;
• devise ;
• conversion éventuelle ;
• blocage trois ans ;
• documents bancaires ;
• compte personnel ou structure ;
• cohérence avec les documents familiaux et fiscaux.

Cette voie peut paraître simple, mais elle devient sensible lorsque l’origine des fonds, la résidence fiscale ou les transferts internationaux ne sont pas clairement documentés.

Capital fixe, emploi, obligations publiques et retraite privée

Les autres voies sont moins connues mais peuvent être pertinentes.

Voie	Seuil / condition	Pour qui ?
Capital fixe	500 000 USD	Investisseur industriel ou commercial
50 emplois	50 postes	Entreprise active en Turquie
Obligations publiques	500 000 USD pendant 3 ans	Investisseur financier prudent
Retraite privée	500 000 USD pendant 3 ans	Profil patrimonial long terme

Ces voies nécessitent souvent une coordination avec plusieurs acteurs : banque, comptable, ministère, institution financière, avocat, traducteur, notaire et administration.

Procédure étape par étape

Étape 1 : choisir la voie d’investissement

La première décision consiste à choisir entre immobilier, banque, fonds, capital, emploi, obligations ou retraite privée. Le choix doit être fondé sur le profil du client, son objectif patrimonial, sa tolérance au risque et sa situation familiale.

Étape 2 : vérifier l’éligibilité

Avant d’engager les fonds, il faut vérifier :

• nationalité ;
• identité ;
• situation familiale ;
• enfants inclus ;
• casier judiciaire ;
• documents d’état civil ;
• origine des fonds ;
• restrictions d’achat immobilier ;
• fiscalité ;
• risques bancaires ;
• délais.

Étape 3 : sécuriser l’investissement

L’investissement doit être réalisé dans une forme compatible avec la réglementation. Pour l’immobilier, cela implique notamment le Tapu, la valeur, les paiements, le DAB et l’annotation de non-vente. Pour les fonds, cela implique notamment le compte MKK, les parts, le blocage et le contrôle SPK.

Étape 4 : obtenir l’Uygunluk Belgesi

L’Uygunluk Belgesi est le certificat de conformité qui atteste que le seuil minimal d’investissement est rempli. La NVI précise que ce document est délivré par l’institution compétente pour constater le respect du seuil d’investissement prévu par le règlement.

Étape 5 : demander le titre de séjour court terme

Après le certificat de conformité, l’investisseur doit demander un titre de séjour court terme fondé sur l’article 31/1-j de la loi n°6458. La NVI indique que les personnes ayant reçu le certificat de conformité s’adressent à la direction de l’immigration ou aux bureaux spéciaux à Istanbul et Ankara pour cette étape.

Étape 6 : déposer le dossier de citoyenneté

Une fois le certificat et le titre de séjour obtenus, le dossier de nationalité est constitué auprès de l’administration compétente. La NVI indique que les dossiers sont préparés auprès des bureaux spéciaux à Istanbul et Ankara ou des directions provinciales de la population dans les autres provinces.

Étape 7 : examen, sécurité publique et décision finale

Le dossier est examiné par l’administration. La NVI précise que les demandes sont évaluées par la Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü, puis soumises à décision si aucun obstacle relatif à la sécurité nationale ou à l’ordre public n’est constaté.

Frais administratifs de citoyenneté et titre de séjour

Poste	Montant 2026 indicatif	Source / remarque
Service de demande de citoyenneté exceptionnelle	135,45 TL par personne	Montant indiqué par la NVI pour les demandes exceptionnelles
Carte de titre de séjour	964 TL	Document fee 2026
Frais de titre de séjour	Variable selon nationalité et durée	Calculé selon la nationalité
Frais de premier mois hors pays exemptés	348,10 TL par jour, avec minimum et maximum	Barème 2026
Mois suivants hors pays exemptés	2 232,30 TL par mois	Barème 2026
Apostille	Variable selon pays	France : à vérifier selon acte et date
Traduction / notaire	Variable	Selon nombre de pages
Photos biométriques	Variable	Chaque membre de la famille
Casier judiciaire étranger	Variable	Selon pays
Honoraires avocat	Sur devis	Complexité, famille, investissement, urgence

La NVI indique un service fee de 135,45 TL par personne pour les demandes exceptionnelles de nationalité turque en 2026. La Göç İdaresi indique pour 2026 une carte de séjour à 964 TL, ainsi qu’un barème de frais de résidence variable selon la nationalité et la durée.

