Comment déposer une marque à l’INPI en France ?
Qu’est-ce qu’une marque ?
Au sens de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est définie comme étant un « signe » permettant de distinguer les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Le droit à la marque est un droit exclusif reconnu à une entreprise permettant de distinguer ses services par rapport à ses concurrents par un signe déterminé. L’usage de ce signe est propre à l’entreprise et ne peut pas être utilisé par des tiers, si tel est le cas, il s’agit d’une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le signe représentant la marque peut être un mot ou tout autre dénomination tel qu’un mot, une lettre, un chiffre. Le signe de la marque peut aussi être sonore ou être la représentation de quelque chose comme un dessin, un loge, un relief…
Il est possible que la marque puisse combiner plusieurs de ces éléments.
La marque est à distinguer de :
- La dénomination sociale : celle-ci désigne la personne morale elle-même.
Le droit de la personne morale sur sa dénomination sociale naît de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Sa protection s’étend à l’ensemble du territoire national.
- Du nom commercial : celui-ci permet de distinguer l’entreprise des autres entreprises.
Le nom commercial et l’enseigne bénéficient d’une protection mais celle-ci est restreinte à la zone d’exploitation.
Il faut savoir que la marque ne constitue pas une création, il s’agit d’un droit d’occupation, cela signifie que la personne déposant une marque bénéficie d’un monopole sur ce signe.
De plus, la marque est un droit de propriété sur le signe et sur tous les produits et services qui s’y rapportent
A quel organisme déposer la demande ?
Le dépôt de la marque est un acte juridique par lequel une personne physique ou morale demande à un office d’enregistrement de bénéficier du monopole d’exploitation sur un signe, notamment sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable au besoin.
Ce dépôt s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ce monopole signifie que la personne ayant déposé la marque est la seule à pouvoir en disposer et a la possibilité d’assigner une personne en justice qui utiliserait cette marque à sa place.
Il existe plusieurs voies de demande de protection des marques.
Quelles sont les étapes du dépôt de marque à l’INPI ?
Concernant les formalités pour déposer une marque, il est possible de remplir des formulaires mis à disposition sur les sites de l’INPI ou de l’EUIPO. Par conséquent, le dépôt de marque se fait en ligne.
Une fois que le formulaire est rempli, il doit être imprimé en 5 exemplaires comportant chacun une signature manuelle. Il faut joindre la quittance qui justifie le paiement des redevances.
Après avoir réuni toutes les pièces nécessaires pour la demande, il est possible de passer par l’envoi électronique, papier ou système de télécopie.
Cependant, dans le cadre de ce dépôt il est possible de se faire assister par un Conseil spécialisé dans le dépôt des marques pour vérifier que la procédure est correctement respectée et que la marque est valable et disponible.
Pour déposer une marque valable, il faut respecter plusieurs conditions qui seront vérifiées par l’INPI ou l’EUIPO lors de la demande d’enregistrement : caractère distinctif, conformité à l’ordre public, absence de tromperie du consommateur, caractère non descriptif…
Si l’INPI estime que la marque ne respecte pas ces conditions, votre dépôt fera l’objet d’un rejet d’enregistrement.
Pour déposer une marque disponible, il faut effectuer un travail de recherche concernant la multitude de marques déjà déposées en France ou en Europe, mais aussi se renseigner sur les signes déjà déposés par les autres entreprises.
Ce travail de recherche est essentiel pour que la protection de la marque soit efficace.
Nullité de la marque
Une nullité de votre marque peut être prononcée par un tribunal dans le cas où même si la marque est enregistrée, un tiers pourra demander la nullité si il y trouve un quelconque intérêt, notamment s’il s’agit d’un concurrent.
Dans le cas où votre marque ne respecte pas les conditions de validité, elle pourra être annulée par l’INPI dans le cadre d’une demande de nullité ou par le tribunal judiciaire compétent.
En effet, si une personne a déjà déposé une marque comparable avant vous, elle bénéficie d’un droit prioritaire et pourra faire plusieurs demandes : faire opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, agir en contrefaçon devant un tribunal, demander la nullité de votre marque malgré son enregistrement, revendiquer sa propriété sur la marque déposée
Par conséquent, pour déposer une marque, il faut que l’entreprise s’assure que la marque est disponible, que le nom et le signe n’ont jamais été utilisés.
De plus, la personne voulant déposer la marque doit s’assurer qu’aucune autre entreprise dans le même secteur d’activité utilise déjà le signe choisi, il peut s’agir du nom commercial, l’enseigne, la raison ou dénomination sociale, le nom de domaine, le droit de propriété intellectuelle.
