Qu’est-ce qu’une hypothèque bancaire ? L’hypothèque est une sureté réelle immobilière. Une sureté réelle consiste en l’octroi, au bénéfice d’un créancier, d’un droit supplémentaire sur l’un ou plusieurs biens de son débiteur. L’hypothèque, de façon plus précise, est un droit accordé…
Qu’est-ce que la reconnaissance faciale ? La reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage soit d’authentifier une personne donc vérifier que la personne concernée est bien celle qu’elle prétend être ou cette technologie permet aussi…
Les réglementations pour utiliser un drone en France se basent sur un classement en 3 catégories selon la dangerosité de l’appareil établi par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) : catégorie ouverte (peu de dangerosité), catégorie spécifique (dangerosité modérée),…
Qui n’a jamais regardé les films d’action hollywoodiens sur les crashs d’avions et ne s’est pas remémoré des scènes pendant un voyage ? Les accidents en avion peuvent être lourds de conséquences, en effet, naviguant à des vitesses très élevées…
Vous êtes propriétaire d’un avion, d’un jet privé, ou bien d’un avion de transport de passager ? Afin que votre avion puisse voler, il est nécessaire de passer par la phase d’immatriculation. Nul n’ignore les règles selon lesquelles il est obligatoire…
Déposer une marque en Turquie Les marques représentent l’identité visuelle et philosophique d’une entreprise. Déposer une marque en Turquie offre une protection juridique essentielle, garantissant que les droits sur la marque appartiennent exclusivement à l’enregistrant. Déposer une marque en Turquie…
Le pays de résidence fiscale détermine les règles fiscales auxquelles le contribuable devra se soumettre, notamment concernant ses revenus, ses comptes bancaires, son patrimoine. C’est la Convention fiscale France/Turquie de 1987 qui détermine les règles d’imposition entre les 2 Etats…
Vous vivez en France, vous disposez de revenus perçus en Turquie (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers…) et la question se pose de savoir si vous devez déclarer en France ces revenus perçus en Turquie….
Maître Kubilay KILIC, né en Normandie est diplomé de la faculté de droit de Rouen et également diplomé en droit turc à la faculté de droit de Galatasaray. Ses domaines de compétences couvrent le droit français, le droit turc et…
Qui paye la TVA lors de l’achat d’une prestation de service dans un pays étranger ? Qui paye la TVA lorsqu’une entreprise française a recours aux services d’une entreprise étrangère ? Qui est redevable de la TVA sur les prestations de service…