Documents à préparer

Document	Pour qui ?	Point de vigilance
Passeport	Demandeur, conjoint, enfants	Validité, orthographe, traduction
Acte de naissance	Tous les membres inclus	Apostille / traduction
Acte de mariage	Couple marié	Date complète et cohérence
Acte de divorce	Si divorce antérieur	Reconnaissance possible selon cas
Acte de décès	Veuvage	Traduction et apostille
Casier judiciaire récent	Demandeur et parfois famille	La NVI mentionne un casier des 6 derniers mois
Formulaire VAT-4	Demandeur	Signature et données cohérentes
Certificat de conformité	Selon investissement	Institution compétente
Titre de séjour 31/1-j	Demandeur principal	Étape avant citoyenneté
Preuves de paiement	Investissement	Libellé, devise, source des fonds
Procuration	Si représentation	Pouvoirs précis
Photos biométriques	Tous	Format conforme

La NVI liste notamment le passeport, les documents d’identité et de liens familiaux, les documents d’état civil, le formulaire VAT-4, le casier judiciaire des six derniers mois et le paiement du service fee par personne.

Le conjoint et les enfants peuvent-ils obtenir la nationalité turque ?

Oui, sous conditions. La NVI indique que les étrangers ayant obtenu le titre de séjour de l’article 31/1-j, ainsi que leur conjoint étranger et leurs enfants mineurs ou dépendants, peuvent être inclus dans le cadre de l’acquisition exceptionnelle de la nationalité turque.

En pratique, il faut vérifier :

• mariage légalement prouvé ;
• enfants mineurs ;
• enfants dépendants ;
• documents d’état civil ;
• apostille ;
• traduction ;
• autorisation parentale selon la situation ;
• cohérence des noms ;
• divorce antérieur ;
• garde ou autorité parentale.

Combien de temps prend la procédure ?

Il faut éviter de promettre un délai. Les concurrents annoncent parfois “environ trois mois”, mais la durée réelle dépend de la voie choisie, de la conformité des documents, de l’institution compétente, des contrôles de sécurité, de la famille incluse et de la charge administrative.

Étape	Délai indicatif prudent
Audit du profil et choix de la voie	Quelques jours à quelques semaines
Achat immobilier ou investissement	Variable
Certificat de conformité	Variable selon institution
Titre de séjour court terme	Variable selon province et dossier
Dépôt citoyenneté	Après obtention des étapes préalables
Examen et décision	Souvent plusieurs mois

La procédure peut prendre plusieurs mois ; un dossier incomplet, une notification, une incohérence documentaire ou un contrôle renforcé peut allonger les délais.

Erreurs fréquentes

Erreur	Risque	Prévention
Acheter avant vérification du Tapu	Bien grevé ou non conforme	Audit foncier avant paiement
Se fier au prix affiché	Seuil non reconnu	Vérifier valeur et documents
Sous-déclarer le prix	Risque fiscal et dossier fragile	Déclarer correctement
Oublier le DAB	Blocage du dossier	Organiser change et paiement
Acheter à un proche ou société liée	Risque d’inéligibilité	Vérifier vendeur et liens
Vendre avant 3 ans	Risque sur la citoyenneté	Respecter le blocage
Faire une procuration trop large	Risque d’abus	Procuration précise
Inclure famille sans documents	Retard ou rejet partiel	Préparer état civil complet
Croire que le seuil suffit	Refus possible	Anticiper sécurité publique
Mélanger résidence et nationalité	Mauvaise stratégie	Distinguer ikamet, citoyenneté, permis de travail

France–Turquie : points sensibles pour les Français

Un investisseur français doit anticiper la dimension transfrontalière.

Preuve des fonds

Les virements depuis la France doivent être traçables : compte émetteur, compte destinataire, libellé, montant, devise, date, origine des fonds et cohérence avec le contrat.

