La reconnaissance en Turquie, d’un enfant né hors mariage

La filiation entre la mère et l’enfant s’établit dès la naissance, mais il en va autrement de la filiation entre le père et l’enfant. Le père de l’enfant sera le mari de la mère selon le grand principe en droit de la famille. Or, quid si la mère n’a aucune relation juridique matrimoniale avec le père ? Dans ce cas précis, la filiation entre le père et l’enfant ne s’établit pas d’office, des moyens juridiques permettent cependant d’établir cette filiation. 

Le père ayant un enfant né hors mariage peut établir sa filiation avec son enfant en procédant à la reconnaissance en Turquie. 

Le code civil turc régi la reconnaissance en Turquie d’un enfant par le père en son article 295 et suivants. 

Qu’est-ce que la reconnaissance en paternité en Turquie ?

La reconnaissance en paternité est un acte juridique créateur de droit par lequel un homme reconnaît être le père de l’enfant. Lorsque la reconnaissance en paternité est établie selon les règles posées la filiation entre le père et l’enfant serait établie. 

La seule volonté de reconnaissance du père en reste suffisant selon la législation turque sans qu’il n’y ait besoin d’autre démarches. 

Dans les cas où le père refuse de reconnaître son enfant, ce dernier ou sa mère peuvent intenter une action en paternité pour établir la filiation. 

Les conditions de la reconnaissance en paternité en Turquie 

Condition de forme : Le père fait une demande écrite à l’officier d’état civil ou au tribunal judiciaire du lieu de sa résidence. Il lui est aussi possible de procéder à la reconnaissance par un acte ou un testament établi devant le notaire. 

Capacité : La reconnaissance en patérnité est un acte unilatéral créateur de droit et ne nécessite aucun avis ou accord d’une autre personne ou organisme. Cependant, dans le cas où le père est mineur ou incapable, l’autorisation des tuteurs, curateurs ou des responsables légaux seront nécessaires. 

Absence de filiation paternelle : Dans les cas où l’enfant a déjà été reconnu par un autre homme, l’établissement d’une nouvelle filiation ne dépendra que de l’annulation de la première filiation. 

Par exemple, si les parents sont séparés depuis plusieurs mois mais que le divorce n’a pas été prononcé. L’enfant né d’une relation de la mère et un tiers aura pour père le mari de la mère alors que le géniteur est la tierce personne.
Dans ce genre de situation, pour établir la filiation avec le géniteur, il est nécessaire de faire annuler la filiation existante entre l’enfant et le mari de la mère.

L’action en annulation de reconnaissance 

La reconnaissance en paternité est une action unilatérale et peut parfois susciter des oppositions par des tiers. En effet, tout homme peut reconnaitre être le père d’un enfant par simple déclaration à l’officier d’état civil ou au tribunal. Cette liberté de déclaration est donc accompagnée par la possibilité de pouvoir contester cette reconnaissance en intentant une action en annulation de cette dernière. 

Premièrement afin de pouvoir contester une reconnaissance, il est nécessaire d’être en présence d’une reconnaissance valide. Elle doit respecter l’ensemble des conditions de formes et de fond. La personne ayant reconnu l’enfant doit avoir la capacité d’agir, c’est une condition sine qua non car sans une reconnaissance valable aucune action en annulation ne peut être intentée.

Qui peut agir en annulation de reconnaissance ? 

La personne ayant reconnu l’enfant : Il peut agir en annulation s’il y a eu un vice de consentement au moment de la reconnaissance. Il se peut que celle-ci ait eu lieu sous une pression familiale, par erreur ou par dol. 

La mère, l’enfant (ses descendants s’il est décédé), le Procureur de la République, et autres intéressés : L’action en annulation peut être intentée par ces personnes précitées contre la personne ayant procédée à la reconnaissance de l’enfant. Si ce dernier est décédé, l’action sera intentée contre ses héritiers. La filiation peut aussi causer des soucis d’ordres publics et le Procureur de la République détient la compétence d’agir en annulation de la reconnaissance de paternité en Turquie.  

Blay’s Office, notre cabinet d’avocat international est compétent pour agir en annulation de la reconnaissance en paternité. 

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