Saisie conservatoire de navire en Turquie – Guide

Saisie conservatoire de navire en Turquie : quelles étapes en droit international et turc ?

La saisie conservatoire de navire en Turquie est un outil rapide et efficace pour sécuriser une créance maritime avant jugement. Cet article synthétise le cadre international (Convention de 1999) et la procédure turque (Code de commerce turc n° 6102), afin d’aider chargeurs, armateurs, P&I et affréteurs à agir sans perdre de temps.

1) Cadre international : la Convention de 1999 en pratique

La Turquie est liée par la Convention internationale sur l’arrestation des navires de 1999. Elle définit la « créance maritime » (liste fermée : fret, avaries, dommages, fournitures, salaires, pollution, collisions, remorquage, pilotage, etc.) et encadre l’arrestation à titre conservatoire pour obtenir une garantie, sans préjuger du fond. En clair : on immobilise pour sécuriser, le litige principal pouvant être jugé ailleurs.

2) Droit turc : un régime aligné et opérationnel

Le Code de commerce turc (CCT, art. 1352 s.) reprend la logique de 1999 :

• Mesure unique : l’arrestation (pas d’autre injonction conservatoire sur un navire pour une créance maritime).
• Preuve prima facie : montrer rapidement l’existence et le montant de la créance maritime.
• Caution du demandeur : dépôt forfaitaire de 10 000 DTS (SDR) pour introduire la demande.
• Délais stricts : exécution et action au fond dans des fenêtres très courtes (voir § 4).

3) Compétence des tribunaux turcs

Le tribunal du lieu où se trouve le navire (au mouillage, à quai, en cale sèche) est compétent pour ordonner l’arrestation. Pour un navire turc, le tribunal du port d’immatriculation est également compétent. Toute clause attributive de juridiction ou d’arbitrage dans le contrat n’empêche pas le juge turc d’ordonner la saisie conservatoire de navire en Turquie ; le fond peut ensuite être plaidé devant la juridiction convenue.

4) Procédure pas à pas (délais critiques)

1. Préparation du dossier
   • Contrat(s) pertinent(s), factures, connaissements, rapports (expertise, dommages, pollution), preuves de propriété/gestion, procuration.
2. Dépôt au tribunal compétent
   • Requête motivée + caution 10 000 DTS (cash ou garantie bancaire turque).
   • Décision ex parte possible le jour même selon l’urgence.
3. Exécution par l’office d’exécution
   • Dans les 3 jours ouvrables suivant l’ordonnance, requête d’exécution auprès du bailiff (icra).
   • Notification au capitaine/armateur ; info capitainerie, garde-côtes, douanes ; immobilisation immédiate.
4. Suite au fond / maintien de la mesure
   • Dans le mois de l’ordonnance, engager l’action au fond (ou voies d’exécution) devant la juridiction compétente, en Turquie ou ailleurs (selon les clauses). À défaut, la mesure tombe.

À retenir : « 3 jours pour exécuter », « 1 mois pour agir ».

5) Garanties pour lever l’arrestation

Pour obtenir la mainlevée :

• Garantie bancaire turque ou dépôt cash couvrant créance + intérêts + frais (le montant est apprécié par le juge, sans excéder la valeur du navire).
• LOU P&I : acceptée si les parties en conviennent ; à défaut, les juridictions exigent généralement une banque turque ou du cash.
• La libération peut intervenir en quelques heures après dépôt d’une garantie jugée adéquate.

6) Navire sœur, affrètement et propriété

• Sister-ship arrest : possible si le débiteur propriétaire possède un autre navire au moment de l’arrestation.
• Navires en propriété associée/gestion commune : l’arrestation d’un « associated ship » n’est pas admise en l’état de la pratique turque.
• Dette de l’affréteur : l’arrestation du navire pour la dette d’un time/bareboat charterer n’est en principe possible que si la créance bénéficie d’un privilège maritime (ex. salaires).

7) Check-list documents & conseils stratégiques

• Contrat (C/P, B/L, bunker supply, chantier, remorquage…).
• Preuves de la créance (factures, e-mails, rapports, protestes).
• Preuve de propriété/gestion du navire (registre, Equasis).
• Pouvoir (apostille/légalisation si émis hors Turquie).
• Estimation chiffrée (principal, intérêts, frais).
• Plan de forum : où plaider le fond (tribunal étatique/arbitrage).
• Anticiper la garantie : négocier une LOU P&I si possible ; sinon, garantie bancaire turque.
• Timing : organiser équipes et signataires en amont pour respecter J+3 / 1 mois.

8) FAQ – Saisie conservatoire de navire en Turquie

La saisie me donne-t-elle la compétence turque sur le fond ?
Non par principe ; la Turquie peut ordonner l’arrestation comme garantie, et le fond suit la juridiction convenue. Toutefois, le juge turc peut être compétent si aucune clause n’existe.

Combien dois-je consigner pour saisir ?
Une caution fixe de 10 000 DTS par la loi turque, indépendamment du montant de la créance.

Combien de temps pour libérer le navire ?
Si une garantie conforme est fournie, la mainlevée peut être obtenue le jour même.

Puis-je arrêter un sister-ship ?
Oui, si le même débiteur propriétaire en est le propriétaire. Pas pour des « associated ships » en simple gestion commune.

La saisie conservatoire de navire en Turquie est-elle possible malgré une clause d’arbitrage Londres/Singapour ?
Oui pour la mesure (garantie) ; le fond demeure à Londres/Singapour selon la clause.

Bien préparée, la saisie conservatoire de navire en Turquie sécurise rapidement votre créance sans préempter la juridiction au fond. Pour une évaluation sous 24 h de votre dossier (créance, tribunal compétent, faisabilité, type de garantie), contactez l’équipe maritime de Blay’s Office.