Fiscalité

L’achat immobilier, la détention d’actifs, les revenus locatifs éventuels, les comptes bancaires étrangers et la succession doivent être analysés séparément. La nationalité turque ne supprime pas automatiquement les obligations fiscales françaises si la résidence fiscale reste en France.

Documents français

Les actes de naissance, mariage, divorce, casier judiciaire ou procurations peuvent nécessiter apostille, traduction en turc et certification selon leur usage.

Nom, prénom et état civil

Les différences entre passeport, acte de naissance, acte de mariage, documents bancaires et traduction peuvent ralentir le dossier. Il faut vérifier les accents, doubles prénoms, noms matrimoniaux et translittérations.

Nationalité turque, titre de séjour et permis de travail : ne pas confondre

La nationalité turque par investissement est différente :

Notion	Effet
Visa	Entrée ou séjour court
Titre de séjour	Séjour légal en Turquie
Titre de séjour 31/1-j	Étape liée à l’investissement
Permis de travail	Autorisation de travailler
Nationalité turque	Statut de citoyen turc
Passeport turc	Document délivré après acquisition de la nationalité

Un investisseur peut avoir besoin d’un titre de séjour avant la nationalité, mais cela ne signifie pas qu’il dispose automatiquement d’un droit de travail.

Quand consulter un avocat ?

Il est recommandé de consulter avant d’investir si :

• vous achetez un bien immobilier ;
• vous payez un acompte ;
• vous investissez via un fonds ;
• vous incluez votre conjoint ou vos enfants ;
• vous avez des documents français ;
• vous avez un divorce antérieur ;
• vous signez une procuration ;
• vous ne maîtrisez pas le turc ;
• vous financez depuis la France ;
• vous voulez louer le bien ;
• vous avez besoin d’un audit du Tapu ;
• vous avez déjà reçu un refus ou une demande de complément.

L’avocat ne garantit pas l’obtention de la nationalité. Son rôle est de vérifier les risques, structurer les preuves, sécuriser les documents et éviter les erreurs évitables.

L’accompagnement par Blay’s Office

Blay’s Office peut intervenir à plusieurs niveaux :

• audit de la voie d’investissement ;
• vérification du bien immobilier ;
• contrôle du Tapu ;
• relecture du contrat ;
• organisation des paiements ;
• preuve des virements ;
• procuration ;
• coordination avec traducteurs, notaires et institutions ;
• préparation des documents familiaux ;
• suivi du titre de séjour ;
• constitution du dossier de citoyenneté ;
• assistance en cas de difficulté ou demande de complément.

Notre approche est particulièrement adaptée aux investisseurs francophones qui ont un lien France–Turquie et qui veulent éviter une lecture purement commerciale du dispositif.

Sources officielles utiles

• Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü — conditions, seuils, étapes, documents et décision finale.
• NVI — acquisition exceptionnelle et inclusion du conjoint / enfants mineurs ou dépendants.
• SPK — parts de fonds GYF / GSYF, blocage MKK, certificat de conformité, conservation pendant trois ans.
• TKGM — questions fréquentes sur l’immobilier, seuil, promesse de vente, blocage et levée de l’engagement.
• GİB — droit de Tapu, taux de 2 % pour l’acheteur et 2 % pour le vendeur, risques de sous-déclaration.
• Göç İdaresi — frais 2026 du titre de séjour et carte de séjour.

Protégez votre dossier avec Blay’s Office

La nationalité turque par investissement est une procédure patrimoniale, familiale et administrative. Un dossier solide ne dépend pas seulement du montant investi : il repose sur la conformité du bien ou de l’investissement, la preuve des paiements, les documents familiaux, les traductions, l’apostille, le titre de séjour et l’absence d’incohérence.

Blay’s Office peut vous accompagner dans l’analyse de votre projet, la sécurisation des documents et la coordination des démarches en Turquie.

Information générale : cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les seuils, frais, documents et pratiques administratives peuvent évoluer. Une vérification spécifique est nécessaire avant tout investissement ou dépôt de dossier..

Mise à jour : juin 2026