Question 1

La Turquie a-t-elle vraiment adopté une exonération fiscale de 20 ans ?

Accepted Answer

Oui. La loi n°7582 a introduit dans la loi turque sur l’impôt sur le revenu un nouvel article mükerrer 20/D prévoyant, sous conditions, une exonération de 20 ans pour certains revenus et gains de source étrangère obtenus par des personnes physiques devenant résidentes en Turquie.

Question 2

Les étrangers peuvent-ils bénéficier de l’exonération ?

Accepted Answer

Oui, en principe, si les conditions sont remplies. Le texte vise les personnes physiques devenant résidentes en Turquie, sans limiter le régime aux seuls citoyens turcs.

Question 3

Les citoyens turcs vivant à l’étranger sont-ils concernés ?

Accepted Answer

Oui, potentiellement. Un citoyen turc vivant à l’étranger peut être concerné s’il remplit les conditions de résidence et d’absence de domicile et de qualité de contribuable en Turquie pendant les trois années précédentes.

Question 4

L’exonération couvre-t-elle tous les impôts en Turquie ?

Accepted Answer

Non. Elle vise certains revenus et gains de source étrangère. Les revenus de source turque restent imposables en Turquie.

Question 5

Une société peut-elle bénéficier de ce régime ?

Accepted Answer

Non. Le projet de Tebliğ n°333 précise que le régime concerne uniquement les personnes physiques et non les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.

Question 6

Faut-il demander un certificat ?

Accepted Answer

Oui, selon le projet de Tebliğ n°333. La personne doit demander un certificat d’exonération auprès du centre des impôts compétent. Les modalités définitives doivent être suivies attentivement lors de la publication finale du Tebliğ.

Question 7

Quel est le délai pour demander le certificat ?

Accepted Answer

Selon le projet, la demande doit être faite avant la fin de l’année civile au cours de laquelle la personne est considérée comme résidente en Turquie. Pour les personnes devenant résidentes en novembre ou décembre, le délai irait jusqu’à la fin février de l’année suivante.

Question 8

Une personne ayant déjà perçu un loyer en Turquie est-elle exclue ?

Accepted Answer

Pas automatiquement. Le texte prévoit que certains revenus antérieurs de source turque, comme des revenus fonciers, mobiliers ou plus-values, ne font pas nécessairement obstacle à l’exonération. La situation doit toutefois être vérifiée.

Question 9

Les revenus français restent-ils imposables en France ?

Accepted Answer

Cela dépend. L’exonération turque n’efface pas les règles fiscales françaises. Il faut vérifier la résidence fiscale, la convention fiscale applicable, la nature des revenus et les obligations déclaratives françaises.

Question 10

Le taux de succession de 1 % s’applique-t-il automatiquement ?

Accepted Answer

Non. Le taux de 1 % est lié au régime et à ses conditions. Il faut vérifier la situation du défunt, des héritiers, la localisation des biens et les règles applicables en Turquie et dans les autres pays concernés.

Question 11

Peut-on combiner cette exonération avec la nationalité turque par investissement ?

Accepted Answer

Les deux régimes peuvent être coordonnés, mais ils sont juridiquement distincts. La nationalité turque par investissement ne donne pas automatiquement accès à l’exonération fiscale. La résidence fiscale et les conditions du nouvel article 20/D doivent être analysées séparément.

Question 12

Que faire avant de s’installer en Turquie ?

Accepted Answer

Avant toute installation, il est conseillé de vérifier les trois années précédentes, les revenus étrangers, les revenus turcs, le pays de départ, la convention fiscale applicable, les conséquences successorales et le calendrier de demande du certificat.

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Exonération fiscale en Turquie : nouvelle loi 2026 pour les étrangers et résidents de retour