Déclaration d’un compte bancaire turc en France
Le pays de résidence fiscale détermine les règles fiscales auxquelles le contribuable devra se soumettre, notamment concernant ses revenus, ses comptes bancaires, son patrimoine.
C’est la Convention fiscale France/Turquie de 1987 qui détermine les règles d’imposition entre les 2 Etats afin d’éviter la double imposition mais aussi dans l’objectif de promouvoir une transparence financière et fiscale entre les Etats. Cette Convention permet aussi une coopération afin d’empêcher l’évasion et la fraude fiscale par un échange de renseignements entre les administrations fiscales turques et françaises.
Par conséquent vous devez passer par une déclaration de votre compte bancaire turc en France si votre résidence fiscale est en France.
Si vous ne déclarez pas auprès de l’administration française votre compte bancaire étranger turc ou que votre déclaration est erronée, cela peut être sanctionné.
En effet, des majorations peuvent être appliquées allant jusqu’à 80% selon la nature de votre manquement. Vous pouvez aussi être sanctionné par des intérêts de retard de 0,20% par mois ou même des amendes de 1500 euros par compte non déclaré.
A ces sommes, il convient d’additionner le montant de l’impôt qui aurait du être réglé dans les délais.
De plus, si ces avoirs proviennent d’un héritage en Turquie, voyez aussi notre guide sur la succession en Turquie pour les francophones.
I. Détermination de ma résidence fiscale
L’Etat de résidence fiscale est celui auquel vous êtes rattachés en tant que contribuable. Si votre résidence fiscale est en France, vous devez faire une déclaration de votre compte bancaire turc en France.
L’article 4 de la Convention fiscale France/Turquie dispose qu’une personne est considérée comme résidente fiscale lorsque la législation de cet Etat la caractérise comme telle en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction officiel, du lieu de direction des affaires ou de tout autre critère de nature analogue.
Votre résidence fiscale est en France si vous faites partie de l’une de ces catégories :
– vous disposez d’un foyer en France / la France est votre lieu de séjour principal
– vous exercez une activité professionnelle en France (salariée ou non)
– la France constitue le centre de vos intérêts économiques
Votre résidence fiscale est en Turquie si vous faites partie de l’une de ces catégories :
– vous disposez d’un domicile en Turquie
– vous résidez en Turquie de manière continue depuis + de 6 mois sur une année civile (les courts séjours hors territoire turc n’interrompent pas la résidence).
Si vous retrouvez une situation vous correspondant et en France et en Turquie, alors, votre lieu de résidence devra être déterminé par un autre critère : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, pays de nationalité.
Cependant, la détermination de la résidence fiscale nécessite une certaine maîtrise, il vous est conseillé de demander à votre avocat
II. Obligation de déclaration de mon compte bancaire turc en France
Les résidents fiscaux de France doivent déclarer en France :
– les revenus perçus en France et à l’étranger, y compris les revenus perçus en Turquie
– leur patrimoine immobilier situé en France et à l’étranger lorsque la valeur totale nette du patrimoine atteint le seuil de 1 300 000 euros
(IFI)
– la possession de comptes bancaires à l’étranger
Cela signifie que les résidents fiscaux en France qui ont perçu des revenus en Turquie ont l’obligation de les déclarer en France, même si ceux-ci ont déjà été imposés en Turquie. La France n’imposera pas une 2ème fois ces revenus.
Si vous n’avez pas déclaré ces revenus au fisc français, il faut régulariser votre situation avant d’être contraint par de lourdes sanctions.
De plus, cette déclaration de votre compte turc en France doit être effectuée tous les ans.
A. Quels comptes dois-je déclarer ?
Vous devez déclarer à l’administration fiscale française les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année se situant à l’étranger, notamment en Turquie. Les comptes d’actifs numériques sont aussi concernés par cette obligation reposant sur le contribuable.
B. Qui doit déclarer ces comptes ?
Vous avez pour obligation de déclarer vos comptes si vous êtes un particulier, une association ou même une société qui n’a pas la forme commerciale.
De plus, cela vous concerne que vous soyez titulaire ou que vous ayez une procuration concernant le compte.
III. Régulariser ma situation par la déclaration de mon compte bancaire turc en France
Si vous avez omis de déclarer un élément concernant la déclaration vos revenus, notamment votre compte bancaire turc ou que vous avez fait une erreur, il faut régulariser votre situation en France.
Pour régulariser votre situation et procéder à la déclaration de votre compte bancaire turc en France, il convient de mettre à jour tous les éléments que vous n’avez pas déclaré en France. Cela vous sera profitable car vous aurez accès plus facilement à vos fonds pour procéder à des transferts.
Pour procéder à la régularisation de votre situation, il vous est conseillé de vous adresser à votre avocat.
En matière fiscale, un droit à l’erreur (manquement ou inexactitude) est reconnu dans le cadre de votre déclaration fiscale (loi du 10 aout 2018) ce qui permet de régulariser votre situation sans pour autant être soumis au paiement de pénalités. Cependant, dans le cadre de régularisation concernant la déclaration d’un compte bancaire turc en France, il n’est pas garanti que le droit à l’erreur puisse être réclamé, malgré tout, cela pourrait être allégué pour demander une diminution d’une possible pénalité.
